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Octobre 2010
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Conseil Municipal
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Revente des biens communaux situés 23 rue Pajol - 62 rue Philippe de Girard (18e). M. Jean-Yves MANO, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Octobre 2010 [2010 DU 183]


Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l?Etat le 5 novembre 2010.

Reçue par le représentant de l?Etat le 5 novembre 2010.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code de l?urbanisme, notamment les articles L.210-1 et L.210-5, L.213-11, L.213-14 et R.213-12 ;

Vu la loi n°82-1169 du 31 décembre 1982 relative à l?organisation administrative de Paris, Marseille, Lyon et des Etablissements Publics de Coopération Intercommunale ;

Vu les avis de France Domaine en date des 23 octobre 2009, 19 février 2010, 29 mars 2010 ;

Vu l?acte notarié du 12 février 2010 portant transfert de propriété au bénéfice de la Ville de Paris des lots de copropriété n°14, 19, 34 de l?immeuble 23 rue Pajol - 62 rue Philippe de Girard (18e) ;

Vu l?acte notarié du 27 juillet 2010 portant transfert de propriété au bénéfice de la Ville de Paris des lots de copropriété n°9, 16, 21, 38 de l?immeuble 23 rue Pajol - 62 rue Philippe de Girard (18e) ;

Vu l?offre d?acquisition au prix de 76.500 euros des lots n°6 et 29 de l?immeuble 23 rue Pajol - 62 rue Philippe de Girard (18e), notifiée le 26 avril 2010 et acceptée par le propriétaire par lettre du 18 mai 2010 ;

Vu le projet de délibération en date du 5 octobre 2010, par lequel M. le Maire de Paris propose de céder les lots de copropriété n°6, 9, 14, 16, 21, 29, 34, 38 dépendant de l?immeuble situé 23 rue Pajol - 62 rue Philippe de Girard (18e), au prix de 24.502 euros hors taxes hors droits, à la SOREQA, dans le cadre de la concession d?aménagement conclue le 7 juillet 2010 entre la Ville de Paris et la société en vue du traitement de divers îlots et parcelles présentant des caractères d?habitat dégradé ;

Vu l?avis de M. le Maire du 18e arrondissement en date du 18 octobre 2010 ;

Vu l?avis du Conseil du 18e arrondissement en date du 11 octobre 2010 ;

Sur le rapport présenté par M. Jean-Yves MANO au nom de la 8e Commission ; ensemble les observations portées au compte-rendu,

Délibère :

Article 1 : M. le Maire de Paris est autorisé à procéder à la cession à la SOREQA des lots de copropriété n°6, 9, 14, 16, 19, 21, 29, 34, 38 de l?immeuble situé 23 rue Pajol - 62 rue Philippe de Girard (18e), cadastré 18-DD-69, au prix de 24.502 euros hors droits, dans le cadre de la concession d?aménagement conclue le 7 juillet 2010 entre la Ville de Paris et la société en vue du traitement de divers îlots et parcelles présentant des caractères d?habitat dégradé.

Article 2 : Le prix de cession des biens cités à l?article 1er est fixé à 24.502 euros. La recette sera constatée sur la fonction 824, nature 775 du budget de fonctionnement de la Ville de Paris, au titre de l?exercice 2010 et/ou suivants.

Article 3 : Les écritures d?ordre liées à cette cession, relatives à la sortie des biens et à la différence sur réalisation, seront enregistrées lors de la constatation des recettes réelles, en fonction 824, nature 675 et 676 du budget d?investissement et/ou en rubrique 8249, chapitre 19, compte 192, et chapitre 20 ou 21 du budget d?investissement sous le n° de mission 90006-99 activité n°180, et individualisation n°10V00092DU (exercice 2010 et/ou suivants).

Article 4 : Tous les frais, droits et honoraires auxquels pourra donner lieu la réalisation de la vente seront supportés par l?acquéreur. Les contributions et taxes de toute nature auxquelles la propriété cédée est et pourra être assujettie seront acquittées par l?acquéreur à compter de la signature du contrat de vente à intervenir.