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Déliberation

Revente de biens communaux situés 38 rue de Terre Neuve / 103 rue de Buzenval (20e). M. Jean-Yves MANO, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Octobre 2010 [2010 DU 186]


Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l?Etat le 5 novembre 2010.

Reçue par le représentant de l?Etat le 5 novembre 2010.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code de l?urbanisme, notamment les articles L.210-1 et L.210-5, L.213-11, L.213-14 et R.213-12 ;

Vu la loi n°82-1169 du 31 décembre 1982 relative à l?organisation administrative de Paris, Marseille, Lyon et des Etablissements Publics de Coopération Intercommunale ;

Vu l?article L.2241 du Code général des collectivités territoriales ;

Vu l?acte notarié du 18 janvier 1990 portant transfert de propriété au bénéfice de la Ville de Paris du lot de copropriété n°1 de l?ensemble immobilier 38 rue de Terre Neuve / 103 rue de Buzenval (20e) ;

Vu l?acte notarié du 19 novembre 1990 portant transfert de propriété au bénéfice de la Ville de Paris du lot de copropriété n°2 de l?ensemble immobilier 38 rue de Terre Neuve / 103 rue de Buzenval (20e) ;

Vu l?acte notarié du 31 janvier 1995 portant transfert de propriété au bénéfice de la Ville de Paris du lot de copropriété n°3 de l?ensemble immobilier 38 rue de Terre Neuve / 103 rue de Buzenval (20e) ;

Vu l?acte notarié du 10 septembre 2009 portant transfert de propriété au bénéfice de la Ville de Paris des lots de copropriété n°6, 7, 8, 16 de l?ensemble immobilier 38 rue de Terre Neuve / 103 rue de Buzenval (20e) ;

Vu l?acte notarié du 23 août 1990 portant transfert de propriété au bénéfice de la Ville de Paris du lot de copropriété n°9 de l?ensemble immobilier 38 rue de Terre Neuve / 103 rue de Buzenval (20e) ;

Vu l?acte notarié du 17 juin 1991 portant transfert de propriété au bénéfice de la Ville de Paris du lot de copropriété n°15 de l?ensemble immobilier 38 rue de Terre Neuve / 103 rue de Buzenval (20e) ;

Vu l?acte notarié du 4 juin 2010 portant transfert de propriété au bénéfice de la Ville de Paris du lot de copropriété n°14 de l?ensemble immobilier 38 rue de Terre Neuve / 103 rue de Buzenval (20e) ;

Vu la décision d?acquisition au prix de 60.000 euros des lots de copropriété n°4 et 5 de l?ensemble immobilier 38 rue de Terre Neuve / 103 rue de Buzenval (20e), notifiée le 25 juin 2010 ;

Vu la décision d?acquisition au prix de 95.000 euros du lot de copropriété n°13 de l?ensemble immobilier 38 rue de Terre Neuve / 103 rue de Buzenval (20e), notifiée le 17 juin 2010 ;

Vu les avis de France Domaine en date des 30 novembre 2009, 25 mai 2010, 1er juin 2010, 17 août 2010 ;

Vu la saisine de France Domaine du 19 juillet 2010 ;

Vu le projet de délibération en date du 5 octobre 2010, par lequel M. le Maire de Paris propose de céder les lots de copropriété n°1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 13, 14, 15, 16 dépendant de l?ensemble immobilier 38 rue de Terre Neuve / 103 rue de Buzenval (20e), au prix de 48.182 euros hors taxes hors droits, à la SOREQA, dans le cadre de la concession d?aménagement conclue le 7 juillet 2010 entre la Ville de Paris et la société en vue du traitement de divers îlots et parcelles présentant des caractères d?habitat dégradé ;

Vu l?avis de Mme le Maire du 20e arrondissement en date du 8 octobre 2010 ;

Vu l?avis du Conseil du 20e arrondissement en date du 12 octobre 2010 ;

Sur le rapport présenté par M. Jean-Yves MANO au nom de la 8e Commission ; ensemble les observations portées au compte-rendu,

Délibère :

Article 1 : M. le Maire de Paris est autorisé à procéder à la cession à la SOREQA des lots de copropriété n°1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 13, 14, 15, 16 de l?ensemble immobilier situé 38 rue de Terre Neuve / 103 rue de Buzenval (20e), cadastré 20-DR-119, au prix de 48.182 euros, dans le cadre de la concession d?aménagement conclue le 7 juillet 2010 entre la Ville de Paris et la société en vue du traitement de divers îlots et parcelles présentant des caractères d?habitat dégradé.

Article 2 : Le prix de cession des biens cités à l?article 1er est fixé à 48.182 euros. La recette sera constatée sur la fonction 824, nature 775 du budget de fonctionnement de la Ville de Paris, au titre de l?exercice 2010 et/ou suivants.

Article 3 : Les écritures d?ordre liées à cette cession, relatives à la sortie des biens et à la différence sur réalisation, seront enregistrées lors de la constatation des recettes réelles, en fonction 824, nature 675 et 676 du budget d?investissement et/ou en rubrique 8249, chapitre 19, compte 192, et chapitre 20 ou 21 du budget d?investissement sous le n° de mission 90006-99 activité n°180, et individualisation n°10V00092DU (exercice 2010 et/ou suivants).

Article 4 : Tous les frais, droits et honoraires auxquels pourra donner lieu la réalisation de la vente seront supportés par l?acquéreur. Les contributions et taxes de toute nature auxquelles la propriété cédée est et pourra être assujettie seront acquittées par l?acquéreur à compter de la signature du contrat de vente à intervenir.