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Juillet 2005
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Autorisation à M. le Maire de Paris de signer un contrat de transaction avec la société Nicollin S.A.S. en vue de régler les conséquences financièresinduites de la résolution du lot n° 2 du marché de collecte quotidienne en porte à porte des déchets ménagers et de collecte des réceptacles de propreté dans les 3e et 4e arrondissements de Paris. M. Yves CONTASSOT, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Juillet 2005 [2005 DPE 54]


Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l?Etat le 15 juillet 2005.
Reçue par le représentant de l?Etat le 15 juillet 2005.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le projet de délibération, en date du 28 juin 2005, par lequel M. le Maire de Paris lui demande l?autorisation de signer avec la société Nicollin S.A.S. titulaire du marché de collecte en porte à porte des déchets ménagers et de collecte des réceptacles de propreté dans les 3e et 4e arrondissements, un protocole transactionnel en vue d?une part, du remboursement par la société Nicollin S.A. des sommes versées par la Ville de Paris au titre du marché déclaré nul et de l?indemnisation par la Ville de Paris de la société Nicollin S.A.S. pour les prestations qu?elle a effectuées au titre du marché annulé ;

Sur le rapport présenté par M. Yves CONTASSOT, au nom de la 4e Commission,

Délibère :

M. le Maire de Paris est autorisé à signer avec la sociétéNicollin S.A.S. le protocole transactionnel relatif au remboursement par la société Nicollin S.A.S. des sommes versées par la Ville de Paris au titre du marché déclaré nul et à l?indemnisation par la Ville de Paris de la société Nicollin S.A.S. pour les prestations qu?elle a effectuées au titre du marché annulé.

Art. 2.- L?annulation du marché induira les écritures d?ordres suivantes :

- en recettes: rubrique 812, chapitre 77, nature 778 pour un montant de 5.139.855,86 euros toutes taxes comprises ;

- en dépenses: rubrique 812, chapitre 67, nature 678 pour un montant de 5.139.855,86 euros toutes taxes comprises.

Les écritures comptables relatives à la dépense et sa recette équivalente (5.139.855,86 euros T.T.C.) ne font l?objet d?aucun mouvement réel ; elles sont présentées au budget supplémentaire 2005.