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Juillet 2005
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Approbation des modalités de passation du marché de travaux de restructuration de l’immeuble communal 2, passage des Petits Pères (2e). Mme Mireille FLAM, rapporteure.

Déliberation/ Conseil municipal/ Juillet 2005 [2005 DPA 144]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l?Etat le 21 juillet 2005.
Reçue par le représentant de l?Etat le 21 juillet 2005.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2511-11 et suivants ;

Vu la délibération 2002 DPA 534 en date des 9, 10 et 11 décembre 2002 approuvant le principe de réalisation des travaux de restructuration de l?immeuble communal situé 2, passage des Petits Pères à Paris 2ème et les modalités de passation des marchés de maîtrise d??uvre, de diagnostic ?fluides, structures, plomb et amiante?, de contrôle technique, de coordination en matière de sécurité et de protection de la santé des travailleurs sur les chantiers et de coordination des systèmes de sécurité incendie correspondants, et autorisant Monsieur le Maire à signer lesdits marchés et à déposer les demandes de permis de démolir et de permis de construire pour la réalisation de l?opération susvisée ;

Vu la délibération 2005 DPA 049 en date du 21 juin 2005, autorisant Monsieur le Maire à souscrire un avenant n° 1 au marché de maîtrise d??uvre n° 03/26.543 signé avec le groupement solidaire dont le titulaire mandataire est Monsieur MESTER DE PARAJD, Architecte D.P.L.G., et les cotraitants CAMEBAT et BETIOR, un avenant n° 1 au marché de contrôle technique n° 04/26.014 signé avec la société BTP CONSULTANTS SAS, et un avenant n° 1 au marché de coordination en matière de sécurité et de protection de la santé des travailleurs sur les chantiers n° 04/26.015 signé avec la société JP SANTE SARL ;

Vu l?avis émis par le Conseil du 2ème arrondissement, en sa séance du 7 juillet 2005 ;

Vu le projet de délibération en date du 28 juin 2005 par lequel Monsieur le Maire de Paris soumet à son approbation les modalités de passation du marché de travaux de restructuration de l?immeuble communal 2, passage des Petits Pères à Paris 2ème ;

Sur le rapport présenté par Mme Mireille FLAM, au nom de la 1ère Commission,

Délibère :

Article premier.- Sont approuvées les modalités de passation du marché de travaux en lots techniques séparés selon la procédure de l?appel d?offres ouvert, conformément aux articles 10, 33, 40 et 57 à 59 du Code des Marchés Publics.

Art. 2.- Conformément aux articles 35-I-1er, 59, 65 et 66 du Code précité, dans le cas où le marché n?a fait l?objet d?aucune offre, ou si les offres sont irrecevables ou inacceptables au sens de l?article 53 du Code des Marchés Publics, et dans l?hypothèse où la Commission d?appel d?offres déciderait qu?il soit procédé à un marché négocié, Monsieur le Maire de Paris est autorisé à lancer la procédure par voie de marché négocié.

Art. 3.- La dépense correspondante sera imputée au chapitre 23, article 2313, rubrique 64, mission 30000-99-010, au chapitre 23, article 2313, rubrique 321, mission 40000-99-070 et au chapitre 23, article 2313, rubrique 020, mission 21000-99-010, du Budget d?investissement de la Ville de Paris, exercice 2005 et Budget supplémentaire 2005, sous réserve de la décision de financement complémentaire.