Précisez votre recherche (les choix sont cumulatifs) :
> PAR ANNÉE  
Juillet 2005
> PAR TYPE DE CONSEIL (MUNICIPAL / GÉNÉRAL)  
> Type de document (Débat / Délibération)  
Déliberation

Autorisation à Monsieur le Maire de consentir au dépôt par le Maire de Pantin ou son substitut d’une demande de permis de démolir et de construire sur la parcelle cadastrée A n°78 et la voie F cadastrée A n°81 à Pantin (Seine-Saint-Denis) et de déclasser ces emprises après constat de désaffectation. M. Pierre MANSAT, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Juillet 2005 [2005 DU 145]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l?Etat le 15 juillet 2005.
Reçue par le représentant de l?Etat le 15 juillet 2005.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code de l?Urbanisme, et notamment l?article R.421-1 relatif au titre du pétitionnaire d?une demande d?autorisation de permis de construire ;

Vu la délibération 2004 DU 163 du Conseil de Paris des 13 et 14 décembre 2004 autorisant la cession de l?ensemble immobilier du Parc des Courtillières à la commune de Pantin ;

Vu le projet de délibération en date du 28 juin 2005, par lequel M. le Maire de Paris soumet à son approbation le fait de consentir au dépôt par le Maire de Pantin ou son substitut d?une demande de permis de démolir le gymnase situé sur la parcelle A n°78 et d?une demande de permis de construire sur les parcelles A n°78 et la voie F cadastrées A n°81 situées à Pantin sur le site du Parc des Courtillières en vue de la réalisation d?un bâtiment à usage d?habitation et de centre médicosocial ;

Sur le rapport présenté par M. Pierre MANSAT, au nom de la 5e commission,

Délibère :

Article premier.- Monsieur le Maire de Paris est autorisé à procéder au déclassement des parcelles A n°78 (zone E) et A n°81 (voie F) à Pantin (Seine Saint Denis) lorsque leur désaffectation aura été constatée.

Art. 2.- Monsieur le Maire de Paris est autorisé à consentir au dépôt par le Maire de Pantin ou son substitut d?une demande de permis de démolir le gymnase situé sur la parcelle A n°78 et d?une demande de permis de construire sur les parcelles A n°78 et la voie F cadastrée A n°81 à Pantin sur le site du Parc des Courtillières en vue de la réalisation d?un bâtiment à usage d?habitation et de centre médico-social.