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Juillet 2005
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Conseil Municipal
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DU 118 - 1° - Construction par la S.A.G.I. d’un bâtiment comportant un centre social associatif, un relais assistantes maternelles, une halte-crèche associative de 30 places et des locaux d’activités notamment destinés à des professions libérales situé sur l’emprise communale délimitée par l’avenue de la Porte de Vanves, l’avenue Marc-Sangnier et la rue et le square Maurice-Noguès (14e). M. Jean-Yves MANO, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Juillet 2005 [2005 DLH 111]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l?Etat le 26 juillet 2005.
Reçue par le représentant de l?Etat le 26 juillet 2005.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le bail emphytéotique du 15 mars 1955 modifié par avenants du 20 février 1962 et du 8 octobre 2004 portant location à la S.A.G.I. des terrains communaux situés 2-4, avenue Marc-Sangnier, 4 à 22 et 1 à 21, avenue de la Porte-de-Vanves et 3 à 11, rue Julia-Bartet (14e) ;

Vu la convention du 11 janvier 1979 définissant les modalités de réalisation et de gestion des programmes de logements sociaux aidés par la Ville de Paris et réalisés par la S.A.G.I., ainsi que les dispositions relatives aux modalités de l?intervention de la Ville de Paris dans le financement desdits programmes ;

Vu le projet de délibération, en date du 28 juin 2005, par lequel M. le Maire de Paris soumet à son agrément les conditions de réalisation d?un programme de construction d?un bâtiment comportant un centre social associatif, un relais assistantes maternelles, une halte-crèche associative de 30 places et des locaux d?activités notamment destinés à des professions libérales situé sur l?emprise communale délimitée par l?avenue de la Porte-de-Vanves, l?avenue Marc-Sangnier et la rue et le square Maurice-Noguès (14e) et de l?autoriser à conclure un avenant au bail emphytéotique conclu le 15 mars 1955 avec la société ;

Vu l?avis de M. le Maire du 14e arrondissement, en date du 4 juillet 2005 ;

Vu l?avis du Conseil du 14e arrondissement, en date du 27 juin 2005 ;

Sur le rapport présenté par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8e Commission,

Délibère :

Article premier.- Est agréé, dans le cadre de la convention conclue avec la S.A.G.I. le 11 janvier 1979, la réalisation par la société, d?un programme de construction d?un bâtiment comportant un centre social associatif, un relais assistantes maternelles, une halte-crèche associative de 30 places et des locaux d?activités notamment destinés à des professions libérales situé sur l?emprise communale délimitée par l?avenue de la Porte-de-Vanves, l?avenue Marc-Sangnier et la rue et le square MauriceNoguès (14e).

Ce programme de construction sera réalisé selon les principes de la Haute Qualité Environnementale.

Art. 2.- Sont autorisées la désaffectation et le déclassement du domaine public communal d?une bande de terrain d?une emprise d?environ 1.030 m², située en bordure arrière du bâtiment situé 9 à 19, avenue de la Porte-de-Vanves.

Art. 3.- M. le Maire de Paris est autorisé à conclure avec la

S.A.G.I. un 3e avenant au bail emphytéotique conclu le 15 mars1955 avec la société, pour ce qui concerne la location des terrains communaux situés 2-4, avenue Marc-Sangnier, 4 à 22 et 1 à 21, avenue de la Porte-de-Vanves et 3 à 11, rue Julia-Bartet (14e). Cet avenant sera assorti des conditions suivantes :

-l?assiette de la location sera étendue à une bande de terrain d?une emprise d?environ 1.030 m², telle que déclassée conformément à l?article 2 de la présente délibération, aux fins de permettre à la S.A.G.I. de réaliser une trentaine de places de stationnement.

Cette modification prendra effet à l?achèvement des travaux de clôturage de cette bande de terrain et sera constatée par un procès verbal de remise entre la Ville de Paris et la

S.A.G.I.

Sera distrait de l?assiette du bail, pour y aménager une place-jardin publique, l?espace libre devant le nouveau bâtiment situé entre la rue Maurice-Noguès et l?avenue de la Porte-de-Vanves ainsi qu?une bande de terrain venant élargir la rue Maurice-Noguès.

Cette distraction prendra effet après la construction du nouveau bâtiment et sera constatée par un procès-verbal de remise entre la S.A.G.I. et la Ville de Paris.

Il sera procédé à d?éventuels ajustements d?emprises foncières nécessaires au réaménagement, le moment venu, de la bretelle de sortie du périphérique.

Ces ajustements prendront effet après la fermeture de la bretelle de sortie du périphérique, consécutive à la couverture de ce dernier.

La réduction et les ajustements de l?assiette de la location seront constatés par un procès verbal de remise entre la S.A.G.I. et la Ville de Paris.

L?assiette du bail ainsi modifiée sera arrêtée par relevés de géomètre aux frais de la S.A.G.I.

Les autres clauses et conditions du bail demeureront inchangées.

Tous les frais entraînés par la rédaction aussi bien que par la publicité de l?avenant qui sera passé par devant notaire seront à la charge de la S.A.G.I.