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Juillet 2005
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Déliberation

Octroi de la garantie de la Ville de Paris pour le service des intérêts et l’amortissement d’un emprunt bancaire à contracter par la R.I.V.P. en vue du financement principal de locaux d’activités du programme de réhabilitation de logements sociaux situé 22-34, rue Balard (15e). M. Jean-Yves MANO, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Juillet 2005 [2005 DLH 151-5°]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l?Etat le 25 juillet 2005.
Reçue par le représentant de l?Etat le 25 juillet 2005.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu la convention du 29 décembre 2000 définissant les modalités de réalisation et de gestion par la R.I.V.P., de programmes de logements sociaux aidés par la Ville de Paris, ainsi que les dispositions relatives aux modalités de l?intervention de la Ville de Paris dans le financement desdits programmes ;

Vu le rapport financier établi par la R.I.V.P. en application de l?article L. 1523-5 du Code général des collectivités territoriales, et relatif à la réhabilitation d?un immeuble à usage de logement social sis 22-34, rue Balard (15e) ;

Vu le projet de délibération, en date du 28 juin 2005, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d?accorder la garantie de la Ville de Paris pour le service des intérêts et l?amortissement d?un emprunt bancaire à contracter par la R.I.V.P. en vue du financement de locaux d?activités d?un programme de logements sociaux situé 22-34, rue Balard (15e) ;

Vu l?avis du Conseil du 15e arrondissement, en date du 27 juin 2005 ;

Sur le rapport présenté par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8e Commission,

Délibère :

Article premier.- La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, et à hauteur de 50 % de son montant, soit 783.108 euros au maximum, le service des intérêts et l?amortissement d?un emprunt d?un montant maximum de 1.566.217 euros, remboursable en 20 ans maximum, éventuellement assorti d?un différé d?amortissement d?une durée maximale de 5 ans, à taux fixe ou à taux variable selon les conditions définies à la signature du contrat, à contracter par la R.I.V.P. auprès de l?organisme bancaire offrant les conditions financières les plus favorables en vue du financement de locaux d?activités d?un programme logements sociaux situé 22-34, rue Balard (15e).

Cette garantie est octroyée sous réserve de la conclusion du contrat de prêt dans un délai de deux ans, à compter du jour de la notification de la présente délibération.

Art. 2.- Au cas où la R.I.V.P., pour quelque motif que ce soit, ne s?acquitterait pas des sommes dues par elle aux échéances convenues ou des intérêts moratoires qu?elle aurait encourus, la Ville de Paris s?engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place sur simple demande de l?organisme bancaire adressée par lettre missive, sans jamais pouvoir opposer le défaut de mise en recouvrement des impôts dont la création est prévue ci-dessous, ni exiger que l?organisme prêteur ne discute au préalable l?organisme défaillant.

Art. 3.- Les charges de la garantie ainsi accordée seront couvertes éventuellement par un prélèvement sur les ressources générales du budget et, en cas d?insuffisance de celles-ci et à concurrence des sommes nécessaires, par une augmentation corrélative des taux des taxes foncières et d?habitation ainsi que de la taxe professionnelle.

Art. 4.- M. le Maire de Paris est autorisé à signer avec la R.I.V.P. la convention fixant les modalités d?exercice éventuel dela garantie visée à l?article premier de la présente délibération et à intervenir au contrat d?emprunt à signer par ladite société.