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Juillet 2005
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Conseil Municipal
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Déliberation

DF 132-3° - Cession d’excédents d’emprises d’aqueduc au profit de l’AFTRP à LISSES (91). Mme Myriam CONSTANTIN, rapporteure.

Déliberation/ Conseil municipal/ Juillet 2005 [2005 DU -]


Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l?Etat le 15 juillet 2005.
Reçue par le représentant de l?Etat le 15 juillet 2005.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Considérant que la Ville de Paris est propriétaire de deux parcelles de terrain cadastrées BB5p et BB6p à LISSES (91) d?une superficie de 522 m² environ ;

Considérant que ces parcelles ne présentent plus d?utilité pour le service de l?eau de la Ville de Paris ;

Considérant que les parcelles sont libres de toute occupation ;

Vu l?estimation de la Direction Nationale d?Intervention Domaniales du 7 mars 2005 ;

Vu l?avis du Conseil du Patrimoine de la Ville de Paris du 13 avril 2005 ;

Vu le projet de document d?arpentage dressé par le cabinet ATGT établissant la superficie définitive à céder à 522 m² ;

Vu le projet de délibération en date du 28 juin 2005, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d?autoriser la cession de gré à gré à l?Agence Foncière et Technique de la Région Parisienne ;

Vu le rapport présenté par Mme Myriam CONSTANTIN, au nom de la 4e commission,

Délibère :

Article premier.- Est autorisé le déclassement du domaine public des parcelles BB5p et BB6p à LISSES (91), aujourd?hui désaffectées.

Art. 2.- Est autorisée la cession de gré à des parcelles BB5p et BB6p à LISSES (91) à l?Agence Foncière et Technique de la Région Parisienne. La signature de l?acte de cession devra intervenir au plus tard dans les six mois de la présente délibération.

Art. 3.- En vue d?assurer la sécurité des aqueducs de la Vanne et du Loing et de garantir la qualité des eaux qu?ils transitent, les parcelles cédées seront soumises aux obligations suivantes :

1. Dans la zone non aedificandi (13 m à partir de l?aque-duc) aucune construction, tant en sous-sol qu?en élévation, aucun parking de quelque nature que ce soit, aucun stockage ou dépôt de quelque nature que ce soit, aucune canalisation d?eau, de gaz et d?assainissement, aucune voie ne peuvent et ne pourront être établis. De même, toute plantation d?arbres à hautes tiges est exclue.

2. Les aqueducs étant à plan d?eau libre, aucun rejet d?eaux usées ni assainissement ne pourra s?effectuer dans la zone de protection éloignée des aqueducs de la Vanne et du Loing, à savoir 40 m à partir de l?axe de l?ouvrage.

3. Si la collectivité réalise une voie de circulation dans lazone de protection rapprochée, celle-ci devra comporter une chaussée rigoureusement étanche (mise en place d?une géomembrane en fonds de forme et revêtement étanche). D?autre part, les eaux de ruissellement provenant de la chaussée devront être récupérées au moyen de caniveaux implantés à l?opposé de l?emprise et présentant une section ainsi qu?une pente suffisante pour assurer leur écoulement rapide au-delà de la zone de protection rapprochée (40 m à partir de l?aqueduc).

Art. 4.- Tous les frais, droits et honoraires auxquels pourra donner lieu la réalisation de la cession seront supportés par l?ac-quéreur, notamment ceux résultant de la division parcellaire et du rebornage de l?emprise.

Les contributions et taxes de toute nature auxquelles les parcelles cédées sont et pourront être assujetties seront supportées par l?acquéreur à compter du jour de la signature du contrat à intervenir.

Art. 5.- Le prix de vente est fixé à 2.610 euros.

Art. 6.- La recette sera constatée au budget de fonctionnement, chapitre 77, compte 775, rubrique 824.

Art. 7.- La valeur comptable du bien cédé s?établit à 140 euros. L?enregistrement de cette opération sera réalisée comme suit :

-une dépense de 140 euros correspondant à la valeurcomptable du bien cédé sera imputée au chapitre 67, compte 675, rubrique 824 du budget de fonctionnement ;

-une recette de 140 euros correspondant à la valeurcomptable du bien cédé sera inscrite sur l?opération compte foncier, article 21111, opération 4000220500, rubrique 8249, mission 90006-99, activité 180, n°individualisation 05V00092DU du budget d?investissement ;

Art. 8.- La plus-value prévisionnelle est de 2.470 euros. L?enregistrement de cette opération sera réalisée comme suit :

-une dépense de 2.470 euros correspondant à la plus-value réalisée sera imputée au chapitre 67, compte 676, rubrique 824 du budget de fonctionnement ;

-une recette de 2.470 euros correspondant à la plus-valueréalisée sera inscrite sur l?opération compte foncier, compte 192, opération 4000220500 rubrique 8249, mission 90006-99, activité 180, n°individualisation 05V00092DU du budget d?investisse-ment.