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Déliberation

Modification des délibérations D. 309-1°, D. 313 et D . 322 1° du 25 mars 1991 fixant les dispositions statutaires respectivement applicables aux corps des aides des bassins et stérilisateurs et chefs d’équipe des bassins, des conducteurs et chefs conducteurs de machines et des ouvriers spéciaux et ouvriers chefs des irrigations de la Commune de Paris. M. François DAGNAUD, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Juillet 2005 [2005 DRH 20]


Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l?Etat le 21 juillet 2005.
Reçue par le représentant de l?Etat le 21 juillet 2005.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 20, ensemble la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 118 ;

Vu le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 modifié portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ;

Vu la délibération D. 309-1° du 25 mars 1991 modifiée fixant les dispositions statutaires applicables aux corps des aides des bassins et stérilisateurs et des chefs d?équipe des bassins de la Commune de Paris ;

Vu la délibération D. 313 du 25 mars 1991 modifiée fixant les dispositions statutaires applicables aux corps des conducteurs et des chefs conducteurs de machines de la Commune de Paris ;

Vu la délibération D. 322-1° du 25 mars 1991 modifiée fixant les dispositions statutaires applicables aux corps des ouvriers spéciaux et des ouvriers chefs des irrigations de la Commune de Paris ;

Vu le projet de délibération, en date du 28 juin 2005, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de modifier les délibérations du 25 mars 1991 susvisées ;

Sur le rapport présenté par M. François DAGNAUD, au nom de la 2ème Commission,

Délibère :

Article premier.- Est inséré, avant le dernier alinéa de l?article 7 de la délibération D. 309-1° du 25 mars 1991 modifiée susvisée, un nouvel alinéa rédigé comme suit :

?Le nombre de postes offerts chaque année au titre de la promotion au choix est calculé, lorsque l?application des dispositions prévues ci-dessus ne permet aucune nomination, en appliquant la proportion du cinquième des nominations à 3,5 % de l?effectif budgétaire du corps des chefs d?équipe des bassins arrêté au 1er janvier 2004.

Lorsque le nombre ainsi calculé n?est pas un entier, sa partie décimale est ajoutée au nombre calculé au titre de l?année suivante.

Si aucune nomination n?a pu être prononcée en application des deux alinéas précédents pendant une période d?au moins trois ans, un fonctionnaire inscrit au tableau d?avancement peut être nommé la quatrième année?.

Art. 2.- Est inséré, avant le dernier alinéa de l?article 7 de la délibération D. 313 du 25 mars 1991 modifiée susvisée, un nouvel alinéa rédigé comme suit :

?Le nombre de postes offerts chaque année au titre de la promotion au choix est calculé, lorsque l?application des dispositions prévues ci-dessus ne permet aucune nomination, en appliquant la proportion du cinquième des nominations à 3,5 % de l?effectif budgétaire du corps des chefs conducteurs de machines arrêté au 1er janvier 2004.

Lorsque le nombre ainsi calculé n?est pas un entier, sa partie décimale est ajoutée au nombre calculé au titre de l?année suivante.

Si aucune nomination n?a pu être prononcée en application des deux alinéas précédents pendant une période d?au moins trois ans, un fonctionnaire inscrit au tableau d?avancement peut être nommé la quatrième année?.

Art. 3.- Est inséré, avant le dernier alinéa de l?article 7 de la délibération D. 322-1° du 25 mars 1991 modifiée susvisée, un nouvel alinéa rédigé comme suit :

?Le nombre de postes offerts chaque année au titre de la promotion au choix est calculé, lorsque l?application des dispositions prévues ci-dessus ne permet aucune nomination, en appliquant la proportion du cinquième des nominations à 3,5 % de l?effectif budgétaire du corps des ouvriers chefs des irrigations arrêté au 1er janvier 2004.

Lorsque le nombre ainsi calculé n?est pas un entier, sa partie décimale est ajoutée au nombre calculé au titre de l?année suivante.

Si aucune nomination n?a pu être prononcée en application des deux alinéas précédents pendant une période d?au moins trois ans, un fonctionnaire inscrit au tableau d?avancement peut être nommé la quatrième année?.