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Juillet 2005
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Conseil Municipal
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Déliberation

Approbation du principe de passation d’une convention de délégation de service public pour la gestion du centre d’animation Interclub 17, 47, rue de Saussure (17e), conformément aux dispositions de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993, dite “loi Sapin”, codifiée au Code Général des Collectivités Territoriales dans ses articles L 1411-1 à L 1411-18. Mme Clémentine AUTAIN, rapporteure.

Déliberation/ Conseil municipal/ Juillet 2005 [2005 DJS 399]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l?Etat le 15 juillet 2005.
Reçue par le représentant de l?Etat le 15 juillet 2005.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

Vu le vote du Conseil du 17e arrondissement en date du 6 juin 2005 décidant du mode de gestion déléguée (convention de délégation de service public) pour le centre d?animation lnterclub 17, sis 47, rue de Saussure, 17°, au-delà du 31 août 2006 ;

Vu la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993, relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques, codifiée au Code Général des Collectivités Territoriales dans ses articles L 1411-1 à L 1411-18 ;

Vu le projet de délibération, en date du 28 juin 2005, par lequel M. le Maire de Paris soumet à son approbation le principe de passation d?une convention de délégation de service public pour la gestion du centre d?animation Interclub 17, sis 47, rue de Saussure, 17e, au-delà du 31 août 2006 ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2511-1 et suivants ;

Vu l?avis du Conseil du 17e arrondissement, en date du 27 juin 2005 ;

Vu l?avis de la commission consultative des services publics locaux prévue à l?article 5 de la loi N°2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, en date du 5 juillet 2005 ;

Sur le rapport présenté par Mme Clémentine AUTAIN, au nom de la 7e Commission,

Délibère :

Article premier.- Est approuvé le principe de la passation d?une convention de délégation de service public pour la gestion du centre d?animation Interclub 17, sis 47, rue de Saussure, (17e), conformément aux dispositions de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993, dite ?loi Sapin?, codifiée au Code Général des Collectivités Territoriales dans ses articles L 1411-1 à L 1411-18.

Art. 2.- M. le Maire de Paris est autorisé à engager, sur la base du rapport annexé à la présente délibération, la procédure de consultation et à accomplir tous les actes préparatoires à la passation du contrat de délégation de service public.