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Juillet 2005
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Conseil Municipal
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Déliberation

Modification du prêteur d’un emprunt garanti par la Ville de Paris au profit de la SA d’HLM “Logement Français” par délibération 1996 D. 1120 du 25 septembre 1996, pour le financement d’un programme de réhabilitation “PALULOS” d’un groupe d’immeubles de 229 logements situés 12, rue Bardinet (14e). M. Jean-Yves MANO, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Juillet 2005 [2005 DLH 124]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l?Etat le 25 juillet 2005.
Reçue par le représentant de l?Etat le 25 juillet 2005.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2511-1 et suivants ;

Vu la demande formulée par la Société Anonyme d?H.L.M. ?Logement Français? le 10 février 2005 ;

Vu la délibération 1996 D. 1120 en date du 25 septembre 1996 ;

Vu le projet de délibération en date du 28 juin 2005 par lequel M. le Maire de Paris lui propose d?accorder une nouvelle garantie à hauteur de 1.443.233 euros pour un prêt initialement contracté auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, à renégocier auprès de DEXIA Crédit Local de France ;

Sur le rapport présenté par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8e Commission,

Délibère :

Article premier.- La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et l?amortissement d?un emprunt de 1.443.233 euros remboursable en 11 ans maximum, à contracter au taux en vigueur lors de la signature du contrat, par la SA d?HLM ?Logement français? auprès de DEXIA Crédit Local de France ou tout autre prêteur habilité, en vue du refinancement d?un programme de réhabilitation PALULOS d?un groupe d?immeubles situé 12, rue Bardinet (14e).

La garantie de la Ville de Paris est octroyée sous réserve de la conclusion du contrat de prêt dans un délai de deux ans à compter du jour de la notification de la présente délibération.

Art. 2.- Au cas où la SA d?HLM ?Logement français?, pour quelque motif que ce soit, ne s?acquitterait pas des sommes dues par elle aux échéances convenues ou des intérêts moratoires qu?elle aurait encourus, la Ville de Paris s?engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place sur simple demande de l?établissement prêteur adressée par lettre missive sans jamais pouvoir opposer le défaut de mise en recouvrement des impôts dont la création est prévue ci-dessous ni exiger que l?établissement prêteur discute au préalable l?organisme défaillant.

Art. 3.- Les charges des garanties ainsi accordées seront couvertes éventuellement par un prélèvement sur les ressources générales du budget et, en cas d?insuffisance de celles-ci et à concurrence des sommes nécessaires, par une augmentation corrélative des taux des taxes foncières et d?habitation ainsi que de la taxe professionnelle.

Art. 4.- M. le Maire de Paris est autorisé à intervenir au nom de la Ville de Paris, au contrat d?emprunt à souscrire par la SA d?HLM ?Logement français?, auprès de Dexia Crédit Local de France ou tout autre prêteur habilité, et à signer avec cet organisme une convention fixant les modalités de fonctionnement éventuel de la garantie.