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Déliberation

Modification des délibérations DRH 1999-33 et DRH 2003-06 fixant les statuts particuliers applicables aux corps des inspecteurs et des contrôleurs de sécurité de la commune de Paris. M. François DAGNAUD, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Juillet 2005 [2005 DRH 19]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l?Etat le 21 juillet 2005.
Reçue par le représentant de l?Etat le 21 juillet 2005.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ensemble la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 118 ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2512-16 dans sa rédaction issue de l?article 108 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure ;

Vu le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 modifié portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ;

Vu le décret n° 2004-667 du 6 juillet 2004 fixant les conditions et les modalités d?application de l?article L2512-16 du code général des collectivités territoriales et portant modification dudit code (partie réglementaire) ;

Vu la délibération DRH 1999-33 des 12 et 13 juillet 1999 modifiée fixant le statut particulier applicable au corps des inspecteurs de sécurité de la ville de Paris ;

Vu la délibération DRH 2003-06 des 7, 8 et 9 juillet 2003 fixant le statut particulier applicable au corps des contrôleurs de sécurité de la commune de Paris ;

Vu l?avis émis par le conseil supérieur des administrations parisiennes dans sa séance du 23 juin 2005 ;

Vu le projet de délibération, en date du 28 juin 2005, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de modifier les délibérations DRH 1999-33 des 12 et 13 juillet 1999 et DRH 2003-6 des 7, 8 et 9 juillet 2003 fixant les statuts particuliers applicables aux corps des inspecteurs de sécurité et des contrôleurs de sécurité de la commune de Paris ;

Sur le rapport présenté par M. François DAGNAUD, au nom de la 2ème Commission,

Délibère :

Article premier.- L?article 2 de la délibération DRH 33 des 12 et 13 juillet 1999 modifiée susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :

?Art. 2 - Les inspecteurs de sécurité sont chargés d?une mission générale de protection et de surveillance des biens et équipements de la Ville de Paris, ainsi que des usagers qui les fréquentent.

Ils constatent, par procès verbal, les contraventions aux arrêtés de police du maire de Paris pris en application de l?article L 2512-13 du code général des collectivités territoriales, ainsi que les infractions aux prescriptions des articles du code de la santé publique.

Ils sont habilités à relever l?identité des contrevenants aux arrêtés du maire de Paris relatifs à la police de la conservation dans les dépendances domaniales incorporées au domaine public de la commune de Paris.

Dans le cadre des dispositions ci-dessus, ils reçoivent les agréments et les assermentations prévus par les textes.?

Art. 2.- L?article 5 de la délibération DRH 33 des 12 et 13 juillet 1999 modifiée susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :

?Art. 5 - Les candidats admis aux concours ne peuvent être nommés inspecteurs de sécurité stagiaires que s?ils sont agréés par le préfet de Paris, en tant que gardes particuliers des propriétés de la Ville de Paris en application de l?article 29 du code de procédure pénale.

Ils accomplissent un stage d?une durée d?un an.

Ils ne peuvent être titularisés que :

-si leurs aptitudes sont jugées satisfaisantes;

- s?ils sont assermentés comme gardes particuliers de la Ville de Paris ;

- s?ils sont agréés par le procureur de la république et assermentés par le tribunal de grande instance de Paris, dans le cadre de l?article 108 de la loi N° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure.

En cas d?insuffisance de leurs aptitudes professionnelles, les inspecteurs de sécurité stagiaires peuvent, après avis de la commission administrative paritaire, être autorisés à effectuer un stage complémentaire d?une durée maximale d?un an. Si le stage complémentaire a été satisfaisant et s?ils remplissent les conditions énumérées ci-dessus, les intéressés sont titularisés.

La durée du stage est prise en compte pour l?avancement dans la limite d?une année.

Les inspecteurs de sécurité stagiaires qui n?ont pas été autorisés à effectuer un stage complémentaire, dont le stage complémentaire n?a pas été jugé satisfaisant ou qui n?ont pas été assermentés aux trois titres prévus au présent article sont :

- soit licenciés, s?ils n?avaient pas préalablement la qualité de fonctionnaire ;

- soit réintégrés dans leurs corps, cadre d?emplois ou emploi d?origine.?

Art. 3.- L?article 2 de la délibération DRH 2003-06 des 7, 8 et 9 juillet 2003 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :

?Art. 2 - Sous réserve des missions particulières qui peuvent leur être confiées, les contrôleurs de sécurité assurent l?encadrement des inspecteurs de sécurité placés sous leur autorité et bénéficient des mêmes attributions judiciaires.

Ils assurent également la coordination des actions préventives et de verbalisation dans les arrondissements.

Ils peuvent aussi être chargés, au sein de la direction de la prévention et de la protection, de missions opérationnelles ou de contrôle.?

Art. 4.- L?article 4 de la délibération DRH 2003-06 des 7, 8 et 9 juillet 2003 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :

?Art. 4 - Les candidats reçus aux concours ne peuvent être nommés contrôleurs de sécurité stagiaires que s?ils sont agréés par le préfet de Paris, en tant que gardes particuliers des propriétés de la Ville de Paris en application de l?article 29 du code de procédure pénale.

Ils accomplissent un stage de douze mois. Durant une partie de ce stage, ceux d?entre eux qui ne sont pas issus du corps des inspecteurs de sécurité de la commune de Paris sont appelés, à titre de formation, à exercer les fonctions d?un inspecteur de sécurité.

Pendant la durée du stage, ceux qui n?avaient pas la qualité de fonctionnaire ou d?agent non titulaire perçoivent la rémunération afférente au premier échelon du grade de début du corps et ceux qui avaient auparavant la qualité de fonctionnaire ou d?agent non titulaire sont rémunérés dans les conditions fixées aux articles 5 à 9 ci-dessous.

A l?expiration du stage, les contrôleurs de sécurité stagiaires dont les services ont donné satisfaction sont titularisés.

Les stagiaires qui ne sont pas titularisés à l?issue du stage peuvent être autorisés à accomplir une période de stage complémentaire d?une durée maximale d?un an.

Les contrôleurs de sécurité stagiaires qui ne sont pas autorisés à effectuer un stage complémentaire ou dont le stage complémentaire n?a pas été jugé satisfaisant sont soit licenciés s?ils n?avaient pas précédemment la qualité de fonctionnaire, soit réintégrés dans leur corps ou cadre d?emplois d?origine.

La durée du stage est prise en compte pour l?avancement dans la limite d?une année.

Ils ne peuvent être titularisés que :

-si leurs aptitudes sont jugées satisfaisantes;

- s?ils sont assermentés comme gardes particuliers de la Ville de Paris ;

- s?ils sont agréés par le procureur de la république et assermenté par le tribunal de grande instance de Paris, dans le cadre de l?article 108 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure.

Les fonctionnaires nommés au choix en application de 2°) de l?article 3 ci-dessus sont titularisés dès leur nomination.?