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Juillet 2005
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Conseil Municipal
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Déliberation

Autorisation à M. le Maire de Paris de consentir à la cession au profit de la société “BATIGERE”, par la SA d’HLM “SCIC HABITAT ILE DE FRANCE”, de 5 baux emphytéotiques dont cette dernière est titulaire et qui portent location de 44 parcelles communales. M. Jean-Yves MANO, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Juillet 2005 [2005 DLH 137]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l?Etat le 25 juillet 2005.
Reçue par le représentant de l?Etat le 25 juillet 2005.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2511-1 et suivants ;

Vu l?avis du Conseil du 11e arrondissement en date du 4 juillet 2005 ;

Vu l?avis du Maire du 11e arrondissement en date du 30 juin 2005 ;

Vu l?avis du Conseil du 17e arrondissement en date du 27 juin 2005 ;

Vu l?avis du Maire du 17e arrondissement en date du 1er juillet 2005 ;

Vu l?avis du Conseil du 18e arrondissement en date du 27 juin 2005 ;

Vu l?avis du Maire du 18e arrondissement en date du 28 juin 2005 ;

Vu le projet de la SA d?HLM ?SCIC HABITAT ILE DE FRANCE? de transférer à la société ?BATIGERE? la totalité du parc social qu?elle gère à Paris ;

Vu les 5 baux emphytéotiques consentis par la Ville de Paris en date du 8 avril 1988, du 7 juin 1988, du 24 mars 1992, du 30 décembre 1992 et du 2 août 1994, portant location de 44 parcelles communales, que la SA d?HLM ?SCIC HABITAT ILE DE FRANCE? se propose de céder à la société ?BATIGERE? ;

Vu la demande de la SA d?HLM ?SCIC HABITAT ILE DE FRANCE? en date du 1er avril 2005 tendant à recueillir l?accord de la Ville de Paris sur ce projet ;

Vu le projet de délibération en date du 28 juin 2005 par lequel M. le Maire de Paris demande au Conseil de Paris l?autorisation de consentir à la cession par la SA d?HLM ?SCIC HABITAT ILE DE FRANCE?, au profit de la société ?BATIGERE?, de ces 5 baux emphytéotiques ;

Sur le rapport présenté par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8e Commission,

Délibère :

M. le Maire de Paris est autorisé à consentir à la cessionau profit de la société ?BATIGERE?, par la SA d?HLM ?SCIC HABITAT ILE DE FRANCE?, de 5 baux emphytéotiques dont cette dernière est titulaire et qui portent location de 44 parcelles communales.