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Juillet 2005
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Déliberation

Réalisation par la R.I.V.P. d’un programme d’acquisition amélioration de 56 logements PLUS et 56 logements PLS et d’une résidence sociale destinée principalement à des jeunes agents de la Ville comportant 156 logements PLA-I, situé 22-34, rue Balard (15e). - Participation de la Ville de Paris au financement de l’opération. M. Jean-Yves MANO, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Juillet 2005 [2005 DLH 151-1°]


Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l?Etat le 26 juillet 2005.
Reçue par le représentant de l?Etat le 26 juillet 2005.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu les conventions des 11 janvier 1979 et 29 décembre 2000 définissant les modalités de réalisation et de gestion par la R.I.V.P., de programmes de logements sociaux aidés par la Ville de Paris, ainsi que les dispositions relatives aux modalités de l?intervention de la Ville de Paris dans le financement desdits programmes ;

Vu le rapport financier établi par la R.I.V.P. en application de l?article L. 1523-5 du Code général des collectivités territoriales, et relatif à la réhabilitation à usage de logement social de l?immeuble sis 22-34, rue Balard (15e) ;

Vu le projet de délibération, en date du 28 juin 2005, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d?autoriser la R.I.V.P. à réaliser un programme de réhabilitation de 56 logements PLUS et 56 logements PLS et d?une résidence sociale destinée principalement à des jeunes agents de la Ville de Paris comportant 156 logements PLA-I, situé 22-34, rue Balard (15e) ;

Vu la saisine de M. le Maire du 15e arrondissement, en date du 20 juin 2005 ;

Vu l?avis du Conseil du 15e arrondissement, en date du 27 juin 2005 ;

Sur le rapport présenté par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8e Commission,

Délibère :

Article premier.- Est agréée la réalisation, par la R.I.V.P., dans le cadre des conventions conclues les 11 janvier 1979 et 29 décembre 2000 avec la société, d?un programme de réhabilitation de 56 logements PLUS et 56 logements PLS et d?une résidence sociale principalement destinée à des jeunes agents de la Ville de Paris, comportant 156 logements PLA-I, situé 22-34, rue Balard (15e).

Le projet sera conduit selon la démarche de la Haute Qualité Environnementale.

Art. 2.- Le programme de résidence sociale bénéficiera d?une subvention municipale d?un montant de 2.517.508 euros.

La dépense correspondante sera imputée au chapitre 67, article 6745, rubrique 72, ligne E005, du budget municipal de fonctionnement.

Art. 3.- Les droits de désignation des locataires seront ainsi répartis :

Pour les logements familiaux :

Logements PLUS :

- 17 logements seront réservés à des candidats locataires désignés par la Préfecture de Paris ;

- 11 logements seront réservés à des candidats locataires désignés par les organismes employeurs, pendant une durée maximale de 50 ans. A l?issue de cette période, ces droits de réservation seront restitués à la Ville de Paris ;

- 28 logements seront réservés à des candidats locataires désignés par la Ville de Paris.

Logements PLS :

- 17 logements seront réservés à des candidats locataires désignés par la Préfecture de Paris ;

- 3 logements seront réservés à des candidats locataires désignés par les organismes employeurs, pendant la durée du prêt, soit 25 ans. A l?issue de cette période, ces droits de réservation seront restitués à la Ville de Paris ;

- 36 logements seront réservés à des candidats locataires désignés par la Ville de Paris.

Pour la résidence sociale destinée principalement à de jeunes agents de la Ville :

- 21 logements seront réservés à des candidats locataires désignés par la Préfecture de Paris, étant entendu qu?en contrepartie, les 25 droits de réservation dont devait disposer la Ville dans le foyer de jeunes travailleurs en cours de réalisation, par la R.I.V.P. au 193, rue Saint-Charles (15e), seront transférés à la Préfecture ;

- 135 logements seront réservés à des candidats locataires désignés par la Ville de Paris.

Art. 4.- M. le Maire de Paris est autorisé à conclure avec la R.I.V.P. une convention fixant les modalités de participation financière de la Ville de Paris à l?opération et, conformément à l?article L. 441-1 du Code de la Construction et de l?Habitation, les modalités d?exercice des droits de réservation de la Ville de Paris.

Art. 5.- M. le Maire de Paris est autorisé à souscrire au nom de la Ville de Paris, un avenant au bail emphytéotique dont la R.I.V.P. est titulaire pour la location du terrain communal, 2234, rue Balard (15e).

Cet avenant sera assorti des conditions essentielles suivantes :

- la R.I.V.P. sera autorisée à procéder à la réhabilitation de l?immeuble pour, d?une part transformer les 112 logements familiaux en 56 logements PLUS et 56 logements PLS, et d?autre part, pour réhabiliter le foyer logements en une résidence sociale (156 logements PLA-I) destinée principalement à des jeunes agents de la collectivité parisienne.

- les travaux correspondants devront être achevés dans un délai de 24 mois à compter de la décision d?agrément de financement des logements prévue aux articles R. 331-1 et suivants du Code de la Construction et de l?Habitation ;

- les droits de réservation des logements seront répartis comme prévus à l?article 3 de la présente délibération ;

-la date d?expiration du bail sera ramenée au 31 décembre2043 ;

- la gestion de la résidence sociale principalement destinée aux jeunes agents de la Ville de Paris sera confiée à la société ?Le Richemont? ; tout changement de gestionnaire devra être soumis à l?accord préalable et par écrit de la Ville de Paris ;

-la durée du bail sera réduite de 10 mois, soit au 31décembre 2043, afin de faire coïncider son expiration avec celle des conventions de 1979 et de 2000 ;

-les autres clauses du bail des 4 et 7 janvier 1974 et deson avenant des 22 et 28 mars 1991 demeureront inchangées ;

- tous les frais entraînés par la rédaction aussi bien que par la publicité de cet avenant qui serait passé par-devant notaire, seront à la charge de la société.