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Juillet 2005
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Conseil Municipal
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Déliberation

DU 118 - 2° - Octroi de la garantie de la Ville de Paris pour le service des intérêts et l’amortissement d’un emprunt PPU à contracter par la S.A.G.I. en vue du financement principal d’une opération de construction d’un bâtiment comportant un centre social associatif, un relais assistantes maternelles, une halte-crèche associative de 30 places et des locaux d’activités notamment destinés à des professions libérales située sur l’emprise communale délimitée par l’avenue de la Porte-de-Vanves, l’avenue Marc-Sangnier et la rue et le square Maurice-Noguès (14e). M. Jean-Yves MANO, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Juillet 2005 [2005 DLH 111]


Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l?Etat le 25 juillet 2005.
Reçue par le représentant de l?Etat le 25 juillet 2005.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu la convention du 11 janvier 1979 définissant les modalités de réalisation et de gestion des programmes de logements sociaux aidés par la Ville de Paris et réalisés par la S.A.G.I., ainsi que les dispositions relatives aux modalités de l?intervention de la Ville de Paris dans le financement desdits programmes ;

Vu le projet de délibération, en date du 28 juin 2005, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d?accorder la garantie de la Ville de Paris pour le service des intérêts et l?amortissement d?un emprunt PPU à contracter par la S.A.G.I. en vue du financement d?une opération de construction d?un bâtiment comportant un centre social associatif, un relais assistantes maternelles, une halte-crèche associative de 30 places et des locaux d?activités notamment destinés à des professions libérales située sur l?emprise communale délimitée par l?avenue de la Porte-de-Vanves, l?avenue Marc-Sangnier et la rue et le square MauriceNoguès (14e) ;

Vu l?avis du Conseil du 14e arrondissement, en date du 27 juin 2005 ;

Sur le rapport présenté par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8e Commission,

Délibère :

Article premier.- La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et l?amortissement du prêt projet urbain (PPU) d?un montant maximum de 5.193.952 euros, remboursable en 25 ans maximum, éventuellement assorti soit d?un préfinancement, soit d?un différé d?amortissement d?une durée maximale de 2 ans, que la S.A.G.I. se propose de contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, aux taux et conditions applicables selon la réglementation en vigueur en vue du financement principal d?une opération de construction d?un bâtiment comportant un centre social associatif, un relais assistantes maternelles, une halte-crèche associative de 30 places et des locaux d?activités notamment destinés à des professions libérales située sur l?emprise communale délimitée par l?avenue de la Porte de Vanves, l?avenue Marc-Sangnier et la rue et le square Maurice-Noguès (14e).

En cas de préfinancement, la garantie de la Ville de Paris est accordée pour la durée totale du prêt, soit 24 mois de préfinancement au maximum suivis d?une période d?amortissement de 25 ans, à hauteur de la somme de 5.193.952 euros, majorée des intérêts courus pendant la période de préfinancement et capitalisés au terme de cette période.

Cette garantie est accordée sous réserve de la conclusion du contrat de prêt dans un délai de 2 ans à compter du jour de la notification de la présente délibération.

Art. 2.- Au cas où la S.A.G.I., pour quelque motif que ce soit, ne s?acquitterait pas des sommes dues par elle aux échéances convenues ou des intérêts moratoires qu?elle aurait encourus, la Ville de Paris s?engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place sur simple demande de la Caisse des Dépôts et Consignations adressée par lettre missive, sans jamais pouvoir opposer le défaut de mise en recouvrement des impôts dont la création est prévue ci-dessous, ni exiger que la Caisse des Dépôts et Consignations ne discute au préalable l?organisme défaillant.

Art. 3.- Les charges de la garantie ainsi accordée seront couvertes éventuellement par un prélèvement sur les ressources générales du budget et, en cas d?insuffisance de celles-ci et à concurrence des sommes nécessaires, par une augmentation corrélative des taux des taxes foncières et d?habitation ainsi que de la taxe professionnelle.

Art. 4.- M. le Maire de Paris est autorisé à signer avec la

S.A.G.I. une convention fixant les modalités d?exercice éventuelde la garantie visée à l?article 1er de la présente délibération et à intervenir au contrat d?emprunt à signer par ladite société.