Précisez votre recherche (les choix sont cumulatifs) :
> PAR ANNÉE  
Juillet 2005
> PAR TYPE DE CONSEIL (MUNICIPAL / GÉNÉRAL)  
Conseil Municipal
> Type de document (Débat / Délibération)  
Déliberation

DF 132-2° - Acquisition d’une parcelle déclassée du Chemin de la Norville à GRIGNY (91). Mme Myriam CONSTANTIN, rapporteure.

Déliberation/ Conseil municipal/ Juillet 2005 [2005 DU -]


Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l?Etat le 15 juillet 2005.
Reçue par le représentant de l?Etat le 15 juillet 2005.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Considérant qu?il est nécessaire de rationaliser les emprises foncières de la Ville de Paris affectées à la SAGEP sur le territoire de la commune de GRIGNY, en acquérant une parcelle déclassée du chemin de la Norville ;

Vu la délibération du Conseil Municipal de la Ville de Grigny du 12 octobre 2004 autorisant la cession à la Ville de Paris de la parcelle susvisée ;

Vu l?estimation de la Direction Nationale d?Intervention Domaniales du 2 septembre 2004 ;

Vu le projet de document d?arpentage dressé par le cabinet ATGT établissant la superficie définitive à acquérir à 46 m² ;

Vu le projet de délibération en date du 28 juin 2005, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d?autoriser l?acquisition de gré à gré de la commune de Grigny d?une parcelle déclassée du Chemin de la Norville à GRIGNY (91) ;

Sur le rapport présenté par Mme Myriam CONSTANTIN, au nom de la 4e commission,

Délibère :

Article premier.- Est autorisée l?acquisition de la parcelle déclassée du Chemin de la Norville à GRIGNY située sur l?emprise de l?aqueduc de la Vanne, propriété de la Ville de Grigny, d?une superficie d?environ 46 m².

Art. 2.- L?acquisition interviendra dans la limite du prix fixé par les Services Fiscaux. La signature de l?acte d?acquisition devra intervenir au plus tard dans les six mois de la présente délibération.

Art. 3.- Tous les frais, droits et honoraires auxquels pourra donner lieu la réalisation de la cession seront supportés par l?ac-quéreur.

Art. 4.- La dépense évaluée à 322 euros sera imputée sur l?opération compte foncier, article 21111, opération 4000220500, rubrique 8249, mission 90006-99, activité 180, n°individualisation 05V00092DU du budget d?investissement.