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Juillet 2005
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Conseil Municipal
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Déliberation

Vœu relatif aux disparités de droits de voirie.

Déliberation/ Conseil municipal/ Juillet 2005 [2005 V. 302]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l?Etat le 25 juillet 2005.
Reçue par le représentant de l?Etat le 25 juillet 2005.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

Lors de la réforme des droits de voirie entamée en 2003, nous avons été alertés par certains commerçants qui constatent une grande disparité de redevances par rapport à certains de leurs collègues. Après examen de ces cas, un mécanisme curieux a été mis en évidence : le ?butoir? qui était à l?origine de ces nombreuses inégalités.

Mis en place en 1988 afin de lisser dans le temps les effets de la reclassification de voies votée en juillet 1986, ce mécanisme était prévu au départ sur 7 ans, pour bloquer les hausses à hauteur de 10 % par an.

Faute d?un rattrapage suffisant au cours des 7 premières années, il a été maintenu au-delà de l?exercice 1994 et reconduit d?année en année avec des hausses différenciées votée par le Conseil de Paris. Il a donc été généré de fortes inégalités au profit des commerçants déjà installés en 1986 et au détriment des plus récemment arrivés, créant par conséquent des conditions de distorsion de concurrence entre les commerçants.

Résultat, après 17 ans de ce régime, coexistent au sein des grilles tarifaires : le régime général et le régime du butoir. Cette inégalité de traitement devant les redevances de la Ville de Paris ne peut pas durer.

C?est pourquoi sur proposition de M. Jacques BRAVO et des élus du groupe socialiste et radical de gauche,

Emet le voeu :

- que l?abandon du mécanisme du butoir, mis en place en 1988, soit confirmé ;

- que les effets de cette disposition nous soient précisés ;

-qu?un accueil personnalisé soit organisé pour les commerçants dont la hausse de redevance doit être accompagnée par des délais de paiement en liaison avec la RGF.