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Juillet 2005
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Conseil Municipal
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Déliberation

Distraction de parcelles du bail emphytéotique portant location à la Régie Immobilière de la Ville de Paris de l’ensemble immobilier Vincennes I (12e et 20e). M. Jean-Yves MANO, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Juillet 2005 [2005 DLH 133]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l?Etat le 25 juillet 2005.
Reçue par le représentant de l?Etat le 25 juillet 2005.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le bail des 22 et 24 mars 1955 portant location à la Régie Immobilière de la Ville de Paris (RIVP) de l?ensemble immobilier Vincennes I (12e et 20e) ;

Vu la délibération des 18 et 19 octobre 2004 ;

Vu le projet de délibération en date du 28 juin 2005 par lequel M. le Maire de Paris lui propose de distraire diverses parcelles du bail emphytéotique ;

Vu l?avis de Mme la Maire du 12e arrondissement, en date du 23 juin 2005 ;

Vu l?avis de M. le Maire du 20e arrondissement, en date du 4 juillet 2005 ;

Vu l?avis du Conseil du 12e arrondissement, en date du 4 juillet 2005 ;

Vu l?avis du Conseil du 20e arrondissement, en date du 4 juillet 2005 ;

Sur le rapport présenté par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8e Commission,

Délibère :

Article premier.- M. le Maire de Paris est autorisé à distraire de l?assiette du bail emphytéotique, portant location à la Régie Immobilière de la Ville de Paris (RIVP) de l?ensemble immobilier ?Vincennes I?, les parcelles situées au pied des immeubles 18-22 à 30 avenue Lamoricière (12e) et 4 à 22-26 rue Louis Delaporte (20e).

Du fait de cette réduction, la société ne pourra prétendre à aucune indemnité de quelque nature que ce soit. L?assiette du bail, qui sera modifiée, sera arrêtée par un relevé de géomètre aux frais de la RIVP.

Art. 2.- Les autres conditions du bail resteront sans changement.

Art. 3.- Tous les frais entraînés par les modifications apportées au bail, que ce soit la rédaction ou la publicité de l?avenant qui sera passé par-devant notaire, seront à la charge de la

R.I.V.P.

Art. 4.- Les parcelles qui seront distraites du bail seront affectées à la Direction de la Voirie et des Déplacements et rattachées au domaine public de voirie.