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Janvier 1998
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Conseil Général
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Déliberation

G - Autorisation à M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, de défendre à l'instance engagée devant le Tribunal administratif de Nice par Mme YNESTA, assistante maternelle contractuelle, tendant à l'annulation de la décision de licenciement prise à son encontre par le Département de Paris et à l'indemnisation des préjudices subis de ce fait. M. Alain DESTREM, rapporteur.

Déliberation/ Conseil général/ Janvier 1998 [1998 AJ 1]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 27 janvier 1998.
Reçue par le représentant de l'Etat le 27 janvier 1998.
Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général,
Vu le projet de délibération, en date du 5 janvier 1998, par lequel M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, lui demande l'autorisation de défendre à l'instance engagée devant le Tribunal administratif de Nice par Mme YNESTA, assistante maternelle contractuelle, tendant à l'annulation de la décision de licenciement prise à son encontre par le Département de Paris et à l'indemnisation des préjudices subis de ce fait ;
Sur le rapport présenté par M. Alain DESTREM, au nom de la 2e Commission,

Délibère :

Article premier.- M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, est autorisé à défendre à l'instance engagée devant le Tribunal administratif de Nice par Mme YNESTA, assistante maternelle contractuelle, tendant à obtenir l'annulation de la décision de licenciement prise à son encontre par le Département de Paris et l'indemnisation des préjudices subis de ce fait.
Art. 2.- M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général est également autorisé, le cas échéant, à interjeter appel du jugement de première instance et à défendre à l'appel, voire au pourvoi en cassation, que viendrait à former la requérante.