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Janvier 1998
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Conseil Général
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Déliberation

G - Autorisation à M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, de procéder à l'acquisition d'un volume appartenant à la Ville de Paris (lot de volume n° 19) sis 47, rue Archereau (19e). M. Vincent REINA, rapporteur.

Déliberation/ Conseil général/ Janvier 1998 [1997 DAUC 3]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 30 janvier 1998.
Reçue par le représentant de l'Etat le 30 janvier 1998.
Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code des communes ;
Vu le Code de l'urbanisme ;
Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier modifiée et complétée par la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983, relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ;
Vu la loi n° 95-127 du 8 février 1995 relative aux marchés publics et délégations de service public, et notamment son chapitre III ;
Vu l'état descriptif de division en volume n° 1999/Lb de juillet 1991 modifié en février 1996 établi par la S.C.P. ROY et ROULLEAU, individualisant le lot de volume n°19 pour une SHON de 310 mètres carrés sis 47, rue Archereau (19e) compris dans un ensemble immobilier édifié sur un terrain situé rue Curial nos 40-42 et 50 - rue Archereau nos 39 à 49 - passage Desgrais nos 9-11 et cité Pottier nos 3 à 7 ;
Vu l'avis de la Direction des Services fonciers de Paris du 25 septembre 1996 ;
Vu l'acte notarié du 12 décembre 1996 portant acquisition par la Ville de Paris du lot de volume précité ;
Vu le procès-verbal du 14 janvier 1997 portant remise à la Ville de Paris dudit lot ;
Considérant que ce lot est utilisé à usage de centre d'accueil et de médiation familiale, équipement de nature départementale ;
Vu le projet de délibération, en date du 6 janvier 1998, par lequel M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, lui propose l'acquisition, au profit du Département de Paris du lot de volume précité ;
Sur le rapport présenté par M. Vincent REINA, au nom de la 6e Commission,

Délibère :

Article premier.- Est autorisée l'acquisition (de la Ville de Paris) du lot de volume n° 19 de l'état descriptif de division en volume n° 1999/Lb de juillet 1991 modifié en février 1996 sis 47, rue Archereau (19e) compris dans un ensemble immobilier édifié sur un terrain situé rue Curial nos 40-42 et 50 - rue Archereau nos 39 à 49 - passage Desgrais nos 9-11 et cité Pottier nos 3 à 7.
Art. 2.- L'acquisition interviendra sur la base d'une estimation de la Direction des Services fonciers en cours de validité.
Art. 3.- La dépense, d'un montant prévisionnel de 2.310.000 F, générée par l'acquisition sera inscrite au chapitre 922, sous-chapitre 922-02, article 2125, du budget d'investissement du Département de Paris.