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Janvier 1997
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Conseil Municipal
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Déliberation

Réalisation par l'O.P.A.C. de Paris d'un programme de construction comprenant 65 logements locatifs aidés, 79 places de stationnement et des locaux commerciaux, situé 4 et 9, impasse Baudricourt et 66, rue Baudricourt (13e). - Octroi de la garantie de la Ville de Paris pour le service des intérêts et l'amortissement des emprunts à contracter par l'O.P.A.C. de Paris en vue du financement de ce programme. - Participation de la Ville de Paris au financement de cette opération. M. Michel BULTÉ, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Janvier 1997 [1996 CL 560-1°]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 7 février 1997.
Reçue par le représentant de l'Etat le 7 février 1997.
Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu le projet de délibération, en date du 14 janvier 1997, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d'accorder la garantie de la Ville de Paris pour le service des intérêts et l'amortissement de 2 emprunts à contracter par l'Office public d'aménagement et de construction de Paris en vue du financement d'un programme de construction comprenant 65 logements locatifs aidés, 79 places de stationnement et des locaux commerciaux, situé 4 et 9, impasse Baudricourt et 66, rue Baudricourt (13e), ainsi qu'une subvention de 16.844.660 F pour le financement complémentaire de ce programme ;
Vu la loi n° 82-1169 du 31 décembre 1982 relative à l'organisation administrative de Paris, Marseille, Lyon et des établissements publics de coopération intercommunale ;
Vu l'avis du Conseil du 13e arrondissement, en date du 13 janvier 1997 ;
Vu l'avis du Maire du 13e arrondissement, en date du 14 janvier 1997 ;
Sur le rapport présenté par M. Michel BULTÉ, au nom de la 6e Commission,

Délibère :

Article premier.- La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et l'amortissement d'un emprunt de 28.351.960 F remboursable en 32 ans, avec une éventuelle période de préfinancement de 18 mois maximum, à contracter au taux en vigueur lors de la signature du contrat et dans les conditions fixées par la réglementation pour les emprunts des collectivités locales, par l'Office public d'aménagement et de construction (O.P.A.C.) de Paris auprès de la Caisse des dépôts et consignations, en vue du financement principal d'un programme de construction comprenant 65 logements locatifs aidés, 79 places de stationnement et des locaux commerciaux, situé 4 et 9, impasse Baudricourt et 66, rue Baudricourt (13e).
Art. 2.- La Ville de Paris garantit, à hauteur de 50 %, soit 1.394.060 F, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et l'amortissement d'un emprunt de 2.788.120 F, remboursable en 20 ans maximum, éventuellement assorti d'un différé d'amortissement d'une durée maximale de 2 ans, à contracter, à taux fixe ou à taux variable selon les conditions définies lors de la signature du contrat, par l'Office public d'aménagement et de construction (O.P.A.C.) de Paris auprès de la Caisse d'épargne de Paris ou de tout autre établissement prêteur habilité à consentir ce type de prêt, en vue du financement des commerces et des places de stationnement supplémentaires compris dans le programme de construction cité à l'article premier.
Art. 3.- Au cas où l'Office, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas des sommes dues par lui aux échéances convenues ou des intérêts moratoires qu'il aurait encourus, la Ville de Paris s'engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place sur simple demande de l'établissement prêteur adressée par lettre missive sans jamais pouvoir opposer le défaut de mise en recouvrement des impôts dont la création est prévue ci-dessous, ni exiger que l'établissement prêteur discute au préalable l'organisme défaillant.
Art. 4.- Les charges des garanties ainsi accordées seront couvertes éventuellement par un prélèvement sur les ressources générales du budget et, en cas d'insuffisance de celles-ci et à concurrence des sommes nécessaires, par une augmentation corrélative des taux des taxes foncières, de la taxe d'habitation et de la taxe professionnelle.
Art. 5.- M. le Maire de Paris est autorisé à intervenir au nom de la Ville de Paris, aux contrats d'emprunts à souscrire auprès de la Caisse des dépôts et consignations, de la Caisse d'épargne de Paris ou de tout autre établissement prêteur habilité, par l'O.P.A.C. de Paris et à signer avec cet organisme une convention fixant les modalités de fonctionnement éventuel de la garantie.
Art. 6.- M. le Maire de Paris est autorisé, en ce qui concerne les documents cités à l'article 5 de la présente délibération, à déléguer sa signature à :
- M. le Directeur du Logement et de l'Habitat de la Ville de Paris ;
- Mme le Directeur des Finances et des Affaires économiques de la Ville de Paris.
Art. 7.- La Ville de Paris accorde à l'O.P.A.C. de Paris une subvention de 16.844.660 F à titre de participation au financement du programme de construction cité à l'article premier.
La dépense correspondante sera imputée au chapitre 912, sous-chapitre 912-80, article 1301, du budget d'investissement de la Ville de Paris.
Art. 8.- En application de l'article R. 331-24 du Code de la construction et de l'habitation, la Ville de Paris percevra une subvention de l'Etat d'un montant estimé à 6.222.512 F (soit 50 % du dépassement de la charge foncière de référence limité à un plafond de 200 % de la charge foncière de référence).
Cette subvention sera inscrite en recette escomptée au compte foncier, chapitre 922, sous-chapitre 922-19, article 10515 (subvention Etat), paragraphe 733, du budget d'investissement de la Ville de Paris.
Art. 9.- La Ville de Paris s'engage à reverser à l'O.P.A.C. de Paris la subvention susmentionnée à l'article 8.
La dépense correspondante sera imputée au compte foncier, chapitre 922, sous-chapitre 922-19, article 1301, paragraphe 733, du budget d'investissement de la Ville de Paris.
Art. 10.- En contrepartie de la garantie et de la participation financière accordées, l'O.P.A.C. de Paris s'engage à réserver 31 logements de ce programme de construction au profit de candidats désignés par la Ville de Paris, dont 16 logements au titre de la garantie d'emprunt et de la subvention pour surcharge foncière et 15 logements au titre de la subvention complémentaire qui seront affectés en priorité au relogement des locataires évincés dans le cadre d'opérations d'aménagement.
A cet effet, l'Office s'engage à faire connaître à M. le Maire de Paris (Direction du Logement et de l'Habitat, Sous-direction de l'Habitat), au moins 3 mois à l'avance, la date à laquelle il compte pouvoir procéder à la location en indiquant le nombre, la composition et la surface par type de l'ensemble des logements ainsi que le nombre, la composition et la surface des logements réservés à la Ville de Paris, avec l'évaluation des loyers et des charges que les locataires auront à payer mensuellement.
Une liste de candidats remplissant les conditions requises sera alors adressée à l'Office.
Dès qu'une vacance se produira dans les logements réservés à la Ville de Paris, l'Office en avisera M. le Maire de Paris afin qu'un nouveau candidat soit désigné dans les mêmes conditions que ci-dessus.