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Janvier 1997
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Conseil Municipal
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Déliberation

Autorisation à M. le Maire de Paris de procéder à la cession d'une parcelle de terrain située au lieudit "Sous la Justice"à Herblay (Val-d'Oise). MM. Jean-François LEGARET et Lucien FINEL, rapporteurs.

Déliberation/ Conseil municipal/ Janvier 1997 [1996 CL 198]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 7 février 1997.
Reçue par le représentant de l'Etat le 7 février 1997.
Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu la loi n° 95-127 du 8 février 1995 relative aux marchés publics et délégations de service public ;
Considérant que la Ville de Paris est propriétaire d'une parcelle de terrain cadastrée section ZX n° 67, d'une superficie de 1513 mètres carrés, située au lieudit "Sous la Justice" à Herblay (Val-d'Oise);
Considérant que Mme LENEVEU, propriétaire de la parcelle ZX n° 66, mitoyenne dans sa plus grande longueur avec la parcelle communale, a fait savoir qu'elle souhaitait se porter acquéreur de cette parcelle de terrain ;
Considérant qu'aucune autre offre d'acquisition n'ayant été sollicitée pour la parcelle communale, et eu égard à sa configuration et à sa faible constructibilité, une cession de gré à gré à Mme LENEVEU peut être envisagée ;
Considérant que le maintien de ce terrain dans le patrimoine communal ne se justifie pas ;
Vu l'estimation des Services fiscaux du Val-d'Oise du 4 juillet 1996 ;
Vu le projet de délibération, en date du 8 novembre 1996, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d'autoriser la cession de la parcelle de terrain en cause ;
Sur le rapport présenté par M. Jean-François LEGARET, au nom de la 6e Commission, et par M. Lucien FINEL, au nom de la 7e Commission,

Délibère :

Article premier.- M. le Maire de Paris est autorisé à céder à Mme LENEVEU la parcelle de terrain cadastrée section ZX n° 67 d'une superficie de 1513 mètres carrés, située au lieudit "Sous la Justice" à Herblay (Val-d'Oise).
Art. 2.- Cette cession aura lieu au prix de 50.000 F.
Art. 3.- Tous les frais, droits et honoraires auxquels pourra donner lieu la réalisation de la cession seront supportés par l'acquéreur.
Les contributions et taxes de toute nature auxquelles la parcelle cédée est ou pourra être assujettie seront acquittées par l'acquéreur à compter du jour de la signature du contrat de vente à intervenir.
Art. 4.- La recette à provenir de la cession visée à l'article premier sera inscrite au chapitre 922, sous-chapitre 922-19, article 2101, paragraphe 671 A, du budget d'investissement de la Ville de Paris.