Précisez votre recherche (les choix sont cumulatifs) :
> PAR ANNÉE  
Janvier 1997
> PAR TYPE DE CONSEIL (MUNICIPAL / GÉNÉRAL)  
Conseil Municipal
> Type de document (Débat / Délibération)  
Déliberation

Approbation du montant des investissements à réaliser par la S.A.G.E.P. au cours de son 3e programme quinquennal de travaux. - Autorisation à M. le Maire de Paris de souscrire un avenant n° 4 au contrat de concession signé avec la S.A.G.E.P. M. Lucien FINEL, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Janvier 1997 [1997 DPE 6]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 27 janvier 1997.
Reçue par le représentant de l'Etat le 27 janvier 1997.
Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu la délibération D. 2029, en date du 18 décembre 1986, autorisant M. le Maire de Paris à signer un contrat de concession avec la S.A.G.E.P. pour le service de production, de transport et partiellement de distribution de l'eau à Paris ;
Vu la délibération D. 531, en date du 27 avril 1987, autorisant M. le Maire de Paris a souscrire un avenant n° 1 audit contrat ;
Vu la délibération D. 2217, en date du 17 décembre 1991, autorisant M. le Maire de Paris a souscrire un avenant n° 2 audit contrat ;
Vu la délibération D. 254, en date du 24 février 1992, autorisant M. le Maire de Paris a souscrire un avenant n° 3 audit contrat ;
Vu le contrat de concession signé avec la S.A.G.E.P., en date du 30 janvier 1987, modifié par les avenants nos 1, 2 et 3, en date respectivement des 12 mai 1987, 30 décembre 1991 et 20 mai 1992 ,
Vu l'avis de la Commission prévue à l'article 43 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993, en date du 16 janvier 1997 ;
Vu le projet de délibération, en date du 14 janvier 1997, par lequel M. le Maire de Paris lui demande, d'une part, l'approbation du montant des travaux à réaliser par la S.A.G.E.P. au cours du 3e programme quinquennal, et, d'autre part, l'autorisation de souscrire un avenant n° 4 au contrat de concession, modifié, signé avec la S.A.G.E.P. le 30 janvier 1987, pour le service de production, de transport et partiellement de distribution de l'eau potable et non potable à Paris ;
Sur le rapport présenté par M. Lucien FINEL, au nom de la 7e Commission,

Délibère :

Article premier.- Le montant des travaux à réaliser par la S.A.G.E.P. au titre du 3e programme quinquennal au cours des années 1997-2001, à hauteur de 1.800 M.F. est approuvé.
Art. 2.- M. le Maire de Paris est autorisé à souscrire l'avenant n° 4, dont le texte est joint à la présente délibération, au contrat de concession signé avec la S.A.G.E.P., pour le service de production, de transport et partiellement de distribution de l'eau potable et non potable à Paris, ledit avenant ayant pour objet la modification d'articles et de dispositions financières.