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Janvier 1997
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Conseil Municipal
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Déliberation

Expropriation de deux parcelles de terrain situées à Maurecourt (Yvelines). - Autorisation à M. le Maire de Paris d'accepter l'offre de la commune de Maurecourt pour dépossession desdites parcelles. MM. Jean-François LEGARET et Lucien FINEL, rapporteurs.

Déliberation/ Conseil municipal/ Janvier 1997 [1996 CL 352]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 7 février 1997.
Reçue par le représentant de l'Etat le 7 février 1997.
Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu la loi n° 95-127 du 8 février 1995 relative aux marchés publics et délégations de service public ;
Considérant que la Ville de Paris était propriétaire des parcelles de terrain cadastrées section AD nos 435 et 436, d'une superficie respective de 65 mètres carrés et 922 mètres carrés, situées sur le territoire de la commune de Maurecourt (Yvelines) au lieudit "Les Prés de Choisy" ;
Vu l'ordonnance d'expropriation rendue par le Tribunal de grande instance de Versailles le 13 janvier 1992 au profit de la commune de Maurecourt, ordonnance portant sur la parcelle AD n° 65 et sur une partie de la parcelle précédemment cadastrée AD n° 436 (soit 24 mètres carrés cadastrés AD n° 953) ;
Vu l'estimation des Services fiscaux des Yvelines du 25 septembre 1996 ;
Vu le projet de délibération, en date du 6 janvier 1997, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d'accepter l'indemnité de dépossession offerte pour les parcelles de terrain cadastrées section AD n° 435 (65 mètres carrés) et AD n ° 953 (24 mètres carrés), issue de la division de la parcelle AD n ° 436, situées sur le territoire de la commune de Maurecourt (Yvelines) au lieudit "Les Prés de Choisy" ;
Sur le rapport présenté par M. Jean-François LEGARET, au nom de la 6e Commission, et par M. Lucien FINEL, au nom de la 7e Commission,

Délibère :

Article premier.- M. le Maire de Paris est autorisé à accepter l'offre de la commune de Maurecourt pour dépossession des parcelles de terrain cadastrées section AD n° 435 et AD n° 953 d'une superficie totale de 89 mètres carrés (nues et libres d'occupation), situées sur le territoire de ladite commune au lieudit "Les Prés de Choisy", offre se montant à 2.803,50 F.
Art. 2.- La recette de 2.803,50 F, correspondant à l'indemnité due à la Ville de Paris pour l'expropriation des 2 parcelles visées à l'article premier sera inscrite au chapitre 922, sous-chapitre 922-19, article 2101, paragraphe 671 A, du budget d'investissement de la Ville de Paris.