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Janvier 1997
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Conseil Municipal
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Déliberation

Autorisation à M. le Maire de Paris de procéder à la cession d'une partie du terrain situé 7, allée Notre-Dame-des-Anges au Raincy (Seine-Saint-Denis). MM. Jean-François LEGARET et Lucien FINEL, rapporteurs.

Déliberation/ Conseil municipal/ Janvier 1997 [1996 CL 519]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 7 février 1997.
Reçue par le représentant de l'Etat le 7 février 1997.
Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu la loi n° 95-127 du 8 février 1995, relative aux marchés publics et délégations de service public ;
Considérant que la Ville de Paris est propriétaire sur le territoire de la commune du Raincy (Seine-Saint-Denis) d'une parcelle de terrain cadastrée section AE n° 434, d'une superficie de 1.384 mètres carrés environ, située 7, allée Notre-Dame-des-Anges ;
Considérant que M. GANTOIS, propriétaire de la parcelle contiguë, cadastrée section AE n° 278, située 5 bis, allée Notre-Dame-des-Anges, a sollicité l'acquisition d'une partie de la parcelle communale précitée, pour environ 91 mètres carrés au prix de 600 F/m² ;
Considérant que cette partie du terrain communal nue et libre constitue un excédent d'emprise de l'aqueduc de la Dhuys ;
Considérant que la S.A.G.E.P., concessionnaire de l'aqueduc depuis le 30 janvier 1987, a émis un avis favorable à la cession de l'emprise intéressant le voisin ;
Considérant que l'emprise de 91 mètres carrés ne présente plus d'intérêt pour la Ville de Paris ;
Considérant que M. GANTOIS est le seul propriétaire mitoyen de cette partie de la parcelle communale ;
Vu l'estimation des Services fiscaux de Seine-Saint-Denis du 27 juin 1996 ;
Considérant qu'eu égard au contexte la mise en adjudication ne serait pas justifiée ;
Vu le projet de délibération, en date du 7 novembre 1996, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de procéder à la cession de gré à gré au bénéfice de M. GANTOIS et au prix de 600 F/m² d'une partie (pour 91 mètres carrés environ) de la parcelle cadastrée section AE n° 434, située 7, allée Notre-Dame-des-Anges au Raincy (Seine-Saint-Denis) ;
Sur le rapport présenté par M. Jean-François LEGARET, au nom de la 6e Commission, et par M. Lucien FINEL, au nom de la 7e Commission,

Délibère :

Article premier.- M. le Maire de Paris est autorisé à céder de gré à gré à M. GANTOIS (ou à toute personne morale ou physique qui se substituerait à lui avec l'accord de M. le Maire de Paris) une partie, d'une superficie de 91 mètres carrés environ, de la parcelle de terrain cadastrée section AE n° 434 située 7, allée Notre-Dame-des-Anges au Raincy (Seine-Saint-Denis).
Art. 2.- Cette cession aura lieu au prix de 600 F/m², étant entendu que le prix définitif sera arrêté au vu du document d'arpentage dressé par un géomètre-expert.
Art. 3.- Le contrat de vente comportera les clauses suivantes :
"En vue d'assurer la sécurité de l'aqueduc de la Dhuys et de garantir la qualité des eaux qu'il transite, la parcelle cédée est soumise au respect des conditions suivantes :
1) Aucune construction, tant en sous-sol qu'en élévation, aucun parking de quelle nature que ce soit, aucun stockage ou dépôt de quelle nature que ce soit, aucune canalisation d'eau, de gaz et d'assainissement, aucune voie ne peuvent et ne pourront être établis dans la parcelle en cause.
2) Il ne pourra être fait usage d'engrais minéraux, ni de fumier, ni d'aucun autre engrais organique.
3) Le nouveau propriétaire ainsi que les propriétaires à venir renoncent à tout droit de passage sur l'emprise des aqueducs résultant de la situation enclavée de la parcelle.
4) La division et le rebornage de l'emprise cédée seront effectués aux frais de l'acquéreur."
Art. 4.- Tous les frais, droits et honoraires auxquels pourra donner lieu la réalisation de la cession visée à l'article premier seront supportés par l'acquéreur.
Les contributions et taxes de toute nature auxquelles la propriété cédée est ou pourra être assujettie seront acquittées par l'acquéreur à compter du jour de la signature du contrat de vente à intervenir.
Art. 5.- Dans l'hypothèse où la commune du Raincy exercerait son droit de préemption au prix de 600 F/m², M. le Maire de Paris est autorisé à accepter l'offre et à signer l'acte constatant le transfert de propriété.
Art. 6.- Dans l'hypothèse où la commune du Raincy exercerait son droit de préemption à un prix inférieur à 600 F/m², M. le Maire de Paris est autorisé à ester en justice devant le Juge de l'expropriation en vue de la fixation du prix.
Art. 7.- La recette à provenir de la cession visée à l'article premier (estimée à 54.600 F) sera inscrite au chapitre 922, sous-chapitre 922-19, article 2101, paragraphe 671A, du budget d'investissement de la Ville de Paris.