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Juin 1996
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Conseil Général
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Déliberation

Vente du domaine privé du Département de Paris. - Autorisation à M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, de procéder à la cession par voie d'adjudication publique du lot n° 4 dépendant de l'immeuble situé 12, place des Victoires (2e). M. Jean-François LEGARET, rapporteur.

Déliberation/ Conseil général/ Juin 1996 [1996 GM. 237]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 20 juin 1996.
Reçue par le représentant de l'Etat le 21 juin 1996.
Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général,
Vu la loi n° 95-127 du 8 février 1995 relative aux marchés publics et délégations de service public, notamment son chapitre III ;
Considérant que le Département de Paris est propriétaire du lot n° 4 dépendant de l'immeuble situé 12, place des Victoires (2e). Cet immeuble avait été acquis par la Ville de Paris les 1er et 2 juillet 1912 en vue du dégagement du carrefour Vide Gousset et du Mail (2e) ;
Considérant que le projet de dégagement du carrefour Vide Gousset et du Mail a été abandonné et que le lot n° 4 a été transféré au Département de Paris par procés-verbal du 15 septembre 1983 ;
Considérant que le Département de Paris n'a plus d'utilisation de ce lot vacant ;
Vu l'avis de la Direction des Services fonciers de Paris en date du 29 mars 1996 ;
Vu l'avis du Conseil du patrimoine privé en date des 27 mars et 17 avril 1996 ;
Vu le projet de délibération, en date du 15 mai 1996, par lequel M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, lui propose de cèder par voie d'adjudication publique le lot départemental n° 4 dépendant de l'immeuble situé 12, place des Victoires (2e) ;
Sur le rapport présenté par M. Jean-François LEGARET, au nom de la 6e Commission,

Délibère :

Article premier.- M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, est autorisé à procéder à la vente par voie d'adjudication publique du lot départemental n° 4 dépendant de l'immeuble situé 12, place des Victoires (2e) sur une mise à prix fixée à 1.237.500 F.
Art. 2.- Tous les frais, droits et honoraires auxquels pourra donner lieu l'adjudication seront supportés par l'acquéreur.
Les contributions et taxes de toute nature auxquelles le bien cédé est et pourra être assujetti seront acquittées par l'acquéreur à compter du jour où l'adjudication sera devenue définitive.
Art. 3.- La recette à provenir de la cession visée à l'article premier sera inscrite au chapitre 922, sous-chapitre 922-02, article 2125, du budget d'investissement du Département de Paris.