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Juin 1996
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Conseil Général
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Autorisation à M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, de défendre à l'instance engagée par M. COLMAR devant le Tribunal administratif de Paris tendant à la condamnation du Département de Paris à lui verser des intérêts de retard sur l'allocation compensatrice pour tierce personne qui lui a été attribuée par la COTOREP. M. Alain DESTREM, rapporteur.

Déliberation/ Conseil général/ Juin 1996 [1996 GM. 231]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 18 juin 1996.
Reçue par le représentant de l'Etat le 18 juin 1996.
Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général,
Vu le projet de délibération, en date du 6 mai 1996, par lequel M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, lui propose de défendre à l'instance engagée par M. COLMAR devant le Tribunal administratif de Paris tendant à la condamnation du Département de Paris à lui verser des intérêts de retard sur l'allocation compensatrice pour tierce personne qui lui a été attribuée par la COTOREP ;
Sur le rapport présenté par M. Alain DESTREM, au nom de la 2e Commission,

Délibère :

Article premier.- M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, est autorisé à défendre à l'instance engagée par M. COLMAR devant le Tribunal administratif de Paris tendant à la condamnation du Département de Paris à lui verser des intérêts de retard sur l'allocation compensatrice pour tierce personne qui lui a été attribuée par lsa COTOREP.
Art. 2.- M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, est également autorisé, le cas échéant, à interjeter appel du jugement de première instance ou à défendre à l'appel que viendrait à former le requérant.