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Decembre 2004
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Déliberation

Autorisation à M. le Maire de Paris de souscrire un marché de service de représentation juridique, et de prestations associées, en application de l’article 30 du Code des marchés publics. Mme Mireille FLAM, rapporteure.

Déliberation/ Conseil municipal/ Décembre 2004 [2004 DAJ 22]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l?Etat le 17 décembre 2004.
Reçue par le représentant de l?Etat le 17 décembre 2004.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

Vu le projet de délibération, en date du 30 novembre 2004, par lequel M. le Maire de Paris lui demande l?autorisation de signer un marché de service de représentation juridique, et de prestations associées, en application de l?article 30 du Code des marchés publics ;

Sur le rapport présenté par Mme Mireille FLAM, au nom de la 1ère Commission,

Délibère :

Article premier.- Est approuvé le principe de la passation d?un marché de service de représentation juridique, en application de l?article 30 du Code des marchés publics.

Art. 2.- Sont approuvés le cahier des clauses administratives particulières, le cahier des clauses techniques particulières, l?acte d?engagement et le bordereau des prix unitaires, dont les textes sont joints à la présente délibération.

Art. 3.- M. le Maire de Paris est autorisé à signer le dit marché avec la Société Civile Professionnelle d?Avocats (S.C.P.) NATAF & FAJGENBAUM, sise 155, boulevard Haussmann (8e), et représentée par Maître Fabienne FAJGENBAUM, avocate à la Cour.

Art. 4.- La dépense correspondante sera imputée, sous réserve de financement, sur le budget de fonctionnement de la Ville de Paris des exercices 2005, 2006 et 2007, au chapitre 011, nature 622-71, fonction 020.