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Decembre 2004
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Déliberation

Octroi de la garantie de la Ville de Paris pour le service des intérêts et l’amortissement d’un emprunt bancaire à contracter par la SIEMP en vue du financement de deux locaux commerciaux prévus dans le programme de réhabilitation de 10 logements PLS situé 72, rue Julien Lacroix (20e). M. Jean-Yves MANO, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Décembre 2004 [2004 DLH 323-3°]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l?Etat le 24 décembre 2004.
Reçue par le représentant de l?Etat le 24 décembre 2004.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la convention du 11 janvier 1979 définissant les modalités de réalisation et de gestion des programmes de logements sociaux aidés par la Ville de Paris et réalisés par la SIEMP, ainsi que les dispositions relatives aux modalités de l?intervention de la Ville de Paris dans le financement desdits programmes ;

Vu le rapport financier établi par la SIEMP en application de l?article L 1523-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, et relatif à la réalisation d?un programme de logements sociaux situé 72, rue Julien Lacroix (20e) ;

Vu le projet de délibération en date du 30 novembre 2004 par lequel M. le Maire de Paris lui propose d?accorder la garantie de la Ville de Paris, à hauteur de 50 %, pour le service des intérêts et l?amortissement d?un emprunt bancaire à contracter par la SIEMP en vue du financement de deux locaux commerciaux prévus dans le programme de réhabilitation de 10 logements PLS situé 72, rue Julien Lacroix (20e) ;

Vu l?avis du Conseil du 20e arrondissement, en date du 30 novembre 2004 ;

Sur le rapport présenté par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8e Commission,

Délibère :

Article premier.- La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, et à hauteur de 50 % de son montant, soit 148.643 euros, le service des intérêts et l?amortissement d?un emprunt d?un montant maximum de 297.286 euros, remboursable en 25 ans maximum, à taux fixe ou à taux variable, éventuellement assorti d?un différé d?amortissement d?une durée maximale de 5 ans, selon les conditions définies lors de la signature du contrat, à contracter par la SIEMP auprès de l?organisme offrant les conditions financières les plus favorables, en vue du financement principal des deux locaux commerciaux prévus dans le programme de réhabilitation de 10 logements PLS situé 72, rue Julien Lacroix (20e).

Cette garantie est accordée sous réserve de la conclusion du contrat de prêt dans un délai de 2 ans à compter du jour de la notification de la présente délibération.

Art. 2.- Au cas où la SIEMP, pour quelque motif que ce soit, ne s?acquitterait pas des sommes dues par elle aux échéances convenues ou des intérêts moratoires qu?elle aurait encourus, la Ville de Paris s?engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place sur simple demande de l?organisme bancaire adressée par lettre missive, sans jamais pouvoir opposer le défaut de mise en recouvrement des impôts dont la création est prévue ci-dessous, ni exiger que l?organisme bancaire ne discute au préalable l?organisme défaillant.

Art. 3.- Les charges de la garantie ainsi accordée seront couvertes éventuellement par un prélèvement sur les ressources générales du budget et, en cas d?insuffisance de celles-ci et à concurrence des sommes nécessaires, par une augmentation corrélative des taux des taxes foncières et d?habitation ainsi que de la taxe professionnelle.

Art. 4.- M. le Maire de Paris est autorisé à signer avec la SIEMP la convention fixant les modalités d?exercice éventuel de la garantie visée à l?article premier de la présente délibération et à intervenir au contrat d?emprunt à signer par ladite société.