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Decembre 2004
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Déliberation

Biens en Seine-Saint-Denis : Cession de l’ensemble immobilier du Parc des Courtillières à la commune de Pantin à l’exception de l’emprise située sur Bobigny, cédée à cette commune. M. Jean-Yves MANO, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Décembre 2004 [2004 DU 163-1°]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l?Etat le 23 décembre 2004.
Reçue par le représentant de l?Etat le 23 décembre 2004.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Considérant que la Ville de Paris est propriétaire d?un ensemble immobilier dénommé le ?Parc des Courtillières? à Pantin (Seine Saint Denis) ;

Considérant que le maintien de ce bien dans le patrimoine communal ne se justifie pas ;

Vu la délibération 1999 DAUC 286, par laquelle le Conseil de Paris a autorisé la résiliation anticipée du bail emphytéotique conclu entre la Ville de Paris et la S.E.M.I.D.E.P pour la location de l?ensemble immobilier du Parc des Courtillières, la signature avec l?O.P.H.L.M. de Pantin d?un bail à caractère emphytéotique portant location de l?ensemble immobilier du Parc des Courtillières, la vente à moyen terme à la commune de Pantin de l?ensemble immobilier du Parc des Courtillières à Pantin (Seine-Saint-Denis) ;

Vu l?estimation des Services Fiscaux du 25 mars 2004 ;

Vu le projet de délibération en date du 30 novembre 2004 par lequel M. le Maire de Paris lui propose d?autoriser la cession de gré à gré à la commune de Pantin des biens considérés ;

Sur le rapport présenté par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8e Commission,

Délibère :

Article premier.- Est autorisée la cession à la commune de Pantin des parcelles de l?ensemble immobilier du ?Parc des Courtillières? cadastrées A n° 74, A n° 75, A n° 76, A n° 77 et A n° 78 pour une surface de 97.431 mètres carrés au prix fixé par les services fonciers.

Art. 2.- Le prix de la cession visée à l?article premier est estimé à 631.000 euros. La recette correspondante sera inscrite au chapitre 77, compte 775, rubrique 824 du budget de fonctionnement de la Ville de Paris.

Art. 3.- La valeur historique des biens cédés à l?article premier s?établit à 58.019 euros.

La plus-value prévisionnelle s?élève donc à 572.981 euros.

L?enregistrement de cette opération sera réalisé comme suit :

sortie du bien :

�. -une dépense de 58.019 euros correspondant à la valeurcomptable du bien cédé sera imputée au chapitre 67, compte 675, rubrique 824 du budget de fonctionnement ;

                    -une recette de 58.019 euros correspondant à la valeurcomptable du bien cédé sera inscrite sur l?opération ?compte foncier?, article 21321, opération 4000220400, rubrique 8249, du budget d?investissement ;

                    plus-value :

�. -une dépense de 572.981 euros correspondant à la plus-value réalisée sera imputée au chapitre 67, compte 676, rubrique 824 du budget de fonctionnement ;

�. -une recette de 572.981 euros correspondant à la plus-value réalisée sera inscrite sur l?opération ?compte foncier?, compte 192, opération 4000220400 rubrique 8249 du budget d?investissement, compte de provision 98 000 4 99 001.

 

Art. 4.- Est autorisée la cession à la commune de Pantin des parcelles de l?ensemble immobilier dénommé ?Parc des Courtillières? cadastrées A n° 79, A n° 80 et A n° 81.

Art. 5.- Le prix de cession des biens visés à l?article 4 est fixé à l?euro symbolique.

Art. 6.- La recette de 1 euro correspondant au prix de vente du bien cédé par la Ville de Paris visé à l?article 4 sera inscrite chapitre 77, compte 775, rubrique 824 du budget de fonctionnement de la Ville de Paris.

Art. 7.- Une dépense pour ordre de 6.633 euros correspondant à la valeur comptable du bien cédé par la Ville de Paris sera imputée au chapitre 67, compte 6741, rubrique 824 du budget de fonctionnement de la Ville de Paris ;

-une recette pour ordre de 6.633 euros correspondant à lavaleur du bien cédé sera inscrite sur l?opération ?compte foncier?, article 21111, opération 4000220400, rubrique 8249, du budget d?investissement.

Art. 8.- Tous les frais, droits et honoraires auxquels pourra donner lieu la réalisation des cessions seront supportés par l?ac-quéreur.

Les contributions et taxes de toute nature auxquelles les parcelles cédées sont et pourront être assujetties seront supportées par l?acquéreur à compter du jour de la signature du contrat à intervenir.