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Decembre 2004
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Réalisation par la S.E.M.I.D.E.P. d’un programme de réhabilitation de 7 logements PLUS, 3 logements PLA-I et de locaux d’activités situé 25, rue Jules-Guesde (14e). - Participation de la Ville de Paris au financement de l’opération. M. Jean-Yves MANO, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Décembre 2004 [2004 DLH 295-1°]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l?Etat le 22 décembre 2004.
Reçue par le représentant de l?Etat le 22 décembre 2004.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu la convention du 23 janvier 1986 définissant les modalités de réalisation et de gestion des programmes de logements sociaux aidés par la Ville de Paris et réalisés par la S.E.M.I.D.E.P., ainsi que les dispositions relatives aux modalités de l?intervention de la Ville de Paris dans le financement desdits programmes ;

Vu le rapport financier établi par la S.E.M.I.D.E.P. en application de l?article L. 1523-5 du Code général des collectivités territoriales, et relatif à la réhabilitation d?un immeuble à usage de logement social sis 25, rue Jules-Guesde (14e) ;

Vu le projet de délibération, en date du 30 novembre 2004, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d?autoriser la réalisation d?un programme de réhabilitation de 7 logements PLUS, 3 logements PLA-I et de locaux d?activités sis 25, rue Jules-Guesde (14e), dans le cadre de la convention conclue le 23 janvier 1986 entre la Ville de Paris et la société, de participer au financement de l?opération et de conclure un avenant au bail emphytéotique consenti à la S.E.M.I.D.E.P. ;

Vu l?avis de la Direction des Services fonciers de Paris ;

Vu l?avis de M. le Maire du 14e arrondissement, en date du 8 décembre 2004 ;

Vu l?avis du Conseil du 14e arrondissement, en date du 29 novembre 2004 ;

Sur le rapport présenté par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8e Commission,

Délibère :

Article premier.- Est autorisée la réalisation par la S.E.M.I.D.E.P., dans le cadre de la convention conclue le 23 janvier 1986 avec la société, d?un programme de réhabilitation de 7 logements PLUS, 3 logements PLA-I et de locaux d?activités situé 25, rue Jules-Guesde (14e).

Art. 2.- L?opération bénéficiera également d?une subvention municipale d?un montant de 480.000 euros (336.000 euros pour les logements PLUS et 144.000 euros pour les logements PLA-I).

La dépense correspondante sera imputée au chapitre 67, article 6745, rubrique 72, ligne E005, du budget municipal de fonctionnement.

Art. 3.- Conformément à l?article R. 331-24 du Code de la Construction et de l?Habitation, une subvention sera accordée par l?Etat et perçue par la Ville de Paris au titre du dépassement de la charge foncière de référence de l?opération, actuellement estimée à 139.700 euros.

Cette subvention sera inscrite en recette escomptée sur l?opération ?compte foncier?, article 1321, rubrique 824-9.

Art. 4.- Les droits de désignation des locataires seront ainsi répartis :

�. - 3 logements (2 logements PLUS et 1 logement PLA-I) seront réservés à des candidats locataires désignés par la Préfecture de Paris ;

�. - 7 logements (5 logements PLUS et 2 logements PLA-I), seront réservés à des candidats locataires désignés par la Ville de Paris.

 

Art. 5.- M. le Maire de Paris est autorisé à signer avec la

S.E.M.I.D.E.P. une convention fixant les modalités de versementde la participation financière municipale, et, en application de l?article L. 441-1 du Code de la Construction et de l?Habitation, les modalités de réservation des logements revenant à la Ville de Paris.

Art. 6.- M. le Maire de Paris est autorisé à souscrire au nom de la Ville de Paris, un avenant au bail emphytéotique consenti à la S.E.M.I.D.E.P. pour la location de la propriété communale située 25, rue Jules-Guesde (14e). Cet avenant sera assorti des conditions essentielles suivantes :

�. - le loyer fixé provisoirement au taux symbolique annuel de 1.000 euros sera porté au taux capitalisé de 299.514 euros (259.882 euros pour les logements et 39.632 euros pour les locaux d?activités) ;

�. - les travaux du programme de réhabilitation de 7 logements PLUS, 3 logements PLA-I et de locaux d?activités devront être achevés dans un délai de 24 mois à compter de la décision préfectorale de financement des logements ;

�. - si les locataires actuels devaient être relogés pour les besoins du chantier, ils bénéficieront d?un droit de priorité pour l?attribution d?un logements réhabilité ;

�. - tous les frais entraînés par la rédaction aussi bien que par la publicité de cet avenant qui sera passé par-devant notaire, seront à la charge de la société.

 

Art. 7.- La recette à provenir de cette location, estimée à 299.514 euros, sera constatée au chapitre 75, article 758, rubrique 70 du budget de fonctionnement de la Ville de Paris.