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Decembre 2004
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Conseil Municipal
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Déliberation

Approbation du principe de l’acquisition à Réseau Ferré de France de l’emprise de la Petite Ceinture, de la gare d’Auteuil à la gare de la Muette (16e). M. Jean-Pierre CAFFET, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Décembre 2004 [2004 DU 164]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l?Etat le 23 décembre 2004.
Reçue par le représentant de l?Etat le 23 décembre 2004.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le plan délimitant l?emprise de la Petite Ceinture, de la gare d?Auteuil à la Gare de la Muette (16e) ;

Vu le projet de délibération, en date du 30 novembre 2004 par lequel M. le Maire de Paris lui propose d?approuver le principe de l?acquisition à Réseau Ferré de France d?ici le 1er janvier 2009, de l?emprise de la Petite Ceinture d?une superficie d?environ 18.000 mètres carrés allant de la gare d?Auteuil à la gare de la Muette (16e) ;

Vu l?avis de M. le Maire du 16e arrondissement en date du 30 novembre 2004 ;

Vu l?avis du Conseil du 16e arrondissement en date du 30 novembre 2004 ;

Sur le rapport présenté par M. Jean-Pierre CAFFET, au nom de la 8e Commission,

Délibère :

Article premier.- Est approuvé le principe de l?acquisition à Réseau Ferré de France d?ici le 1er janvier 2009 de l?emprise de la Petite Ceinture, de la gare d?Auteuil à la gare de la Muette (16e), moyennant un prix à déterminer dont le montant sera validé par les Services Fiscaux, puis soumis au Conseil de Paris ainsi que les conditions d?acquisition.

Art. 2.- Après signature avec Réseau Ferré de France d?une convention d?occupation temporaire du domaine public, pour une durée de 4 ans non renouvelable à compter du 1er janvier 2005, moyennant une redevance forfaitaire annuelle dont le montant se situera dans la limite fixée par les services fiscaux,

M. le Maire de Paris est autorisé à demander à RFF d?engager laprocédure pour que soient prononcées les décisions de retranchement de cette emprise par décret ministériel.