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Déliberation

Réalisation par la SIEMP d’un programme de construction de 4 logements PLS, situé 13, rue Bellot (19e). - Participation de la Ville de Paris au financement de l’opération. M. Jean-Yves MANO, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Décembre 2004 [2004 DLH 249-1°]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l?Etat le 24 décembre 2004.
Reçue par le représentant de l?Etat le 24 décembre 2004.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la convention du 11 janvier 1979 définissant les modalités de réalisation et de gestion des programmes de logements sociaux aidés par la Ville de Paris et réalisés par la SIEMP, ainsi que les dispositions relatives aux modalités de l?intervention de la Ville de Paris dans le financement desdits programmes ;

Vu la délibération en date des 7, 8 et 9 juillet 2003 autorisant M. le Maire de Paris à conclure avec la SIEMP un bail à caractère emphytéotique portant notamment location de la propriété communale située 13, rue Bellot (19e) ;

Vu le rapport financier établi par la SIEMP en application de l?article L 1523-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, et relatif à la réalisation d?un programme de logements sociaux situé 13, rue Bellot (19e) ;

Vu le projet de délibération en date du 30 novembre 2004 par lequel M. le Maire de Paris lui propose d?agréer la réalisation par la SIEMP d?un programme de construction de 4 logements PLS situé 13, rue Bellot (19e) dans le cadre de la convention conclue le 11 janvier 1979 entre la Ville de Paris et la société, et d?autoriser la conclusion d?un avenant au bail emphytéotique portant location à la SIEMP de la propriété communale ;

Vu l?avis de la Direction des Services Fonciers de Paris ;

Vu l?avis de M. le Maire du 19e arrondissement en date du 7 décembre 2004 ;

Vu l?avis du Conseil du 19e arrondissement en date du 6 décembre 2004 ;

Sur le rapport présenté par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8e Commission,

Délibère :

Article premier.- Est agréée, dans le cadre de la convention conclue avec la SIEMP le 11 janvier 1979, la réalisation par la société d?un programme de construction de 4 logements PLS, situé 13, rue Bellot (19e). Cette opération sera réalisée dans le cadre de la Charte de Développement Durable conclue le 1er juin 2004 entre la Ville de Paris et la société.

Art. 2.- La Ville de Paris apportera son concours au financement du programme sous forme d?une subvention d?un montant de 300.000 euros.

La dépense correspondante sera imputée au chapitre 67, article 6745, rubrique 72, ligne E005 du budget municipal de fonctionnement.

Art. 3.- Les droits de désignation des locataires seront ainsi répartis :

�. - 2 logements seront réservés à des candidats locataires désignés par la Ville de Paris ;

�. - 1 logement sera réservé à des candidats locataires désignés par la Préfecture de Paris ;

�. - 1 logement sera réservé à des candidats locataires désignés par des organismes employeurs pendant une durée maximale de 25 ans. A l?issue de cette période, ce droit de désignation sera restitué à la Ville de Paris.

 

Art. 4.- M. le Maire de Paris est autorisé à signer avec la SIEMP une convention fixant les modalités de versement de la participation financière municipale et, en application de l?article L 441.1 du Code de la Construction et de l?Habitation, les modalités de réservation des logements revenant à la Ville de Paris.

Art. 5.- M. le Maire de Paris est autorisé à consentir le dépôt par la SIEMP des demandes de permis de démolir et de permis de construire, en vue de la réalisation du programme de construction décrit à l?article premier de la présente délibération.

Art. 6.- M. le Maire de Paris est autorisé à souscrire un avenant au bail emphytéotique portant location à la SIEMP de la propriété communale située 13, rue Bellot (19e).

Cet avenant sera assorti des conditions essentielles suivantes :

-à compter de sa régularisation, le cadre conventionnel dela location ne sera plus celui de la convention publique d?aménagement conclue le 30 mai 2002 entre la Ville de Paris et la SIEMP, mais celui de la convention conclue le 11 janvier 1979 entre la Ville et la SIEMP pour la réalisation et la gestion de logements sociaux. Un exemplaire de cette convention sera déposé aux rangs des minutes du notaire instrumentaire ;

�. - la locataire s?obligera à réaliser un programme de construction de 4 logements PLS dans un délai de 24 mois à compter de la décision préfectorale de financement des logements ;

�. - le loyer du bail sera porté au montant capitalisé de 55.784 euros ;

�. - les attributaires des logements seront désignés et les loyers fixés comme prévu par la convention du 11 janvier 1979 ;

 

-les autres clauses du bail demeureront sans changement ;

- tous les frais entraînés par la rédaction aussi bien que par la publicité de l?avenant seront à la charge de la société.

Art. 7.- La recette à provenir de cette location, d?un montant de 55.784 euros, sera constatée au chapitre 75, article 758, rubrique 70 du budget de fonctionnement de la Ville de Paris.