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Decembre 2004
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Déliberation

Autorisation d’emprunt pour le budget annexe de l’eau pour l’année 2004. Mme Myriam CONSTANTIN, rapporteure.

Déliberation/ Conseil municipal/ Décembre 2004 [2004 DPE 161]


Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l?Etat le 15 décembre 2004.
Reçue par le représentant de l?Etat le 15 décembre 2004.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment le livre III, titre 1er ?budgets et comptes?, chapitre II, article L.2312-2 et L 2312-3 ;

Vu la délibération du 24 mars 1997 optant pour le vote par nature ;

Vu la délibération des 15 et 16 décembre 2003 fixant le budget annexe de l?eau de la Ville de Paris pour l?exercice 2004 ;

Vu la délibération des 5 et 6 juillet 2004 fixant la décision modificative n° 1 pour l?exercice 2004 ;

Vu le projet de délibération, en date du 30 novembre 2004, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d?approuver le recours à l?emprunt pour le budget annexe de l?eau de la Ville de Paris pour 2004 ;

Sur le rapport présenté par Mme Myriam CONSTANTIN, au nom de la 4e Commission,

Délibère :

Pour assurer l?équilibre du budget annexe de l?eau 2004 (section d?investissement), M. le Maire de Paris est habilité à contracter, en une ou plusieurs fois, un emprunt d?un montant maximum de 13.004.370 euros.

Cet emprunt pourra être réalisé sous réserve des dispositions suivantes :

- durée maximum de l?emprunt: 20 ans ;

�. - taux appliqué : taux fixe ou taux révisable ; en cas d?application de taux révisables, les intérêts pourront être calculés sur la base des taux de référence français suivants : TEC 5, TEC 10, EURIBOR 1,3,6,9 ou 12 mois, TAG 1,3,6 ,9 ou 12 mois, TAM, T4M, EONIA, OAT, OATI, ou de tout autre taux de référence communément utilisés par les marchés financiers. Les index révisables de référence des emprunts à taux révisables ne pourront être majorés d?une marge supérieure à 100 points de base ;

�. - en cas de taux fixe, le taux effectif global sera inférieur à 7 % ;

�. - les frais et commissions bancaires ne sont pas inclus au titre de la marge visée ci dessus; ils ne pourront dépasser 0.50 % l?an du montant de l?emprunt sur la durée de l?emprunt ;

 

�. -amortissement : l?emprunt pourra être à amortissement infine ou amortissable trimestriellement, semestriellement, annuellement selon une structure définie par le contrat. L?emprunt pourra éventuellement être assorti d?un différé d?amortissement.

�. M. le Maire de Paris est en outre autorisé à passer tous les actes subséquents nécessaire à l?adaptation des modalités de cet emprunt dans le cadre de la réglementation en vigueur.

�. M. le Maire de Paris est autorisé, en ce qui concerne le oules contrats d?emprunts à réaliser en 2004, ainsi que tous les actes subséquents nécessaires à l?adaptation des modalités de cet emprunt, à déléguer sa signature à Mme la directrice des Finances de la Ville de Paris.

 

Le service de cet emprunt sera assuré, en cas d?insuffisance de ressources générales du budget, par une augmentation corrélative de la taxe communale sur l?eau qui sera mise en recouvrement à due concurrence des sommes nécessaires pour faire face aux charges financières des fractions d?emprunts effectivement réalisées.