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Mai 2001
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33 - 2001, DLH 139 - Communication de M. le Maire de Paris relative à la création d'une Commission d'attribution de logements à la Mairie de Paris

Débat/ Conseil municipal/ Mai 2001


M. LE MAIRE DE PARIS. - Chers collègues, ce matin, nous commençons nos travaux avec la communication sur la mise en place de la Commission de proposition d'attribution de logements. Un débat est organisé, du temps est prévu pour tout le monde. Le maire-adjoint au Logement répondra aux orateurs puis nous prendrons les questions des Conseillers et les réponses de l'exécutif.
Mes chers collègues, la loi Paris-Marseille-Lyon confie au Maire de Paris un devoir d'attribution de logements qui s'applique chaque année à plusieurs milliers de lots.
Depuis 1983, c'est une cellule rattachée au cabinet du Maire qui assurait cette fonction. J'ai décidé de la dissoudre afin d'y substituer un dispositif pluraliste fonctionnant sur la base de critères connus de tous.
Aucun texte, aucune obligation légale ne m'imposent une telle initiative. Dès mon élection, j'ai exprimé ma volonté de rompre avec certaines pratiques dans la gestion quotidienne de notre collectivité.
Disant cela, j'entends évidemment associer l'opposition à une telle démarche. En effet, dans mon esprit, le pluralisme peut être un ingrédient de la transparence et de l'équité. Ces dernières découlent en tout état de cause des instruments et des règles qu'un pouvoir décide de mettre en place pour limiter tout risque de dérive.
A Paris, chacun le sait, la question du logement a souvent été associée à des comportements singuliers, à des pratiques où se mêlaient clientélisme, arbitraire ou opacité.
Nous souhaitons y mettre un terme.
C'est d'abord et avant tout un enjeu de justice sociale dans une ville où 60.000 familles prioritaires sont en attente d'un tel logement. C'est aussi un choix politique au sens premier du terme.
Concrètement, cette Commission d'attribution sera placée sous l'autorité de l'adjoint en charge du Logement, Jean-Yves MANO. Elle établira son propre règlement intérieur qui, bien entendu, figurera dans son premier bilan semestriel présenté au Conseil de Paris. Donc y compris les Conseillers de Paris pourront contrôler le règlement intérieur de cette commission.
Je l'ai dit, elle sera collégiale et pluraliste. C'est pourquoi je propose qu'elle comprenne deux élus de la majorité et un élu de l'opposition municipale.
Se réunissant à un rythme hebdomadaire, elle associera également un représentant des organismes H.L.M. et deux personnalités qualifiées issues du monde associatif. Le Préfet de Paris sera convié à chacune de ces réunions avec voie consultative. L'adjoint au Logement a d'ailleurs adressé un courrier à tous les acteurs politiques institutionnels et associatifs potentiellement concernés.
Cette commission aura pour mission d'examiner l'ensemble des candidatures au logement qui relèvent du contingent du Maire. Ce principe s'appliquant également aux ateliers d'artistes, j'ai souhaité que l'adjoint chargé de la Culture, Christophe GIRARD, soit associé dans ce cas au travail de la commission.
De même, nous accorderons une attention particulière à l'attribution des locaux associatifs.
Dans l'ancien système, en effet, chaque organisme gestionnaire était tenu de signaler au Cabinet du Maire la vacance d'un local associatif. Chaque année, une vingtaine de ces lots ont donc été attribués de façon discrétionnaire par la cellule "logement". Là encore, il sera mis un terme à ces méthodes.
Pour mener à bien la mission dont je viens de rappeler, les grands axes, la nouvelle Commission fonctionnera sur des critères précis.
Dans cette optique, elle distinguera évidemment entre les logements sociaux et les logements intermédiaires. Pour les premiers, une attention particulière sera accordée à certaines catégories telles que les ménages démunis, ceux comportant des personnes handicapées ou à mobilité réduite, ceux occupant des lots insalubres ainsi que les jeunes ménages.
Le choix même des candidats se fera à partir de paramètres simples. Par exemple, les cas où l'effort fourni pour se loger représente plus de 33 % du revenu de la personne, les cas où le ratio d'occupation du logement dépasse de façon excessive les normes fixées par le Code de la construction et de l'habitation, et bien entendu l'ancienneté de la demande.
Par ailleurs, un certain nombre d'appartements seront réservés à la mise en oeuvre d'engagements concrets que nous avons pris et qui influent directement sur l'harmonie sociale de Paris.
Nous pensons en particulier au logement des assistantes maternelles, des policiers, nous en avons débattu hier, des sapeurs-pompiers, et plus généralement des acteurs investis d'une mission de service public dans la Capitale.
Une telle démarche s'inscrit bien entendu dans notre volonté de mixité sociale, ce qui influera nécessairement sur la répartition géographique des logements.
Voilà un vrai levier au service d'un meilleur rééquilibrage entre les arrondissements où se concentrent les logements sociaux, et ceux qui en manquent manifestement.
Pour ce qui concerne les logements intermédiaires, les critères de sélection intégreront le ratio d'occupation du logement actuel, les plafonds de ressources des candidats, leur taux d'effort budgétaire ainsi que l'ancienneté de leur demande. Et dans cette optique, nous mettrons l'accent sur le logement des jeunes ménages trop souvent condamnés à quitter la Capitale parce que leurs ressources ne leur permettent pas d'y habiter.
La mise en oeuvre de ce dispositif global entraînera également la suppression du fichier Silex.
Celui-ci a constitué - si j'ose dire - la base logistique des attributions de logements. Il dresse c'est la liste des demandeurs, la nature de leur demande, et l'éventuelle identité des soutiens dont ils pouvaient bénéficier. Ce fichier a été déclaré à la C.N.I.L. comme annexe à celui de la Direction du Logement et de l'Habitat.
De façon plus rationnelle, nous entendons purement et simplement le refondre dans un listing unique de la D.L.H., conformément aux dispositions de la loi "BESSON".
Voilà, chers collègues, les grandes lignes de cette réforme qui ne peut pas être hypocrite.
Je ne comprends pas qu'on puisse préférer un système discrétionnaire où des milliers de logements sont attribués selon des critères connus seulement du Maire, à une commission dont le pluralisme, je le répète, dont l'association de la minorité, garantit - je l'espère - un certain climat démocratique dont la représentation des offices H.L.M., la représentation des associations, pour permettre quand même que l'intérêt général soit un peu mieux pris en compte que par 15 ou 22 fonctionnaires au Cabinet du Maire de Paris selon un fichier que je viens d'évoquer.
Alors chacun pense évidemment ce qu'il veut, mais nous sommes tous sous la même contrainte, la rationalité, le bon sens et ce qui est crédible. Il faudra quand même m'expliquer et tenter de me convaincre que le faire moi seul au nom d'une interprétation de la loi, c'est plus démocratique, efficace socialement et plus transparent que ce que je propose.
Je veux remercier Jean-Yves MANO pour l'action énergique qu'il a menée sur ce dossier. Je précise que cette commission qu'il va présider sera opérationnelle dès la fin de ce mois.
La question du logement social doit inspirer à chacun une certaine forme d'humilité. La remarque s'applique évidemment à l'équipe actuelle et pour ma part j'en suis parfaitement conscient, mais aussi à celles qui l'ont précédée, comme l'illustrent d'ailleurs les chiffres de la demande que j'évoquais il y a un instant.
Cette réalité sociale appelle d'autant plus de rigueur, de clarté et d'équité dans le processus même d'attribution. Tel est le sens de cette réforme, chers collègues, elle s'inscrit dans le prolongement de décisions qui vous ont déjà été soumises ces dernières semaines, de la suppression de la Questure au pluralisme instauré dans toutes les commissions d'appel d'offres de notre collectivité, y compris des sociétés d'économie mixte.
Notre débat contribuera peut-être à améliorer un tel dispositif. J'y suis personnellement disposé. C'est pourquoi nous serons attentifs à toutes les interventions en souhaitant qu'elles contribuent d'abord à servir l'avenir, soyez sûrs, soyons sûrs en effet que c'est bien là la principale préoccupation des Parisiennes et des Parisiens.
Je vous remercie.
(Applaudissements les bancs des groupes socialiste et radical de gauche, communiste, du Mouvement des citoyens et "Les Verts").
Mes chers collègues, nous entamons donc le débat selon l'ordre prévu par la commission d'organisation.
Je donne la parole à M. AZIÈRE.
M. Eric AZIÈRE. - La communication qui nous est soumise aujourd'hui, les propositions qu'elle contient, voudraient s'inspirer de l'exigence forte des Parisiens et Parisiennes exprimée ces derniers mois, à juste titre, de changement des méthodes de gouvernement de notre Ville, de transparence des décisions, de clarté des procédures entre autres choses.
Mais appliquée au règlement d'attribution des logements sociaux, on aurait pu espérer beaucoup mieux qu'une réforme politique qui ne fait que traduire un changement de majorité indéniable certes, mais remplacer une cellule par une commission, un cabinet noir par un cabinet blanc, n'est qu'illusion et je crains que ce ne soit que l'apparence de la transparence.
Ma première remarque sera d'ordre déontologique...
M. LE MAIRE DE PARIS. - On va vous mettre plus de son, on ne vous entend pas bien et je vous suggère tous de vous écouter très attentivement. Que tout le monde écoute tout le monde et s'il vous plaît mettez plus de son à l'orateur.
M. Eric AZIÈRE. - Merci.
Ma première remarque sera d'ordre déontologique. La transparence n'est pas un principe juridique, c'est une certaine conception que nous nous faisons de notre action en politique. Elle est une éthique, un mode de comportement, elle s'appuie sur une méthode et si nous partageons avec vous la nécessité de plus de clarté sur une procédure actuelle d'attribution des logements sociaux dans notre Ville, nous ne sommes pas suffisamment convaincus par vos propositions pour ne pas douter de vos intentions.
Je prendrai un premier exemple concernant la composition de cette commission dite pluraliste. Sur ses 4 membres, tous élus à voix délibérante, 3 sur 4 c'est-à-dire 75 % appartiennent à votre majorité politique. Le représentant de l'opposition aura la tâche exaltante de cautionner un alibi de pluralisme ou de méditer sur une certaine idée de la transparence.
Un véritable esprit de démocratie vous aurait conduit à nous soumettre une composition de cette commission plus juste, plus représentative, par exemple, en proposant qu'elle soit composée de deux élus de la majorité et de deux élus de l'opposition, sous la présidence de M. MANO avec une voix, la sienne, prépondérante. Nous l'aurions accueilli différemment. On ne se lave pas, Monsieur le Maire, du soupçon de favoritisme politique dans ce domaine à coups de noyaux durs ou de noyautage politique. A ce niveau de contrôle par la politique, j'ose à peine m'offusquer que vous prévoyez aussi qu'elle établisse son propre règlement intérieur, ainsi que la périodicité de ses rencontres et un bureau permanent omnipotent.
Sur tous ces aspects, je ne peux décemment pas lui accorder confiance ni objectivité.
Ma deuxième remarque porte sur la timidité de votre proposition de transparence, pourtant bien inspirée qui est limitée à l'exercice du droit d'attribution du Maire de Paris. Non, Monsieur le Maire, pour nous la transparence ne se divise pas, la Ville de Paris ne détient le pouvoir de désignation en matière de logements sociaux que de 20 % des logements, vous semblez oublier qu'il y a quantité d'autorités, d'organismes, d'établissements publics ou privés bénéficiant du même pouvoir sur 80 % des logements.
La transparence ne doit pas être l'exclusivité des élus même s'ils sont les premiers à rendre des comptes. Pour moi, la transparence ne se divise pas, dans ce domaine elle se partage.
Clarifier les règles d'affectation des logements qui dépendent de la Ville de Paris, et des mairies d'arrondissement, pourrait se faire en intelligence avec ceux qui, à Paris, sont propriétaires d'un domaine. Je crois qu'il serait juste que nous ayons une réflexion avec eux. C'est peut-être, ce débat, une occasion manquée de ne pas évoquer l'ensemble des procédures sur l'ensemble du parc des logements sociaux.
Leur multiplicité, la complexité des formalités administratives et la variété des questionnaires, selon les organismes, leur devoir d'information et de suivi des dossiers de demandes, plus ou moins bien assuré, tous ces éléments pourraient nourrir une réflexion globale sur une harmonisation nécessaire.
C'est pourquoi je propose que nous réfléchissions dans l'intérêt des parisiens à un cahier des charges commun à tous, une charte parisienne d'équité dans l'attribution des logements sociaux.
Cette charte, mieux qu'un simple article du Code de la construction et de l'urbanisme, plus qu'un règlement intérieur et destinée à tous, doit être animée par une véritable conscience sociale et humaine du droit au logement et discutée avec les associations et l'ensemble des partenaires sociaux. Elle pourrait être ainsi adoptée par le Conseil de Paris.
Paradoxalement, Monsieur le Maire, votre principe de transparence appliqué de façon parcellaire à votre seul quota, occulte celui plus républicain d'égalité, voire d'équité des règles générales d'attribution par catégorie de logements auxquels nous aurions voulu voir donner une priorité.
Dans ce même esprit, vous avez raison de rechercher l'évolution des paramètres ou des critères d'attribution à condition que ceux-ci soient évidemment adoptés par tous, tels que l'ancienneté de résidence à Paris, la relation domicile et lieu de travail, l'évolution de la vie familiale, le patrimoine immobilier des demandeurs, la réelle ancienneté de la demande dans l'ordre d'attente où elle a été déposée, les demandes émanant de locataires du parc privé auxquels leur propriétaire a délivré congé, des jeunes contraints de quitter les foyers de jeunes travailleurs ou qui sortent de la DDASS et le fait de rapprocher des personnes dépendantes et des familles de soutien en sont quelques exemples.
Une troisième remarque ne vous étonnera pas, elle est propre à un élu "U.D.F.", décentralisateur par conviction et que je suis, en face d'un réflexe de jacobin crispé sur ses prérogatives.
(Rires).
Monsieur le Maire, puisque vous faites régulièrement état dans votre projet de modification de la loi P.M.L. dans beaucoup de domaines, puisque vous en avez les moyens législatifs, réforme à laquelle nous ne sommes pas opposés, sous bénéfice d'inventaire, permettez-moi un conseil : osez la décentralisation !
C'est cette loi socialiste dite P.M.L. qui prévoit dans le cadre qui nous intéresse la réserve du Maire de Paris et sa répartition équilibrée entre lui et les maires d'arrondissement. Pourquoi ne pas envisager sereinement, calmement, sa disparition ?
Ainsi n'ayant plus à attribuer, vous ne seriez plus transparents mais mieux encore, translucides.
Surtout cela permettrait d'augmenter d'autant les quotas des maires d'arrondissement, et éventuellement pour une moindre part celui de la Direction de la Construction et du Logement dont c'est déjà la charge.
Le Maire de Paris n'est-il pas un réservataire de logements sociaux de trop ? N'est-il pas temps de passer du discours aux actes, de la concentration à la décentralisation, vers les mairies d'arrondissement ?
Nos maires d'arrondissement ne sont-ils pas les meilleurs juges de l'opportunité des demandes, de leur urgence ou degré de nécessité et des conditions de réussite de la mixité sociale si importante dans leurs quartiers.
C'est alors sur une commission locale de logements, ouverte aux mouvements sociaux, pluraliste et objectif, que l'exigence de clarification et d'information devrait reposer.
Ainsi cette réforme autoriserait la publication, par les mairies d'arrondissement, d'un bilan chiffré semestriel ou annuel.
Ce bilan devrait comporter, dans ce Conseil d'administration précis, toutes les précisions qui permettent d'apprécier ces attributions ; précisions non seulement sur le nombre de logements, éventuellement leur localisation, de manière à comprendre la cohérence, et à en contrôler la régularité.
Ceci n'interdirait pas bien entendu au Maire de Paris de garder un contingent pour les interventions qu'il est en droit de faire faire, un certain nombre d'agents et personnels du service public, pompiers et policiers par exemple !
Enfin dernière remarque, et j'en aurai terminé, un sujet de cette importance, redéfinissant les règles qui régissent pour partie le logement social à Paris aurait pu être précédé d'une communication générale sur les efforts que la Ville doit impérativement mettre en ?uvre pour l'ensemble de ce secteur aussi bien en ce qu concerne l'action sur le bâti existant que dans le domaine de la construction, de l'acquisition de nouveaux logements, la transformation de bureaux en logements, de réhabilitations et de bien d'autres politiques à conduire.
A ce débat prioritaire, dans lequel votre proposition aujourd'hui aurait trouvé toute sa place, vous avez préféré une autre priorité habilement médiatisée qui a des relents de campagne électorale vingt ans après : le passage du Cabinet du Maire de Paris, de l'ombre à la lumière !
Alors pour justifier ce nombre important de rendez-vous manqués que j'ai évoqués, je ne vois qu'une raison : la création de cette commission est en fait l'antichambre d'une refonte en sourdine, et à grands coups de directives de la politique du logement social à Paris, en l'absence de tout contrôle du Conseil des élus, en l'absence de toute concertation avec les partenaires sociaux, et au mépris des Conseils d'arrondissement.
Cette commission a donc pour but d'imposer bientôt et de rendre incontestables bien sûr les nouvelles orientations d'une politique du logement à Paris.
Elle veillera à leur bonne exécution à partir des constats qu'elle voudra bien dresser en fonction de l'expérience qu'elle se sera donnée et forte des orientations qui lui plaira d'en tirer.
Tout cela est écrit en toutes lettres dans cette communication.
Je termine et je conclus : si nous partageons votre souci de transparence et votre volonté de rupture avec les habitudes et comportements politiques dont les Parisiennes et les Parisiens ne veulent plus, nous pensons que les mesures proposées n'y répondent pas.
Votre commission est à la transparence et au pluralisme et à l'objectivité - pardonnez-moi cette image - ce que le baise-main est à la tendresse et le rince-doigts aux mains propres, au mieux, une timide intention, et au pire un cynique alibi.
(Rires dans la salle).
Je vous remercie.
(Applaudissements sur les bancs des groupes "Union pour la démocratie française", "Démocratie libérale et indépendants", "Ensemble pour Paris" et "Rassemblement pour la République et apparentés").
M. LE MAIRE DE PARIS. - Jacobin crispé sur ses prérogatives, direz-vous... je me demandais à qui vous pensiez ?
Vous parlez de la décentralisation... moi je vais vous dire "osez la transparence" !
Et osons la transparence dans l'attribution des logements, dans les 20 arrondissements de Paris. Voilà le défi.
Quand à votre proposition humoristique qui consisterait à ce que le Maire de Paris n'attribue plus rien du tout, via même une commission d'inspiration parisienne, cela me fait franchement sourire car nous avons poussé la décentralisation et nous allons le démontrer très prochainement.
Chaque fois que nous avons parlé de décentralisation sous l'ancienne mandature, on nous répondait unité de Paris c'est-à-dire que ceux qui pensaient que les maires d'arrondissement, dans l'ancienne mandature, par exemple, de l'opposition au Conseil de Paris, demandaient un petit peu de la reconnaissance de leur légitimité, il leur était répondu par l'échelon Jacobin central "unité de Paris".
Et au nom de l'unité de Paris, vous voudriez qu'il n'y ait pas d'attributions de logements faites sur des critères objectifs par une instance représentative de l'intérêt des Parisiens ?
Curieuse dialectique.
La parole est à M. CONTASSOT.
M. Jean-François LEGARET, maire du 1er arrondissement. - C'est de la caricature.
M. Claude GOASGUEN. - C'est la loi P.L.M... C'est la vôtre !
M. LE MAIRE DE PARIS. - Je me demande où est la caricature.
M. Yves CONTASSOT, adjoint. - Je voudrais me féliciter de la suppression de cette cellule confidentielle secrète qui n'a, à ma connaissance, jamais été rendue publique. Je crois que c'est un progrès.
J'aimerais que dans tous les domaines effectivement, dans tous les arrondissements, on aille dans cette direction.
Moi, je trouve également que le fait qu'il y ait une commission pluraliste est un signe d'intelligence car seuls les archaïques prétendent aujourd'hui qu'il vaut mieux travailler seul qu'à plusieurs.
De ce point de vue, la composition de la commission nous convient tout à fait. Je dirai qu'à ma connaissance, elle reprend ce que j'ai proposé, il y a 6 ans, et qui a été mise en place dans l'arrondissement dans lequel je m'occupais du logement, c'est-à-dire des élus de la majorité et de l'opposition, des associations spécialisées en matière de logement et les services sociaux.
J'espère qu'effectivement cette décision fera tâche d'huile et que bientôt, il y aura dans tous les arrondissements, et à tout le moins dans ceux gérés par la majorité plurielle, de telles commissions pluralistes qui seront composées sur cette base.
Je crois également qu'il est important qu'il y ait une transparence dans la répartition des contingents entre la Mairie de Paris et les mairies d'arrondissement, sur l'ensemble des appartements qui sont du domaine de la Ville.
Nous n'avons jamais pu savoir comment s'effectuait cette répartition des 50 % entre les contingents Mairie de Paris et mairies d'arrondissement.
Il n'y a jamais eu de transparence sur cette question.
J'émettrai quelques suggestions d'amélioration sur le dispositif.
Sur le critère des revenus, je crois qu'il est important de considérer que le taux d'effort actuel, qui est de 33 %, semble aujourd'hui dépassé.
Dans tout le travail qui est fait dans les commissions de surendettement, ce taux d'effort a été remplacé par une autre conception qui me semble davantage refléter effectivement la capacité de payer son loyer.
Je crois qu'il faut que nous intégrions cela. Cela éviterait le nombre de refus que nous avons aujourd'hui dans les commissions d'attribuer des différents bailleurs sociaux considérant que le taux d'effort est trop élevé par rapport à la capacité.
C'est le premier point.
Deuxième point : il faut que nous l'intégrions après aide au logement et donc sur ce qu'on appelle le loyer résiduel et non pas sur le loyer apparent. Cela change beaucoup quand on travaille comme cela.
De nombreux dossiers aujourd'hui refusés seraient alors acceptés.
Je pense également qu'il faut, par rapport aux Chartes qui existent et notamment à la Charte de l'O.P.A.C., modifier un critère important concernant les expulsions.
L'O.P.A.C. ne considère aujourd'hui une expulsion que lorsqu'elle est définitive et que lorsque les jugements sont intervenus.
Cela veut dire qu'on travaille dans l'urgence et pour des dossiers qui effectivement sont traités beaucoup trop tardivement compte tenu des situations des personnes.
Il faut que nous prenions la procédure dès son départ pour éviter d'avoir des personnes qui se retrouvent dans des situations dramatiques et qui passent malheureusement trop souvent par des phases intermédiaires d'hôtel social qui coûtent (j'y reviendrai) extrêmement cher.
Je pense également - cela y figure - qu'il faut maintenir le dispositif des conditions d'attribution à certaines catégories (et je pense tout naturellement aux agents qui ont des horaires tout à fait particuliers et qui, aujourd'hui, sont, on peut le dire, parqués la plupart du temps en grande banlieue, y compris dans des immeubles qui leur sont quasiment réservés, sur des critères sur lesquels je ne voudrais pas intervenir tellement ils me semblent scandaleux), à condition (et cela changera sans doute) que ces attributions pour le personnel soient également faites dans la plus grande transparence et au profit des agents qui en ont le plus besoin.
Au-delà de ces critères d'attribution, je pense qu'il faut qu'il y ait un traitement spécifique pour l'urgence et, notamment, pour les demandeurs d'asile politique et territorial qui, aujourd'hui, sont exclus des dispositifs d'hébergement. L'occupation de "La Mie de Pain", qui nous interpelle tous d'une certaine manière, nous alerte sur ces difficultés et il faut que nous puissions proposer un dispositif spécifique.
De la même manière, notre contrat de mandature a également prévu la création de 500 places nouvelles pour les S.D.F. et je crois que c'est important car ces personnes, aujourd'hui, ont les pires difficultés à rentrer dans le dispositif de logements sociaux, y compris quand quelquefois elles peuvent payer.
Se pose évidemment la question des hôtels meublés, qui coûtent à la Ville une fortune et qui coûtent en réalité plus cher que si la Ville payait le logement des personnes qui y sont malheureusement hébergées. Donc, je pense qu'il faut cesser cette politique, la réorienter complètement et qu'il y a mieux à faire en matière de gestion des finances publiques.
Dernier point, l'ampleur de la demande est telle que je crois que, pas plus la D.L.H., compte tenu de ses méthodes de travail d'aujourd'hui (sur lesquelles il y aurait beaucoup à dire), qu'une Commission ne pourra travailler sans un dispositif technique et informatique intelligent et, de ce point de vue, j'ai demandé, il y a plusieurs années déjà à l'O.P.A.C., de réfléchir à ce qui existe en la matière avec ce qu'on appelle les systèmes experts, qui permettent de préparer les travaux des Commissions en sortant les dossiers sur des critères objectifs, hiérarchisés, quantifiés et qu'il est impossible de traiter à la main toutes les semaines, évidemment, puisque le parc, si j'ose dire, change sans arrêt. Donc, il faut absolument qu'il y ait une informatique importante qui soit mise à disposition. J'espère ensuite que ce système pourra être proposé, bien évidemment, et non pas imposé, à l'ensemble des réservataires et à l'ensemble des mairies d'arrondissement et je crois que, là, nous verrons qui est effectivement pour la transparence et qui préfère des critères confidentiels, choisis par une seule personne dans son bureau.
Dernier point, en matière de transparence, car si, sur l'amont, je crois que nous allons dans la très bonne direction, en aval il y a un énorme effort à faire sur les attributions réalisées et non pas simplement sur les propositions. Je pense que, là encore, il faudrait que l'ensemble des bailleurs sociaux, des mairies d'arrondissement, des réservataires, soit en capacité de publier, avec le respect de l'anonymat qui est dû à chaque personne, les dossiers retenus et les critères retenus. C'est ce que je fais à la mairie du 3e, sur le site Internet de la mairie du 3e, depuis six ans, c'est extrêmement simple, je souhaite que cette procédure soit généralisée ; cela permet à tout citoyen de vérifier si, effectivement, il n'a pas été lésé et cela permet à toute personne de se rendre compte de la réelle transparence.
Merci.
(Applaudissements sur les bancs des groupes "Les Verts", communiste, du Mouvement des citoyens, socialiste et radical de gauche).
M. LE MAIRE DE PARIS. - La parole est à M. BOHBOT.
M. Jack-Yves BOHBOT. - Merci, Monsieur le Maire.
La loi P.M.L., la vôtre, donne le droit de désigner les candidats pour les logements du parc social de la Ville de Paris au Maire de Paris et aux maires d'arrondissement, sans autre détail, si ce n'est d'indiquer que la répartition doit se faire également pour chaque arrondissement entre le Maire de Paris et le maire d'arrondissement.
La loi P.M.L. rend donc le Maire de Paris et le maire d'arrondissement, en quelque sorte, souverains dans le choix de ces candidats.
Sous la précédente mandature, les conditions d'attribution fixées par la loi étaient donc appliquées dans la légalité la plus totale. L'examen de chaque dossier nécessitait une inscription préalable au fichier des demandeurs de logement et le respect des plafonds de ressources en vigueur, que ce soit pour les logements de type P.L.A. ou ceux de type P.L.I. Un compte rendu était adressé chaque trimestre à chaque Conseiller de Paris et cette information n'a jamais fait l'objet de critiques de votre part, Monsieur le Maire, ou de celle de la précédente minorité municipale. Je note que la majorité des candidats retenus pour les logements P.L.A. avait des ressources inférieures de plus de 40 % au plafond réglementaire. Pour mettre en ?uvre ce dispositif, il n'y avait pas de "cabinet noir", mais bien une équipe de fonctionnaires chargés d'appliquer ces critères de sélection bien connus et de proposer au maire les candidats correspondant le mieux à ces critères...
(Rires sur les bancs des groupes de la majorité municipale).
M. Pierre AIDENBAUM, maire du 3e arrondissement. - Cela ne se passait pas dans le 3e, Monsieur BOHBOT.
M. Jack-Yves BOHBOT. - Je vous expliquerai, Monsieur AIDENBAUM.
Aujourd'hui, Monsieur le Maire, vous souhaitez associer...
M. LE MAIRE DE PARIS. - Du calme, ne donnez pas le mauvais exemple...
M. Jack-Yves BOHBOT. - ... vous souhaitez associer les élus au processus d'attribution de logements. Je crois que c'est déjà ce qu'ont fait certains maires d'arrondissement ; je pense à mon collègue Jean-François LEGARET qui, dans le 1er arrondissement, ne vous a pas attendu, Monsieur le Maire, puisqu'il a déjà mis en place une Commission chargée d'attribuer des logements, avec d'ailleurs un Conseiller de la minorité municipale de cet arrondissement.
(Murmures sur les bancs des groupes de la majorité municipale).
Permettez-moi donc de faire quelques remarques sur la création de cette Commission consultative.
Cette Commission, Monsieur le Maire...
M. LE MAIRE DE PARIS. - Donc, ma proposition ne doit pas être hypocrite...
M. Jack-Yves BOHBOT. - Je n'ai pas dit cela.
M. LE MAIRE DE PARIS. - ... si M. LEGARET l'a fait !
M. Jack-Yves BOHBOT. - M. LEGARET a très bien fait de le faire.
(Rires sur les bancs des groupes de la majorité municipale).
Je voudrais indiquer, Monsieur le Maire, que cette Commission n'est que consultative puisque, de toute façon, en dernier ressort, c'est vous qui déciderez en votre qualité de Maire de Paris exerçant totalement son droit de désignation. Et si vous voulez vous dessaisir de ce droit, pourquoi ne pas proposer au Gouvernement une modification de la loi P.M.L. pour pérenniser le principe d'une Commission en la matière et pour permettre au Maire de Paris de déléguer ses pouvoirs en matière d'attribution de logements ?
Sur la composition de la Commission, je dirai que le pluralisme a ses limites. Effectivement, elle est composée de quatre membres (trois de la majorité et un de la minorité) et je dirai que cet écart s'aggrave lorsque - vous l'avez annoncé - il sera traité des ateliers d'artistes, puisque, là, sera présent l'adjoint à la culture ; donc, là, le déficit sera encore plus important puisqu'il y aura quatre élus de la majorité et un de l'opposition.
Quel sera, Monsieur le Maire, le travail de ces élus membres de la Commission et quel contrôle pourront-ils réellement exercer ? Ils auront en effet à proposer pour désignation, chaque année, 2.300 bénéficiaires au moins, puisque vous vous êtes engagé à créer davantage de logements sociaux. Pour ce faire, considérant que la Commission siégera chaque semaine pendant une journée entière, toute l'année, elle ne pourra consacrer que huit minutes pour l'examen de chaque dossier. J'espère d'ailleurs qu'il y aura plusieurs propositions de candidats par logement vacant et que l'on ne fonctionnera pas, Monsieur AIDENBAUM, comme dans votre arrondissement ; j'en ai fait moi-même l'expérience lors de la précédente mandature, puisque dans cette Commission d'attribution pluraliste et transparente il n'était proposé dès 1995 qu'un seul candidat par logement vacant...
M. Yves CONTASSOT, adjoint. - C'est faux ! C'est arrivé une fois, sur un dossier sur lequel il y a eu une plainte...
M. Jack-Yves BOHBOT. - Merci de reconnaître que c'est exact.
M. Yves CONTASSOT, adjoint. - C'est arrivé une fois en dix ans, vous savez bien pourquoi.
M. Jack-Yves BOHBOT. - Monsieur le Maire, est-ce que vous pouvez demander à votre adjoint de ne pas m'interrompre ?
M. LE MAIRE DE PARIS. - Laissez-le dire...
M. Claude GOASGUEN. - On parle debout, maintenant ?
M. LE MAIRE DE PARIS. - Vous savez, on en a vu d'autres hier, même assis !
M. Jack-Yves BOHBOT. - Restons debout !
M. LE MAIRE DE PARIS. - On a le droit d'être révolté par ce que l'on entend...
(Mouvements divers).
... C'est drôle comme il y a vraiment un manque de sang froid, vous êtes très drôles ! mes chers collègues, hier je présentais des propositions sur la sécurité et certains d'entre vous n'arrêtaient pas...
M. Claude GOASGUEN. - Rideau de fumée !
M. LE MAIRE DE PARIS. - Je vous en prie ! Elevez-vous un peu ! Certains d'entre vous n'arrêtaient pas d'interrompre. À un moment M. BOHBOT dit quelque chose qui indigne un élu de son arrondissement et tout d'un coup vous êtes d'une fragilité exceptionnelle. Cela dit, je préfère que l'on écoute M. BOHBOT. Non ! M. BOHBOT va parler tranquillement, écoutez-le, ne vous inquiétez pas. M. BOHBOT vous avez seul la parole... voulez-vous vous taire ! La majorité taisez-vous, écoutez M. BOHBOT.
M. Jack-Yves BOHBOT. - Je comprends l'indignation des élus du 3e lorsque je leur rappelle les méthodes de fonctionnement de cette commission d'attribution. C'est donc, Monsieur le Maire...
M. Pierre AIDENBAUM, maire du 3e arrondisssement. - Je m'exprimerai tout à l'heure là-dessus.
M. LE MAIRE DE PARIS. - Je sais que le 3e arrondissement est au centre de Paris mais ce n'est pas le nombril de Paris.
M. Jack-Yves BOHBOT. - Monsieur le Maire, est-ce que je peux m'exprimer dans le calme et la tranquillité ?... Merci, Monsieur le Maire.
Ma proposition est donc que vous créiez, pour que le fonctionnement et le contrôle des élus soit réellement efficace, plusieurs commissions, si tel est votre objectif. Il y a suffisamment d'élus au Conseil de Paris pour assumer ces fonctions.
Autre remarque, qui concerne les logements de banlieue, vous n'en parlez pas dans votre communication, Monsieur le Maire, les 500 attributions annuelles de logements situés en banlieue échappent-elles au contrôle de cette Commission ? A qui les réservez-vous et qui les attribuera ?
Autre remarque sur les critères d'attribution : Paris, en particulier son centre, voit chaque année partir de nombreuses familles faute de logements suffisants et spacieux, accessibles financièrement. Il nous paraît important qu'elles puissent garder leur place à Paris, notamment au sein du patrimoine social de la Ville. Nous vous demandons d'accorder une place particulière aux familles parisiennes dans les attributions de logements P.L.A., P.L.I. et de réserver un siège à la Commission de désignation pour une association familiale, comme l'UDAF, sur le quota des personnalités qualifiées représentant les associations agréées par l'État.
Dernière remarque, Monsieur le Maire, le Préfet de Paris, vous venez de l'annoncer, sera invité à participer à titre consultatif à chaque commission. Faut-il rappeler qu'il est lui-même attributaire de logements sociaux à Paris et qu'il dispose d'un quota d'attribution de 30 %, quota supérieur à celui de la Ville de Paris. Lui, Monsieur le Maire, décide tout seul l'attribution de ce quota de logements, il n'associe pas les élus à ses décisions et il ne leur donne aucune information. Le savez-vous ? Demanderez-vous au Préfet de Paris la réciprocité et au moins la communication d'informations régulières aux élus parisiens sur sa politique d'attribution ?
Permettez-moi, pour terminer, de m'interroger sur la signification du remplacement de M. LAFOUCRIERE au poste de Directeur général de l'O.P.A.C., organisme qui attribue bon an mal an 5.000 logements à Paris. Pourquoi maintenant, à six semaines de votre élection, prendre cette première décision de vous séparer d'un fonctionnaire irréprochable, compétent, qui a, selon l'avis de tous, géré l'O.P.A.C. de façon impartiale ? Pourquoi cette décision, surtout lorsqu'on connaît les sympathies politiques de celui qui le remplacera ?
Pourtant l'O.P.A.C. avec à sa tête Jean TIBERI et Yves LAFOUCRIERE a montré le bon chemin en mettant en place...
(Rires et protestations sur les bancs des groupes de la majorité municipale).
... Mes chers collègues, dès 1995, une commission d'attribution pluraliste, transparente, où étaient représentées toutes les sensibilités politiques, en appliquant depuis septembre 1998 - et M. CONTASSOT l'a rappelé dans son intervention - une charte d'attribution adoptée, Monsieur CONTASSOT, à l'unanimité et dont vous reprenez - Monsieur le Maire, le savez-vous ? - point par point aujourd'hui les critères d'attribution dans votre dossier.
Pour conclure, Monsieur le Maire, je dirai qu'il y a deux façons de prendre votre annonce, soit il s'agit - je n'ose le croire - d'un coup politique, d'un coup médiatique, pour dénoncer l'existence d'un cabinet noir, de pratiques arbitraires, bref pour salir une nouvelle fois l'image de votre prédécesseur...
Un Conseiller de la majorité municipale. - Ce n'est pas la peine !
M. Jack-Yves BOHBOT. - Cela ne vous a pas si bien réussi ? Soit il s'agit d'une réelle ambition de faire évoluer les mécanismes de désignation, d'associer les élus aux procédures d'attribution de logements, élus qui sont confrontés régulièrement dans leur permanence aux demandes d'information de leurs concitoyens. Si telle est votre démarche, j'espère, Monsieur le Maire, et nous souhaitons pour l'avenir que vous repreniez à votre compte les propositions que nous venons de vous faire, à savoir la création non pas d'une seule mais de plusieurs commissions d'attribution, des modifications sur la représentation des élus à cette commission et d'accorder une priorité aux familles parisiennes.
Monsieur le Maire, je vous remercie.
(Applaudissements sur les bancs des groupes "Ensemble pour Paris", Rassemblement pour la République, Démocratie libérale et indépendants et Union pour la démocratie française).
M. LE MAIRE DE PARIS. - Mon cher collègue, un tout petit mot sur un point : je constate comme hier qu'il y a beaucoup de contradictions dans les arguments avancés par les oppositions car les arguments au nom desquels vous avez dénoncé hier nos propositions sur la sécurité et aujourd'hui sur cette commission d'attribution des logements sont parfaitement contradictoires et vous venez d'en donner l'illustration : vous dites que ce que je propose n'est pas bien et vous proposez après non pas d'en créer une mais plusieurs ! Bon ! Le débat continue.
En revanche, je voudrais dire un mot sur l'O.P.A.C. L'O.P.A.C., manifestement, a été un instrument de la politique du logement à Paris contesté. Cet instrument est aujourd'hui d'ailleurs contrôlé et sous l'effet d'un certain nombre d'instructions sur lesquelles je n'ai pas d'avis. Que la justice fasse son travail.
J'ai contesté longtemps, dans la transparence, pendant des années le fonctionnement de l'O.P.A.C. Voilà un premier point. Et je l'assume.
Ensuite c'est le Conseil d'Administration de l'O.P.A.C., dont je ne fais pas partie, qui prendra les décisions qu'il juge opportun de prendre.
Troisièmement je veux vous dire avec la plus grande netteté que j'ai de l'estime pour M. LAFOUCRIERE, que c'est un homme de qualité, que je crois honnête et compétent, qui a fait du travail, et qui en fait actuellement, utile à Paris et dont j'entends bien qu'il continue à faire du travail utile pour Paris. Je ne crois pas qu'une maladresse ou des exploitations politiciennes soient de nature à l'aider à faire son travail, mais chacun fait ce qu'il veut, en tout cas ce que je suis en train de vous dire je le lui ai dit à plusieurs reprises et j'ai un échange avec lui d'une qualité intellectuelle et humaine qui respecte totalement sa compétence. Je distingue la compétence d'un homme et la mise en cause d'un organisme qui est un fait que vous pouvez contester si vous voulez.
Je passe la parole à M. DAGUENET.
Pardon M. SÉGUIN, vous avez un commentaire à faire ?... Je vous en prie, prenez le micro.
M. Philippe SÉGUIN. - C'était en anglais. "Nothing personnal, only business".
M. LE MAIRE DE PARIS. - M. SÉGUIN est président de groupe, donc quand je vois qu'il y a quelque chose qui ne lui plaît pas j'aime autant le savoir. Mais je peux quand même passer la parole à un autre président de groupe ou au nom d'un groupe à M. DAGUENET... j'ai cru que c'était M. VUILLERMOZ.
M. Jacques DAGUENET. - Merci, Monsieur le Maire.
Monsieur le Maire, Mesdames les Conseillères, Messieurs les Conseillers, la nouvelle majorité a fait de la démocratie et de la transparence un de ses axes forts et la proposition qui est faite aujourd'hui au Conseil de Paris est un acte important et attendu par les Parisiennes et les Parisiens, et les élus communistes évidemment s'en félicitent.
Cette exigence démocratique et de transparence doit être pour nous au c?ur du renouveau de Paris et un des leviers du changement alors que pour le monde entier Paris et son peuple ont été associés aux droits de l'homme, mais aussi à la démocratie, le système de pouvoir mis en place par les anciennes majorités dans la Capitale, chacun le sait, s'est traduit par la confirmation systématique de la volonté citoyenne. Sans parler des affaires. Ce système et cette pratique du pouvoir doivent à partir de là pousser la nouvelle majorité municipale à un effort d'innovation sans précédent. Cela passe entre autre par plus de transparence pour mettre fin au clientélisme pour garantir la prise en compte de l'intérêt général et le respect des règles de droit et pour assurer en même temps à chaque citoyen égalité et traitement de solidarité dans l'action.
La décision de créer une instance collégiale et pluraliste chargée de sélectionner les candidats qui seront proposés aux organismes gestionnaires de logements sociaux est pour nous un acte essentiel.
Il fallait effectivement absolument rompre avec la politique du fait du prince dans l'attribution des logements dépendants du contingent du Maire de Paris.
La semaine dernière, un journal du soir relevait l'opacité des méthodes utilisées par la cellule du logement pour traiter les dossiers.
On apprend que dès 1983, une cellule avait été discrètement mise en place auprès du Cabinet du Maire. En 1995, l'ancienne majorité l'a maintenue en la rendant plus efficace avec la mise en place d'un système informatique et d'un fichier, gérant ainsi en vase clos le contingent des 5.000 attributions annuelles, en faisant bénéficier certaines personnes et en proposant aux commissions d'attribution des organismes de H.L.M. des candidats sélectionnés sur des critères très discutables et sur la base d'un fichier selon toute apparence illégal. C'était bien le règne de l'opacité des passe-droits, du copinage et celui de l'arbitraire.
Combien de personnes ont ainsi déposé une demande renouvelée annuellement qu'ils attendent pendant des années sans jamais recevoir la moindre proposition de logement, alors que d'autres, on ne sait par quel miracle, obtenaient gain de cause et ce en quelques semaines.
Ces pratiques étaient devenues insupportables aux yeux des Parisiennes et des Parisiens. Elles ont certainement pesé très lourd dans la volonté de changement d'air pour laquelle ils se sont prononcés.
Il était grand temps de mettre fin à ces pratiques et de remettre en quelque sorte le compteur à zéro.
C'est ce qui est proposé et nous ne pouvons que l'approuver. C'est ainsi que tout demandeur de logement sera enregistré dans un fichier unique. Nous partageons le fond et la forme de la communication. Nous souhaitons toutefois l'enrichir sur certains aspects.
Tout d'abord concernant la composition de la commission, nous pensons qu'il serait plus judicieux qu'une des deux personnalités qualifiées représentant les associations agréées par l'Etat soit un représentant d'une association ou d'une confédération du logement afin d'avoir une représentation plus large pour bien prendre en compte toute la dimension des questions qui sont posées.
Ensuite, sur la place particulière faite à certaines catégories spécifiques et les critères d'attribution, rajouter les femmes qui subissent des violences conjugales et particulièrement lorsqu'elles ont à charge des enfants.
De plus, à aucun moment, on ne parle des habitants qui sont expulsés ou expulsables. Ils devraient faire partie des priorités à reloger.
Enfin, à propos de certaines catégories, prendre en compte pour les ménages comportant des personnes handicapées de rapprocher le plus près possible le lieu d'attribution à la proximité des équipements correspondant au handicap.
Idem sur ce chapitre, rajouter les mouvements internes : des familles s'agrandissent, les besoins changent, permettre ainsi à celles-ci de pouvoir bénéficier d'un logement plus grand et vice-versa.
De plus, rajouter aux policiers sapeurs-pompiers dont vous avez parlé tout à l'heure, Monsieur le Maire, qu'un certain nombre d'appartements soit réservé aux professeurs d'école débutants, et nous serions favorables aussi à une réflexion sur le taux de 33 % proposé.
Nous pensons d'autre part que la mise en place de cette commission doit être le départ de nouveaux rapports entre la Ville et les maires de banlieues où se trouvent des parcs sociaux, comme doivent s'établir de nouveaux rapports entre la Ville et les bailleurs.
Partout devraient se mettre en place les commissions d'attribution de logements, notamment dans les arrondissements et cela pourrait prendre des formes les plus diverses.
Une réflexion devrait avoir lieu aussi sur les commissions d'attribution concernant les sociétés d'économie mixte.
Certaines attributions actuellement s'effectuent le plus légalement du monde sans aucun contrôle extérieur.
Dès maintenant, des mesures pourraient être prises notamment pour que les associations de locataires fassent partie de ces commissions.
Je terminerai en soulignant à quel point effectivement l'attribution des logements à Paris se fait sur fond de pénurie et que là réside le problème essentiel auquel nous aurons à apporter des réponses évidemment tangibles au cours de cette mandature.
Alors que 5.000 à 6.000 logements sociaux se libèrent chaque année, il existe, chacun le sait, une liste de 93.000 demandeurs.
Sans oublier que des milliers d'autres vivent dans des conditions indignes à notre époque et qu'avec la reprise de la spéculation immobilière; il est de plus en plus difficile pour un jeune couple, pour des salariés, et encore plus pour des gens sans travail de pouvoir se loger normalement.
Le parc de logements sociaux ne représente que 13 % de l'ensemble du parc immobilier parisien, en ayant aussi à l'esprit que les logements sociaux ne représentent pas 1 % du parc immobilier dans les 2e, 6e, 7e et 8e arrondissements.
Des premières mesures ont été décidées lors du Conseil de Paris d'avril, que nous considérons comme positives, entre autre de construire 500 logements sociaux de plus, de s'attaquer à l'habitat insalubre, etc. Ces décisions sont importantes.
En même temps, d'autres mesures s'imposent pour répondre aux besoins et aux graves problèmes qui sont posés, avec la volonté de viser à une plus grande mixité sociale sur l'ensemble de Paris.
Il faut réduire les inégalités entre les arrondissements. C'est d'autant plus nécessaire que la fracture sociale et urbaine entre les arrondissements de l'Est et de l'Ouest n'a, durant ces dernières décennies, cessé de s'élargir.
Pour cela, il faut que la nouvelle majorité se fixe des objectifs. Cela d'autant plus que, pour répondre à l'objectif de 20 % de logements sociaux, contenu dans la loi S.R.U., il va falloir faire un important effort de rattrapage de ces logements.
Il serait nécessaire d'augmenter les crédits pour les acquisitions foncières afin de permettre à la Ville d'exercer son droit de préemption.
A ce sujet, je ferai une remarque : la C.O.G.E.D.I.M. vient d'entamer une procédure en justice pour faire annuler le contrat concernant les terrains de Laënnec. Si la C.O.G.E.D.I.M. obtenait gain de cause, nous renouvelons, Monsieur le Maire, notre demande que la Ville exerce son droit de préemption sur ces terrains.
La Ville doit aussi se porter acquéreur d'immeubles ou de petits lots d'appartements afin de les transférer dans le parc locatif social.
Comme il serait nécessaire de prendre des mesures concernant les logements vacants comme le prévoit la loi sur les exclusions.
D'ailleurs à ce sujet, un certain nombre de sans-abri occupent actuellement le foyer de la Mie de Pain pour obtenir un hébergement. Il est urgent d'écouter leur voix et de mettre en place suffisamment de places d'hébergement d'urgence mais aussi de réinsertion pour faire face aux besoins.
Nous pensons aussi que de nombreux phénomènes d'exclusion pourraient être évités si la Ville intervenait plus rapidement pour maintenir les gens dans leur logement, en lieu et place de solutions de dernière minute, extrêmement onéreuses pour les services sociaux.
Enfin, il serait important d'apporter toute aide à la Préfecture de Paris pour relancer la réquisition de certains immeubles, comme le propose la Secrétaire d'Etat au logement, et qu'aucune expulsion n'ait lieu sans relogement.
Voilà, Monsieur le Maire, quelques-unes des réflexions que nous voulions avancer tout en répétant notre appréciation favorable à cette communication, qui est un pas très important dans la démocratie et la transparence.
(Applaudissements sur les bancs des groupes communiste, socialiste et radical de gauche, du Mouvement des citoyens et "Les Verts").
M. LE MAIRE DE PARIS. - Merci d'avoir presque respecté votre temps de parole, à très peu de chose près.
Madame DOUVIN, vous avez la parole.
Mme Laurence DOUVIN. - Monsieur le Maire, vous proposez au Conseil de Paris de créer une commission de désignation des candidats aux logements sociaux. Le groupe "Démocratie libérale et indépendants" partage ce désir de voir les désignations et attributions en matière de logements sociaux se faire dans la plus grande transparence et dans le pluralisme. Nous approuvons donc une démarche qui va dans ce sens.
Encore faudrait-il que plusieurs conditions soient remplies et je vais préciser lesquelles.
Tout d'abord, il faut un parallélisme des formes, à savoir que ce qui est prévu au niveau du contingent des logements du Maire de Paris le soit également au niveau des maires d'arrondissement. Pour "oser la transparence", comme vous le dites, Monsieur le Maire, il devrait y avoir constitution dans les arrondissements d'une commission dont la composition associe, comme au niveau parisien, les représentants de la majorité et de l'opposition locale, bien sûr dans des proportions qui respectent la diversité des situations politiques locales.
En effet, il ne serait pas concevable que ce qui existe au niveau du contingent attribué par le Maire de Paris ne soit pas dupliqué au niveau de celui qui est affecté aux maires d'arrondissement. Ainsi, il y aura transparence complète vis-à-vis des Parisiens, qui sauront qu'au niveau parisien c'est la majorité municipale qui dirigera les propositions et désignations et qu'au niveau local, ce sera la municipalité d'arrondissement qui en aura la responsabilité.
Mais quels que soient les décideurs, il faut déterminer les critères selon lesquelles les désignations doivent être prononcées, c'est le second point que je souhaite préciser.
Dans votre communication, Monsieur le Maire, vous évoquez un certain nombre de ces critères et vous indiquez que c'est à la commission, qui sera nommée, de les faire évoluer en fonction de l'expérience acquise. C'est une définition qui me semble un peu floue et je voudrais me référer à votre campagne, lorsque vous aviez annoncé la création d'une commission de transparence, je cite, "présidée par une personnalité indépendante, chargée de préparer une charte parisienne des attributions de logements, engageant la Ville, l'Etat, les bailleurs sociaux et autres réservataires".
Il nous est annoncé que l'adjoint au Logement doit présider cette commission ès qualité. Peut-il être considéré comme une personnalité indépendante ?
D'autre part, la présidence de cette commission ainsi que sa composition, largement majoritaire, vont lui conférer de fait les pouvoirs qui étaient dévolus précédemment aux personnes entièrement chargées du logement au Cabinet du Maire. Je me demande donc où est le grand changement annoncé.
Pour notre part, il nous paraît indispensable qu'un texte de référence soit soumis au Conseil de Paris pour constituer effectivement une charte commune en matière de désignation et d'attribution. Cette charte existe, à l'O.P.A.C. Elle y a été élaborée par toutes les parties qui composent le Conseil d'administration et ceci fonctionne à la satisfaction de chacun.
En effet, les critères à appliquer méritent notre réflexion et je crois que les Parisiens ont le droit de prendre connaissance des termes d'un vrai débat au Conseil de Paris. Par exemple, dans les critères de priorité et les critères généraux qui sont évoqués dans la communication, le projecteur est volontiers mis sur les situations de difficultés financières, sur celles de sur occupation mais je cherche en vain la volonté de prendre en compte, par exemple, les problèmes de logement des personnes seules, des familles monoparentales, du fractionnement des familles pour ne citer que ces quelques cas.
Je veux simplement dire que, pour la transparence soit complète, il convient bien de mener une réflexion plus approfondie.
Je voudrais insister ensuite sur le respect dû aux demandeurs de logement parce que c'est envers eux que nous avons le devoir d'être le plus précis en matière de critères de choix et de priorité. Monsieur le Maire, il n'y a pas de droit au logement réservé aux squatters. Ce sont les demandeurs régulièrement inscrits qui ont la priorité. Il n'y a pas de droit de tirage lié aux actions médiatiques d'occupation d'immeubles insalubres, par le D.A.L. par exemple qui n'hésite pas à se moquer de la sécurité des familles qu'il entraîne dans l'aventure, et en tout cas qui n'a que faire de celles qui attendent leur tour pour avoir un logement dans le respect des procédures.
(Applaudissements sur les bancs des groupes "Union pour la démocratie française", "Démocratie libérale et indépendants" et "Rassemblement pour la République").
L'occupation inopinée de locaux vides ne constitue pas une réponse au problème de logement. Elle ne fait qu'essayer d'obtenir des passe-droits pour certaines familles au détriment des autres.
Enfin, troisième point, il faut une offre diversifiée qui permette à toutes les catégories de se loger et aussi de changer de logement selon leurs besoins et selon leur évolution, et cette production doit naturellement tenir compte de la situation de la population la plus fragile mais aussi considérer que la production de P.L.I. est indispensable puisque ce type de logement correspond à un réel besoin pour une fraction non négligeable de la population parisienne, qui a les mêmes droits que les autres Parisiens.
Je voudrais aussi insister sur le développement de l'accession sociale à la propriété. Nous avons tout à gagner à permettre aux locataires du parc social d'accéder à la propriété de logements de qualité, à des prix qui n'engendrent pas un taux d'effort excessif. C'est une démarche qui contribue à assurer la fluidité du parc, en libérant ainsi des logements pour de nouveaux demandeurs.
Je terminerai enfin en abordant la notion de mixité sociale, qui est brièvement évoquée dans cette communication. Un quartier où il fait bon vivre, c'est un quartier qui accueille toutes les catégories d'habitants. Mais si c'est une définition qui est simple à énoncer, la réaliser l'est moins.
Dire, comme vient de le faire dans un rapport le groupe d'étude et de lutte contre les discriminations, que les principes de mixité sociale aboutissent à des pratiques discriminatoires, et accepter également le raisonnement que fait le Secrétaire d'Etat au Logement, qu'il faut éliminer tous critères de connaissance des caractéristiques des familles, c'est un non-sens, Monsieur le Maire.
Comment peut-on aboutir à une répartition harmonieuse, ce qui est le contraire de la ghettoïsation, si les profils des familles et personnes candidates au logement social ne sont pas connus ?
Je veux dire qu'il faut une attitude responsable de l'ensemble des parties en cause dans les processus de désignation et d'attribution, et un partenariat entre elles pour aboutir à prendre réellement en compte les situations difficiles et à les traiter au lieu de vouloir les ignorer.
Le quota du Maire de Paris et des élus parisiens est modeste par rapport aux autres, Monsieur le Maire, rappelons-le. C'est donc une collaboration permanente entre la Préfecture de Paris, la Ville, les bailleurs sociaux, la Caisse d'allocations familiales et la Préfecture de police qui permettra de réussir la mixité sociale. Tous les élus, ici, Conseillers de Paris, Conseillers d'arrondissement, parlementaires savent bien les problèmes que posent les désignations faites sans concertation par la Préfecture, dans les immeubles sociaux de la Ville.
Donc, pour être véritablement efficace et réussir à progresser dans le domaine de la mixité sociale, c'est plus à la mise en place d'une collaboration responsable et à un traitement des cas difficiles, sans hypocrisie, que la Municipalité parisienne devra s'attacher qu'à la création d'une commission de désignation des candidats, qui correspond plus à un effet d'annonce qu'à une vraie nécessité.
Toutefois, comme je vous l'indiquais au début de mon propos, nous participerons à cette commission, c'est un début intéressant, mais nous serons particulièrement vigilants à la politique du logement que vous entendez mener.
Je vous remercie.
(Applaudissements sur les bancs des groupes "Démocratie libérale et indépendants", "Union pour la démocratie française" et "Rassemblement pour la République").
M. LE MAIRE DE PARIS. - Je voudrais vous remercier tout particulièrement, Madame DOUVIN, de cette intervention. Car si nous avons des différences, ce qui est bien la moindre des choses, vraiment dans votre intervention, il y a beaucoup de choses qui peuvent - je crois - être utiles à notre réflexion commune. En tout cas, je pense que la majorité municipale doit d'abord prendre acte de l'état d'esprit avec lequel vous avez fait cette intervention et entendre un certain nombre de vos propositions.
Je veux vous donner, par exemple, mon accord total pour que la transparence que nous recherchons au niveau de la Mairie de Paris soit valable dans les 20 arrondissements. Je vous dis mon accord sur point.
Deuxièmement, vous avez parlé des critères, je crois que la notion de contrôle sera extrêmement importante. J'ai tenu à ce qu'il y ait un bilan semestriel au sein du Conseil de Paris de cette commission car il est importe que nous puissions, que vous puissiez, juger du travail, de la méthode et des progrès accomplis par cette commission.
De la même manière, vous avez beaucoup insisté sur la transparence, je l'aurais dit avec les mêmes mots que vous.
Le contrôle du Conseil de Paris doit s'exercer à travers ces séances que nous aurons sur la base du compte rendu qui nous sera fait, d'ailleurs vous parliez de la charte d'attribution des logements. J'ai l'impression que ma communication est un début de réponse, mais je ne suis pas du tout hostile à ce que, chemin faisant, nous puissions améliorer le dispositif, les critères et la transparence, leurs performances même et enfin, même si je reste en désaccord avec vous par exemple sur le D.A.L., il est normal que nous ayons des désaccords.
Je vous remercie d'avoir parlé - ce que je n'ai pas fait à tort - des familles monoparentales car je crois compte tenu de la structure familiale parisienne, que c'est très important. J'ai parlé des familles, des jeunes ménages, mais les familles monoparentales doivent être considérées en tant que telles dans l'attribution des logements.
Donc vraiment je tenais à vous en remercier, Madame DOUVIN.
La parole est à Mme CAPELLLE.
Mme Liliane CAPELLE. - Monsieur le Maire, je vais commencer mon propos en disant comme vous, merci, Madame DOUVIN...
(Rires).
... parce qu'avec les autres élus de la minorité, les bras m'en sont tombés ! Rappelez-moi le nombre d'années, un quart de siècle, durant lesquelles vous étiez aux manettes et c'est maintenant que vous vous apercevez que cela n'allait pas ! Que n'avez-vous fait les choses avant ?
Monsieur le Maire, mes chers collègues, les élus du groupe du Mouvement des citoyens ont pris acte de votre volonté d'établir une procédure qui garantisse transparence et objectivité pour les attributions placées sous votre responsabilité. La création d'une commission collégiale et pluraliste qui aura pour mission de sélectionner les candidats va dans le bon sens. Elle apparaît loin d'être superflue au regard des 5.000 logements concernés par ces attributions chaque année à Paris. Cette commission devra naturellement exercer de façon régulière ses missions au respect des lois et règlements en vigueur. Dès 1995, les élus du 11e arrondissement avaient pris en ce sens des mesures d'équité à la suite des élections municipales pour le contingent du maire d'arrondissement. Il s'agit là sur le principe d'une rupture avec les pratiques qui avaient court jusqu'ici à Paris puisque, comme vous l'avez souligné, les attributions de logements sociaux étaient gérées de façon discrétionnaire par la cellule "logement" du Cabinet du Maire. Beaucoup a été dit sur cette gestion opaque. Il faut maintenant tourner la page sur ces pratiques et repartir sur des bases claires.
A ce titre, les critères de priorité proposés pour l'attribution de logements sociaux qui visent en particulier les catégories des ménages en difficulté ou comportant des personnes handicapées ou encore à mobilité réduite, nous paraissent globalement satisfaisants.
Vous précisez que la Commission pourra faire évoluer les critères prévus en fonction de l'expérience acquise, ce qui est une mesure de bon sens si elle s'exerce en effet sous le contrôle du Conseil de Paris avec la présentation d'un bilan régulier des décisions prises.
Il faut effectivement attribuer en priorité des logements aux personnes qui ne disposent pas de ressources suffisantes pour se loger dans le parc privé et à ceux qui sont en voie d'expulsion faute de solution locative assurée. Ceux qui -Yves CONTASSOT l'a signalé - vivent dans des hôtels meublés sordides où l'aide sociale malheureusement ne fait qu'engraisser des marchands de sommeil.
Je souhaite donc savoir concrètement ce qui sera fait à court terme pour toutes ces personnes les plus en difficulté.
La transparence, c'est très bien, c'est même indispensable, mais la fin de la crise du logement et de la pénurie, c'est mieux et c'est absolument une condition pour se sortir de ce dossier.
La capacité d'accueil des personnes ayant droit d'accéder au logement aidé restera en effet toujours tributaire du nombre de logements disponibles ; des efforts doivent donc être faits rapidement pour optimiser la gestion du parc de logements, en modernisant son fonctionnement et surtout pour réaliser un plus grand nombre de logements aidés pour répondre aux besoins.
Quelles sont les décisions qui seront prises rapidement dans cette direction ?
Il faut, pour lutter contre l'effet de ghettoïsation des quartiers, vraiment bien assurer la mixité sociale, mettre en synergie tous ceux qui sont en charge d'attribuer les logements sociaux.
M. MANO a indiqué récemment dans la Presse qu'il existait 60.000 demandeurs prioritaires de logements sociaux à Paris. Ces chiffres résument l'ampleur des efforts à fournir même si ces besoins nécessitent d'être précisés.
Le fichier départemental unique des demandeurs de logements sociaux est actuellement en cours de constitution. J'aimerais savoir où en est l'état d'avancement qui devrait justement permettre de préciser les axes de la nouvelle politique engagée.
Il serait souhaitable que les Conseillers de Paris soient prochainement informés à ce sujet.
Enfin, la presse vient de nous informer que l'ancienne municipalité avait mis en place une cellule d'attribution de logements qui ne rétrocédait pas aux mairies d'arrondissement les logements lors du déménagement des locataires ; cette singularité dans les attributions va cesser bien sûr, mais votre communication n'indique pas le mécanisme garantissant la transparence, assurant le retour dans les arrondissements des logements libérés et en rappelant tous les critères qui ont été déjà mis en place dans les six mairies de gauche depuis 1995.
Les élus du groupe du Mouvement des citoyens soutiendront naturellement la mise en place de ce nouveau dispositif car c'est un indéniable progrès d'équité et de transparence et demeureront attentifs à ce dossier si important pour tous ceux qui attendent ce qui n'est somme toute qu'un dû : un toit !
Je vous remercie.
(Applaudissements sur les bancs du groupe du Mouvement des citoyens).
M. LE MAIRE DE PARIS. - Merci beaucoup, Madame CAPELLE.
La parole est à Mme de PANAFIEU.
Mme Françoise de PANAFIEU, maire du 17e arrondissement. - Monsieur le Maire, vous venez de proposer de rendre transparents les critères de sélection des attributions de logements sociaux.
Vous l'aviez annoncé, c'est votre volonté, nous ne pouvons être opposés aux principes que vous venez d'évoquer, mais une ombre risque de brouiller sérieusement ce message de transparence.
La nomination annoncée de M. GEULETTE, Préfet des Deux-Sèvres jusqu'au Conseil des Ministres de mercredi dernier comme futur Directeur général de l'O.P.A.C.
Tout d'abord, Monsieur le Maire, quelle méthode cavalière de gestion des personnels de notre Mairie et de notre Ville quand on apprend que l'actuel Directeur général, M. LAFFOUCRIERE a su par dépêche A.F.P. qu'il avait un remplaçant et qu'il était débarqué !
Il est vraiment impossible de dire et je suis certaine que vous ne le direz pas, que M. LAFFOUCRIERE a démérité. Chacun, à gauche, au centre, à droite, s'accorde à reconnaître la compétence et sa bonne gestion de ce secteur sensible et difficile.
(Applaudissements).
Quelle mauvaise manière, quelle ombre sur la nouvelle gestion que vous prétendez incarner. Sera-ce la même absence de précaution pour les futures nominations ?
Mais là où l'ombre s'épaissit, c'est dans le choix du successeur. On peut reconnaître que M. LAFFOUCRIERE, après huit ans de bons et loyaux services, méritait d'être promu et donc remplacé mais regardons ensemble si vous le voulez bien le curriculum vitae administratif de M. GEULETTE :
Conseiller technique dans deux cabinets socialistes, celui de M. Louis MERMAZ à l'Assemblée nationale et de Mme CRESSON à Matignon.
Secrétaire général administratif du groupe socialiste au Palais Bourbon de 1985 à 1991.
(Mouvements de désapprobation sur les bancs des groupes de la majorité municipale).
M. LE MAIRE DE PARIS. - Je vais répondre.
Mme Françoise de PANAFIEU, maire du 17e arrondissement. - Excusez-moi, peut-être s'y occupait-il des logements sociaux !
Secrétariat général de l'Elysée.
M. LE MAIRE DE PARIS. - Attendez une seconde, laissez faire Mme de PANAFIEU, laissez-la parler, s'il vous plaît. Il y sera répondu.
Monsieur REY, vous n'avez pas la parole. Taisez-vous ! Vous avez tort de ne pas laisser parler Mme de PANAFIEU.
Mme Françoise de PANAFIEU, maire du 17e arrondissement. - Pour une fois, vous avez raison !
M. LE MAIRE DE PARIS. - Qu'elle s'exprime seule, écoutez la avec beaucoup d'attention et en silence. C'est la recommandation que je vous ferai.
Mme Françoise de PANAFIEU, maire du 17e arrondissement. - Suivez la recommandation de votre Maire pour une fois !
Je disais donc que même si cela vous déplaît, M. GEULETTE, après avoir été avec M. Louis MERMAZ et Mme CRESSON, après avoir été Secrétaire général administratif du groupe socialiste au Palais Bourbon, de 1985 à 1991, puis au Secrétariat général de l'Elysée de 1992 à 1994. Plus politique, plus engagé, plus partisan, on trouve difficilement !
C'est le droit de M. GEULETTE de poursuivre ce type de carrière. Comment le lui reprocher, nous qui connaissons tous ce type de parcours très apprécié par les politiques pour des postes politiques.
J'oubliais, pardon, il a été aussi chargé de mission à la D.A.T.A.R. pour la politique agricole et les industries alimentaires.
Merci pour l'O.P.A.C., bravo pour la neutralité, félicitations pour la technicité et encore je ne sais pas dans quelle section exacte du parti socialiste de Paris où d'ailleurs M. GEULETTE est encarté !
(Réactions de désapprobation sur les bancs des groupes de la majorité municipale).
Ce n'est pas une insulte d'être encarté au parti socialiste ! Calmez-vous !
Monsieur le Maire, je ne vous ferai pas l'injure de penser que cette nomination vous a été imposée ou même conseillée par des instances politiques supérieures, mais ici nous sommes nombreux à ressentir l'erreur de cette nomination pour la crédibilité de la Ville dans la gestion de ses logements sociaux que nous avons à porter sur tous les rangs de cette Assemblée et dans toutes les mairies d'arrondissement. Nous savons assez ce que coûte à l'image de la politique en général, tous partis confondus, ce type de suspicion, Monsieur le Maire, aussi nous vous disons ne laissez pas votre adjoint proposer cette nomination, trouvez un administrateur reconnu et indépendant, vous en connaissez sûrement certains qui ne sont pas encore retenus pour les remplacements annoncés des directeurs de la Ville.
Nous suivrons pas à pas et poste par poste vos efforts dans ce sens.
Je vous remercie, Monsieur le Maire.
(Applaudissements sur les bancs du groupe "Rassemblement pour la République").
M. LE MAIRE DE PARIS. - J'ai souhaité, mes chers collègues, que Mme de PANAFIEU puisse s'exprimer car tous nos propos révèlent ce que nous sommes.
Mme Françoise de PANAFIEU, maire du 17e arrondissement. - C'est une chance !
M. LE MAIRE DE PARIS. - Madame de PANAFIEU, je vous ai écoutée et je vous demanderai au moins par courtoisie, si ce n'est par respect de la démocratie, de bien vouloir m'écouter.
D'abord, Madame de PANAFIEU, personne ne me conseille dans des instances supérieures, n'en doutez pas, éventuellement inquiétez-vous en et sachez que de ce point de vue là les majorités précédentes ne me servent pas de modèle, comme sur la nomination des fonctionnaires ou de personnes en charge dans le cadre de l'intérêt des Parisiens, de responsabilités importantes. De ce point de vue-là je veux vous dire que votre propos de tout à l'heure sur une personne était évidemment extrêmement désobligeant et pas du tout conforme à la tradition républicaine.
Et, bien entendu, je ne vous rappellerai pas, Madame de PANAFIEU, que vous avez appartenu, pendant très, très longtemps, à la majorité municipale et à l'exécutif de Paris, et les désignations politiciennes d'appareil parfois contestables du point de vue des valeurs démocratiques, qui ont pu être faites dans l'intérêt de partis politiques.
Madame de PANAFIEU, je vous ai écoutée patiemment, avec moi aucun parti politique ne mettra la main sur Paris. Or, j'affirme...
(Applaudissements et rires sur les bancs des groupes de l'opposition municipale).
Or, j'affirme, Madame de PANAFIEU, que dans le passé, vous avez été personnellement, en tant que membre de l'exécutif, complice de la mainmise d'un parti politique auquel vous êtes nombreux à appartenir ici, le R.P.R., sur Paris et sur le bien public des Parisiens. Si vous en voulez encore des démonstrations, je vous en donnerai et notamment à propos de logements.
(Applaudissements sur les bancs des groupes de la majorité municipale).
J'ajoute y compris en termes de logements des clientélismes pour un parti politique. Madame de PANAFIEU, je suis élu de Paris depuis 24 ans, si vous trouvez de ma part une intervention clientéliste ou au bénéfice du parti auquel j'appartiens, n'hésitez pas à la mettre dans votre prochaine intervention.
Je voudrais vous dire encore, Madame de PANAFIEU, car j'ai le devoir de vous répondre, que si je n'ai pas l'intention de prendre des conseils dans ce que vous avez appelé des instances supérieures, car moi j'ai démontré mon indépendance, figurez-vous, je l'ai démontrée pendant plusieurs années et je l'ai démontrée dans mes choix personnels, y compris dans les choix que je faisais de candidature ou non candidature dans la vie politique et si je n'ai pas l'intention de prendre des conseils dans des instances supérieures, je n'ai pas non plus l'intention, compte tenu de ce que vous venez de dire, de les prendre auprès de vous.
Je vous remercie de m'avoir dit comment il fallait s'y prendre pour l'O.P.A.C., mais vous n'êtes pas mon modèle ni ma référence en la matière. J'ajoute que comme je ne suis pas un hypocrite, effectivement je vous dis tranquillement, en vous regardant, que je ne me désintéresserai pas du choix du Directeur de l'O.P.A.C. Tel est mon devoir. Effectivement j'aurai un avis sur cette question.
Enfin le dernier point, Madame de PANAFIEU, qui nous sépare, en termes de culture politique, et de méthode de fonctionnement dans la démocratie, c'est que j'ai de l'estime pour M. LAFFOUCRIERE. Je connais son honnêteté, sa compétence, je l'ai dit tout à l'heure.
Vous venez de lui rendre un très mauvais service.
L'exploitation politicienne que vous faites dans l'intérêt de votre parti et de votre personne, d'une carrière professionnelle qui me semble vous intéresser beaucoup, n'est pas un service que vous venez de lui rendre, mais malgré le mauvais coup que vous venez de lui porter, je continue à lui faire confiance et je continue à penser qu'il peut rendre des services à Paris, et qu'il vaut mieux que l'exploitation d'une minorité du Conseil de Paris a tenté de faire de son nom.
(Applaudissements sur les bancs des groupes socialiste et radical de gauche, communiste, du Mouvement des citoyens et "Les Verts").
La parole est à M. BLISKO.
M. Serge BLISKO, maire du 13e arrondissement. - Monsieur le Maire, merci.
Je voulais vous témoigner de toute ma solidarité dans les moments que nous venons de traverser.
Nous sommes tous ici un peu étonnés et scandalisés de la façon dont le débat qui avait été amené malgré certaines expressions de l'opposition, a complètement dévié depuis quelques minutes, dans une dénonciation impudente, alors que nous savons quel est le lourd passé et le lourd passif de l'ex-majorité sur la question du logement.
Vous le rappeliez tout à l'heure, Monsieur le Maire, dans vos remarques antérieures, sur les pratiques antérieures très obscures et sur l'existence d'un fichier "Silex" où étaient donnés, le nom et si j'ose dire, le poids et la qualité des intervenants politiques.
Je voulais aussi vous témoigner de tout notre soutien dans la façon dont vous avez amené la composition de cette commission, de propositions en particulier sur les critères qui sont toujours très difficiles - hiérarchisation et priorisation des critères - à appliquer, et de n'avoir pas oublié, Mme DOUVIN le rappelait tout à l'heure, ni les jeunes ménages, ni les familles monoparentales ni bien sûr ceux qui travaillent pour le bien de tous les Parisiens, je veux parler des policiers, des pompiers mais aussi des assistantes maternelles qui, à des degrés différents, font en sorte que Paris puisse continuer à pouvoir loger ceux qui y travaillent et qui travaillent pour Paris.
Cette commission, pour quoi faire ?
Pour proposer des attributions aux sociétés en particulier à l'O.P.A.C.
Je voudrais insister sur quelques points qui me semblent importants. Il faut que cette Commission puisse travailler sur tous les types de logements, bien évidemment du P.L.A.-T.S., au P.L.I., en passant par les P.L.A. mais aussi sur les logements non plafonnés, sans plafond de ressources parce qu'il est important, quand on parle de mixité sociale, de pouvoir faire en sorte que toute la gamme des candidats demandeurs de logements puisse être logée avec non pas l'autorisation mais le regard de la Ville de Paris.
La commission est là pour être le regard collectif puisque l'opposition et la majorité sont des représentés au niveau de la Ville de Paris.
Deuxièmement, et ce n'est peut-être pas assez développé dans la communication que vous avez faite, je crois qu'il y a aussi à s'interroger sur le fait qu'il faut favoriser les échanges.
Les échanges de logements sont une matière importante pour améliorer la fluidité dans le logement social. Nous connaissons tous ces cas où nous avons, à la fois des personnes qui sont dans du trop grand, qui voudraient aller dans des appartements plus petits, et d'autres, des familles - et on en a des exemples dans les journaux - qui sont trop à l'étroit dans un logement et qui veulent aller dans un logement plus grand.
Deuxièmement, nous devons bien évidemment suivre la loi Besson et avoir le fichier unique pour rapprocher absolument toutes les demandes et faire en sorte qu'il y ait, à la fois, de la fluidité, de la transparence, et tout à l'heure, M. CONTASSOT insistait sur l'aspect informatique important, qui est nécessaire pour qu'il y ait effectivement plus de fluidité.
Pour quel but ?
Pour ce qu'on appelle la mixité sociale. Elle ne se décrète pas, elle est délicate à mettre en ?uvre.
Effectivement il faut qu'à l'échelon des arrondissements, les mairies d'arrondissement en quelque sorte, chacun avec leur taille, leur culture, leur nombre de logements attribués, qui n'est pas égal dans toutes les mairies, la mixité sociale soit mise en oeuvre.
Je parle d'un arrondissement, le 13e, qui rassemble 40 % des logements qui sont compris dans la catégorie des logements sociaux, et qui travaille pour cette mixité sociale.
Un obstacle néanmoins ou une inquiétude: les efforts de mixité sociale, que nous voulons absolument mettre en place, ne doivent pas être contrecarrés pour une politique de ghettoïsation systématique qu'effectuerait la Préfecture de Paris qui se contenterait de localiser tous les cas sociaux, comme c'est arrivé dans le passé, et comme cela peut arriver aujourd'hui, ce qui ruinerait nos efforts pour effectivement que dans tous les quartiers nous trouvions toutes les catégories de la population et toutes les catégories sociales.
(Applaudissements sur les bancs des groupes de la majorité municipale).
La question du logement à Paris dépasse largement, nous avons dit, et plusieurs orateurs l'ont dit, la question simplement de la présentation de l'attribution.
Je vous donne l'exemple d'un maire d'arrondissement que je suis : dans le 13e, depuis le 2 avril, et cela est partagé par tous mes collègues, quelle que soit leur couleur politique, et quelle que soit l'ancienneté avec laquelle ils sont arrivés à la mairie d'arrondissement, il y a une explosion de la demande depuis un mois, voire 6 semaines.
Pour vous donner un exemple, j'ai pu comptabiliser entre les courriers reçus et les personnes qui sont passées à la permanence depuis 6 semaines, 1.500 demandes au niveau du 13e arrondissement. Là-dessus, un certain nombre, que l'on peut évaluer à 5 ou 10 %, c'est-à-dire une centaine de familles, sont dans des situations abominables ou effrayantes qui méritent un traitement que nous ne pouvons pas leur donner.
Nous le savons, le taux de rotation est faible et les attributions elles aussi sont très faibles. La construction de logements neufs est bien insuffisante depuis des années à Paris.
En effet, depuis 15 ans, au début des années 1980, et depuis bientôt 20 ans, nous avons assisté à un effondrement de l'offre du logement social à Paris.
Les effets de la crise et cet effondrement se conjuguant pour faire en sorte que la rotation des ménages soit moins nombreuse qu'elle ne l'était.
Le retard pris en construction peut être évalué à 6 ou 7.000 logements sociaux, rien que pour l'O.P.A.C. à Paris.
Je voudrais vous rappeler, et c'est le privilège d'avoir été longtemps parisien, que du temps de M. LEMOIGNE, ou de M. MOREL, Directeurs généraux de l'O.P.A.C., et c'est très heureux, les préférences politiques des constructeurs - qui avaient fait beaucoup construire - faisaient que l'O.P.A.C. arrivait à livrer 10.000 logements sociaux par an à Paris.
Aujourd'hui, au mieux, et suivant les années, avec des contrats et de grosses incitations de la Ville, nous sommes arrivés à 2000, voire 2.500 logements.
Résultat net - car c'est la même chose pour les autres S.E.M. mais à des degrés moindres : 6 à 7.000 logements n'ont pas été construits depuis des années, depuis 15 à 20 ans à Paris.
Il manque effectivement - mais c'est une estimation - 100.000 logements sociaux sur Paris d'autant plus que vous le savez, mes chers collègues, une diminution importante du parc social a eu lieu puisqu'avec les lois de 1948, les appartements disparaissent de plus en plus.
Un certain nombre d'hôtels meublés, d'ailleurs reconvertis pour les cas d'urgence comme le rappelait notre collègue CONTASSOT tout à l'heure, ont disparu également et tout un ensemble de logements dits libres, mais de qualité très, très incertaine et même très médiocre, ont disparu du marché, ce qui fait qu'aujourd'hui nous avons un afflux vers le logement social que nous n'avions pas il y a quelques années.
Le résultat de cette pénurie, bien évidemment, c'est classique en économie de rareté, c'est la montée des loyers, y compris dans le secteur libre. Je suis très étonné (ou plutôt, pas étonné mais frappé) de voir qu'un studio de médiocre qualité de 25 mètres carrés se loue aujourd'hui 4.000, 4.500 F par mois, charges non comprises dans Paris, et que bien souvent des jeunes couples, des familles avec deux enfants, doivent se contenter de ce type de logement, qui est bien sûr très insuffisant et très coûteux. Donc, le libre suit la rareté du social et, bien évidemment, ce phénomène de pénurie auquel nous avons affaire explique les pratiques y compris de marché noir ou de "marchands de sommeil" que nous retrouvons aujourd'hui dans Paris et dans sa première couronne.
Donc, je crois qu'il faut absolument sortir de cette situation et faire en sorte en particulier que nous ciblions - vous le disiez tout à l'heure, Monsieur le Maire - sur les jeunes ménages, car ce sont eux qui font vivre Paris, ce sont eux qui font aussi que des quartiers de Paris ne sont pas désertés ou inhabités.
Les équipements collectifs sont aujourd'hui nécessaires pour faire en sorte que les jeunes ménages puissent rester à Paris et il faut relancer le logement social.
Donc, je voudrais plaider pour qu'un grand plan de mandature fasse en sorte que nous puissions construire davantage. De ce point de vue, les terrains sont difficiles à trouver et j'en appelle ici aux terrains publics, aux terrains des entreprises publiques. Il en reste, même s'ils se réduisent de plus en plus ; je pense aux terrains de l'hôpital Broussais, je pense aux terrains de l'hôpital Boucicaut, je pense aux terrains de l'hôpital Laënnec ; quel que soit l'arrondissement, il existe des terrains, qu'ils appartiennent à des entreprises publiques, à l'Assistance Publique, voire à l'Etat, pour faire en sorte qu'on puisse relancer la construction de logements sociaux. Bien évidemment, je ne plaide par pour des tours et des barres comme on les a faites dans les années 70, mais pour des logements de qualité. Nous ne passerons pas le cap de cette demande trop importante sans une relance de la construction du logement social.
Donc, je plaide pour une volonté politique, tout en ajoutant ce qu'on a appelé des moyens annexes, mais qui ne sont pas petits : la mise en ?uvre des lois, en particulier de la loi sur l'exclusion, la réquisition des logements vacants, en particulier des immeubles entiers qui sont en attente de meilleure fortune de certains marchands de biens, l'accentuation (bien qu'elle ait déjà beaucoup progressé) de la transformation de bureaux en logements, car il reste certainement des bureaux qui ne sont plus adaptés à l'offre de bureaux qu'il faut transformer en logements - ce dispositif a donné des résultats, il doit continuer - et enfin l'application des dispositifs Besson, qui sont difficiles à Paris, c'est-à-dire l'aide aux bailleurs privés donnant bail à des catégories plus défavorisées et qui bénéficient d'exemptions ou d'améliorations fiscales très importantes ; ce dispositif, que M. SAUTTER connaît bien, doit être popularisé malgré la difficulté à trouver des propriétaires petits et moyens qui soient prêts à se lancer dans cette aventure à Paris.
(M. Denis BAUPIN, adjoint, remplace M. le Maire de Paris au fauteuil de la présidence).
Voilà ce que je voulais vous dire, Monsieur le Maire : nous sommes pleinement d'accord avec cette Commission et nous demandons un programme pluriannuel et un grand débat sur les possibilités de résoudre les problèmes de manque de construction de logements sociaux à Paris. Je sais que vous êtes porteur de cette politique ambitieuse.
Je vous remercie.
(Applaudissements sur les bancs des groupes socialiste et radical de gauche, communiste, du Mouvement des citoyens et "Les Verts").
M. Denis BAUPIN, adjoint, président. - Merci, Monsieur BLISKO.
M. MANO répondra tout à l'heure à toutes vos suggestions.
La parole est maintenant à M. LEKIEFFRE.
M. Christophe LEKIEFFRE. - Monsieur le Maire, mes chers collègues, le parc immobilier de la Ville de Paris est déjà très important. La Ville peut ainsi compter sur 76.000 logements réservés et sur un flux annuel de distribution de l'ordre de 5.000 logements par an.
La Ville dispose donc en matière de logements sociaux d'un stock et d'un flux conséquents de logements et elle s'interroge aujourd'hui sur la meilleure manière de les gérer, efficacement et équitablement.
La situation actuelle des attributions et de la répartition des logements sociaux relève de "l'usine à gaz" sur laquelle il y aurait beaucoup de choses à dire dans le détail.
Alors, faut-il maintenir la situation actuelle ?
Oui, si l'on prétend qu'il est possible de gérer scientifiquement la pénurie.
Mais cela ne fonctionne pas.
Même en appelant l'Abbé Pierre au chevet de votre nouvelle Commission de désignation des candidats aux logements sociaux et en confiant la responsabilité des nouvelles attributions aux extrémistes du D.A.L., vous continuerez d'accroître le parc social immobilier - financé avec les impôts payés par les contribuables - sans donner satisfaction à un nombre toujours croissant de demandeurs qui croient ceux qui leur promettent qu'on peut loger tout le monde et à bas prix.
Une demande toujours supérieure à l'offre n'aboutit qu'à la pénurie permanente.
Elle entraîne les malversations, la malhonnêteté, les passe-droits et mène directement aux affaires judiciaires que connaît la Ville de Paris et dont certaines sont encore en cours.
Alors, pour que demain les affaires de gauche ne viennent pas remplacer à Paris les affaires de droite...
(Murmures sur les bancs de la majorité municipale).
... je vous propose une autre conception de l'attribution des logements sociaux.
La règle qui préside à cette conception nouvelle, c'est que les individus se prennent en charge.
L'exception, c'est que pour une période déterminée et limitée, ils peuvent prétendre à l'aide de la collectivité, y compris en matière de logement.
Je vous propose d'étudier la mise en place d'un logement social à durée déterminée. Contrat de location initialement fixé à trois ans, renouvelable une seule fois pour une durée totale de cinq ans maximum.
La mise en place de ce contrat est quasi immédiate et permettrait très rapidement à notre collectivité d'augmenter sensiblement le nombre des logements sociaux à attribuer chaque année.
Car les Parisiens inscrits sur les listes d'attente d'attribution de logements sociaux s'intéressent honnêtement assez peu aux critères d'attribution que nous pourrions définir, pas plus qu'ils n'attendent de votre nouvelle Commission plus de transparence et d'efficacité que les précédentes. Ce qu'ils attendent, c'est un logement à loyer modéré, le plus vite possible, le temps de faire quelques économies, d'évoluer dans leur situation professionnelle ou familiale ou de solutionner leur problème de logement en accédant au parc des logements privés.
Ils attendent de nous une aide, temporaire mais réelle, pas de l'assistanat, surtout s'il est utopique.
M. Denis BAUPIN, adjoint, président. - Merci, Monsieur LEKIEFFRE.
Tous les groupes se sont maintenant exprimés. Nous allons passer au deuxième orateur pour un certain nombre de groupes.
La parole est à M. BLET pour le groupe des "Verts", sachant qu'il reste 13 minutes pour deux orateurs pour ce groupe.
M. Jean-François BLET. - Monsieur le Maire, cette Commission de désignation des candidats aux logements sociaux que vous annoncez aujourd'hui s'inscrit dans une démarche de rupture. Le système clientéliste en vigueur durant la précédente mandature ne pouvait décemment être pérennisé. Avec l'abandon du Silex, nous sortirons enfin de l'âge de pierre !
La création de cette Commission représente, vous le soulignez, un acte volontariste car aucun texte ne prévoit une telle instance. Or, si les textes de loi n'imposent pas de Commission de proposition d'attribution, ils envisagent la mise en place d'un dispositif complexe comprenant diverses instances tout aussi essentielles pour garantir la transparence et l'équité en matière d'attribution de logements. Ainsi, la Loi Besson de 1990 prévoit les outils suivants : Plan départemental d'Action pour le Logement des Personnes défavorisées et Fonds de Solidarité Logements. De même, la Loi d'Orientation pour la Ville (la L.O.V.) de 1991 institue le Protocole d'Occupation du Patrimoine social. Ces outils ont bien été mis en place à Paris sous la précédente mandature.
En revanche, les dispositifs préconisés par la loi relative au Pacte de Relance pour la Ville de 1996 et surtout par la loi relative à la lutte contre les exclusions de 1998 sont superbement ignorés, alors même qu'à Paris 90.000 demandes de logements sociaux ne sont pas satisfaites au regard d'un parc social qui ne compte que 180.000 logements.
En effet, l'article 56 de la loi relative à la lutte contre les exclusions, qui est consacré à l'attribution de logements locatifs sociaux, prévoit les dispositifs suivants :
1°) pour la Région Ile-de-France, une conférence régionale du logement chargée de développer les politiques intercommunales de l'habitat. Son rôle est de définir des bassins d'habitat et d'y créer des conférences du logement communales ou intercommunales. Elle rassemble, outre les représentants du Maire et de l'Etat, bailleurs sociaux, collecteurs du 1 % patronal, associations de locataires et associations agréées loi Besson. Elle doit se réunir au moins une fois par an afin de définir les orientations prioritaires d'attribution et les besoins de création d'offres adaptées.
Ensuite, dans le respect des engagements quantifiés de chaque organisme, la conférence élabore une Charte intercommunale du logement définissant la répartition des objectifs quantifiés d'accueil de personnes défavorisées dans le parc de logements locatifs sociaux du bassin d'habitat. La conférence évalue, qui plus est, annuellement la situation des demandes non satisfaites.
Or, si la Conférence régionale a bien vu le jour en Ile-de-France, si de nombreuses conférences du logement se tiennent déjà dans des dizaines de villes d'Ile-de-France, si il y a un an, 28 communes telles Blanc-Mesnil, Créteil, Saint-Denis, avaient déjà signé une charte, à Paris force est de constater qu'il n'y a toujours pas de conférence communale pour le logement et par suite pas de charte. Bref la loi n'est pas appliquée à Paris.
L'évaluation des demandes non satisfaites n'est pas effectuée et les critères communs d'attribution ne sont pas définis. Pas de transparence, pas d'équité - Paris hors la loi - telle est la situation.
Le seul dispositif imposé par la loi relative à la lutte contre les exclusions qui sera prochainement mis en place à Paris est le numéro unique d'enregistrement des demandes. Ce numéro unique va permettre l'instauration d'un fichier centralisé, condition sine qua non d'un système plus transparent. La traçabilité des dossiers, l'information des demandeurs seront ainsi considérablement améliorées mais cette seule mesure s'avère par trop insuffisante, si tout le panel des dispositifs (charte et conférence) prévus par la loi ne sont pas de façon concomitante mis en ?uvre.
De plus, un autre volet de l'article 56 de la loi relative à la lutte contre l'exclusion n'a pas non plus été mis en ?uvre, il concerne l'accueil des plus démunis dans le parc de logement social. Des accords collectifs départementaux d'accueil de personnes défavorisées devaient être signés par le Préfet et tous les organismes H.L.M. avant juillet 2000. Dix mois plus tard, aucune nouvelle du paraphe, ni même du contenu de ces accords censés déterminer pour chaque organisme un engagement annuel quantifié d'attribution de logements aux personnes cumulant des difficultés économiques et sociales visées dans le PDALPD. Carence de la Ville, carence de l'État aussi, il faut le souligner, Paris encore, Paris toujours hors la loi.
A Lyon, ville dont le parc locatif social atteint 3.500 logements, ces dispositifs sont déjà en vigueur. La conférence intercommunale du logement du Grand Lyon a permis d'établir, en 1999, une charte de peuplement et des attributions spécifiques à la Ville de Lyon. Cette charte fixe les engagements des différents partenaires sur cinq thèmes : la connaissance de la demande, la simplification des parcours administratifs liés à la demande de logement social, la coopération entre les différents réservataires du logement social (Ville, Préfecture, collecteur du 1 %), l'approfondissement du partenariat avec les S.E.M. et le traitement des familles en difficulté.
Chaque arrondissement lyonnais s'est ensuite doté d'un Observatoire de la demande de logements sociaux. Ces observatoires rassemblent fichiers de demandes de logements de la Ville, de la Préfecture et de la Mairie d'arrondissement. Ils permettent de créer des partenariats durables entre l'ensemble des intervenants du logement social et rendent compte des décalages offre/demande.
De telles structures transversales s'avèrent indispensables à Paris. La connaissance de la demande permettrait d'une part une meilleure orientation de l'offre et d'autre part une meilleure définition des critères d'attribution. Paris ferait bien de s'inspirer de l'expérience lyonnaise.
A Lyon les observatoires de la demande sont gérés et animés par un prestataire extérieur et indépendant, l'ALPIL (Association Lyonnaise Pour l'Insertion par le Logement). S'inspirant de ce modèle, une agence immobilière sociale qui aurait des antennes dans chaque arrondissement pourrait remplir un rôle identique à Paris.
De même, si une commission de proposition d'attribution est créée pour gérer les attributions du contingent de la mairie centrale, des commissions doivent également être instaurées dans chaque arrondissement. L'exemple lyonnais mérite encore d'être suivi. Dans chaque arrondissement, des commissions locales d'orientation des attributions (CLOA), animées par l'équipe gérant l'Observatoire de la demande de logements, ont été instaurées. Les CLOA rassemblent, sous la présidence du Maire d'arrondissement, bailleurs, Ville, CAF et associations, et font des propositions d'attribution communes aux différents partenaires. Elles jouent ainsi le rôle de commission de pré-attribution pour les logements neufs en déterminant et hiérarchisant les demandes prioritaires.
L'ensemble de ces dispositifs vise les contingents municipaux du parc des organismes bailleurs. Concernant le parc de ces derniers, une participation de représentants de locataires aux commissions d'attribution assure un certain contrôle démocratique. En revanche, à Paris, aucun contrôle n'est assuré dans l'attribution des logements des S.E.M. Comment exclure du dispositif des bailleurs qui gèrent 93.000 logements répartis en grande partie sur le territoire parisien ? Les préceptes de transparence et d'équité que l'on souhaite instaurer doivent ainsi également s'appliquer aux SEM. Il ne peut y avoir deux poids et deux mesures.
Unification des critères et partenariat accru des différents organismes et réservataires sont indispensables pour garantir une réelle transparence et une plus grande équité. La Commission de désignation des candidats aux logements sociaux constitue un acte essentiel mais insuffisant. Elle doit être complétée. Compte tenu de l'importance de la demande au niveau parisien il faut disposer d'une méthode efficace, afin de faire le tri entre demande réelle et demande enregistrée, afin aussi de mettre en place les critères d'attribution les plus pertinents. Pourrait ainsi être élaboré, sur le modèle belge, un barème avec un nombre de points pondérés en fonction de l'importance de tel ou tel critère.
En outre, il convient de veiller à la légalité des critères. Ainsi le critère relatif au taux d'effort, qui est évoqué dans votre communication, est illégal. Une décision récente du Tribunal Administratif de Marseille, du 23 avril 2001, a ordonné à l'organisme H.L.M. de suspendre dans son règlement les critères d'attribution des logements qui, en exigeant un revenu minimum, ont, je cite, "pour effet d'exclure les candidats les plus défavorisés, et en particulier les familles nombreuses".
L'égalité des chances, que la loi relative à la lutte contre l'exclusion instaure comme un principe, est directement liée à la capacité d'agir du demandeur de logement. Or, jusqu'à présent, le demandeur de logement est dans la position du joueur de loto attendant les résultats du tirage. Il convient de changer cette relation et d'?uvrer pour que le demandeur devienne acteur de sa propre recherche.
Dans le contexte parisien actuel, ce nouveau rapport entre offre et demande de logement s'avère difficile à concevoir. Pour un logement social libéré il y aurait en effet en moyenne 10 demandeurs. L'exemple de Rotterdam devrait peut-être nous interpeller, c'est une communauté de 1,2 million d'habitants, dont 40 % de population étrangère.
M. Denis BAUPIN, adjoint, président. - Il reste cinq minutes pour l'autre orateur du groupe les "Verts".
M. Jean-François BLET. - Je vais terminer.
En France, Lyon a déjà fait un premier pas dans cette direction en mettant en place une bourse au logement. Grâce à la mobilisation des bailleurs, ce dispositif rapproche une demande bloquée au niveau d'un arrondissement et une offre répartie sur l'ensemble de la Ville.
Monsieur le Maire, cette initiative est excellente. Pour qu'elle soit opérationnelle, elle nécessite la mise en ?uvre des dispositifs prévus par la loi contre les exclusions afin d'éviter que cette commission d'attribution ne développe une pratique aveugle et ne soit contestée. N'hésitez pas à rendre visite à nos collègues Gérard COLLOMB et Gilles BUNA, pour vous inspirer de l'exemple lyonnais.
Pour conclure les critères d'attribution doivent être simples et rendus publics par voie de délibération du Conseil de Paris. Ils doivent enfin s'appliquer à l'ensemble des dispositifs d'attribution qu'il s'agisse des S.E.M., de l'O.P.A.C. ou des mairies d'arrondissement. Eh oui ! Monsieur le Maire, les baronnies, fussent-elles socialistes ou vertes, doivent entrer dans le droit commun.
(Applaudissements sur les bancs des groupes "Les Verts", socialiste et radical de gauche, du Mouvement des citoyens et communiste).
M. Denis BAUPIN, adjoint, président. - Merci. La parole est à M. BULTÉ pour le groupe RPR, sachant qu'il reste 25 minutes pour quatre orateurs.
M. Michel BULTÉ. - Merci. Monsieur le Maire.
Mes chers collègues, la communication que vous nous avez remise sur les modalités de désignation des candidats et l'attribution de logements sociaux a retenu toute notre attention. Nous ne pouvons que souscrire aux intentions proclamées de transparence et de pluralisme, s'agissant d'un domaine sensible qui importe aux yeux des Parisiens.
Vous soulignez à juste titre que le régime des droits de désignation et d'attribution de la Ville est fixé par la loi P.M.L. et ses décrets d'application. Ces dispositions prévoient que les droits de désignation sont répartis pour moitié entre le Maire de Paris et les Maires d'arrondissements. Le rôle de la Municipalité est donc en premier lieu, me semble-t-il, de faire en sorte que les Maires d'arrondissements bénéficient eux-mêmes dans la transparence d'une dévolution équitable de logements, en quantité comme en qualité.
Sur ce point, vous n'avancez aucune proposition et nous aimerions de réels engagements à cet égard. Ceci est d'autant plus nécessaire que, vous ne l'ignorez pas, nos arrondissements sont très inégalement pourvus, certains ne bénéficiant de presque aucune réservation de la Ville, tels notamment le 7e, le 6e, le 8e et bien d'autres arrondissements, et qu'il nous faut absolument faire jouer le principe de solidarité à leur égard.
S'agissant maintenant du contingent du Maire de Paris, la mise en place de la Commission proposée recueille bien entendu notre accord de principe, mais quel sera le rôle exact de cette commission ? De quelles informations disposera-t-elle ? Quels seront ses moyens d'investigation ? La transparence et le pluralisme n'existeront que si le représentant de l'opposition dans cette commission bénéficie de moyens techniques nécessaires à l'accomplissement de sa mission.
Il faudra donc que ce représentant dispose d'un important secrétariat et de moyens informatiques considérables pour contrôler l'origine des candidatures et la justesse des critères d'attribution.
La combinaison des critères que vous énumérez va déboucher en effet sur une très grande complexité et vous ne me semblez pas avoir mesuré l'ampleur des moyens qu'il faudra mettre en ?uvre pour sélectionner scrupuleusement les candidats.
Nous ne sommes pas prêts pour notre part à bâcler ce travail. Nous refusons, et vous le comprendrez, d'être de simples faire-valoir en entérinant des décisions sans aller au fond des dossiers.
De plus, il faut que nous puissions bénéficier des délais nécessaires à la vérification des informations et procéder, le cas échéant, à un nouvel examen de certaines pièces du dossier.
Les socialistes nous ont trop habitués au fonctionnement de comités Théodule où les élus ne servent que d'alibis, où ils sont purement et simplement réunis pour ratifier des choix politiques ficelés et arrêtés à l'avance. Nous refuserons à sacrifier à ces méthodes.
Il n'est pas question pour nous de cautionner, par notre simple présence, un fonctionnement qui aurait l'apparence, le goût, la couleur de la transparence mais qui ne serait qu'un simple habillage des décisions préfabriquées voire manipulées.
(Applaudissements sur les bancs du groupe "Rassemblement pour la République").
Nous ne voulons pas, Monsieur le Maire, mettre en doute a priori aujourd'hui le principe de votre bonne foi et de vos bonnes intentions. Nous sommes donc tous prêts à voter ce texte, mais nous conditionnons ce vote positif à l'engagement positif que je vous demanderai de prendre, de rédiger un règlement intérieur qui donne aux élus siégeant dans la commission, et en particulier à l'élu de l'opposition, des moyens d'investigation et de contrôle équivalents à ceux de l'administration et de votre cabinet pour l'examen de l'origine, de la nature et du détail de chacune des candidatures proposées.
Faute d'une telle garantie, vous comprendrez, Monsieur le Maire, que nous ne pourrions approuver une initiative qui, sur le principe, semble louable mais qui ne vaudra que par les conditions réelles de sa mise en ?uvre dans une véritable transparence à laquelle nous sommes tous prêts à contribuer.
Je vous remercie.
(Applaudissements sur les bancs du groupe "Rassemblement pour la République").
M. Denis BAUPIN, adjoint, président. - Merci, Monsieur BULTÉ.
M. MANO vous répondra sur ces points.
La parole est à Mme BROSSEL pour le groupe socialiste et radical de gauche, sachant qu'il reste 34 minutes pour deux orateurs.
Mme Colombe BROSSEL. - Je suis très heureuse de pouvoir m'exprimer aujourd'hui devant vous sur la proposition qui nous est faite de mettre en place une commission de désignation des candidats aux logements sociaux.
En effet, pendant de trop nombreuses années, pouvoir parler sereinement du logement social à Paris et encore plus de l'attribution des logements du contingent du Maire de Paris a été plus que difficile.
La mise en place de cette commission permet de répondre à deux questions essentielles pour les Parisiennes et les Parisiens.
D'une part, elle est le signe manifeste et évident de notre engagement en faveur de la lutte contre les discriminations en matière de logements sociaux.
D'autre part, l'orientation choisie en matière de critères prioritaires est l'un des moyens que nous utiliserons afin de redonner sa juste place à l'accueil des familles et de la Petite enfance à Paris.
En ce qui concerne la lutte contre les discriminations au logement, la décision de création d'une commission de désignation des candidats aux logements sociaux est une bonne chose car elle permettra de proposer des candidats de manière claire, transparente et à partir de critères précis.
En effet, le groupe d'études et de lutte contre les discriminations a rendu la semaine dernière un rapport sur "les discriminations raciales et ethniques dans l'accès au logement social".
Ce rapport met en lumière plusieurs dysfonctionnements graves constatés dans l'accès au logement social à Paris comme dans le reste de la France.
D'une part les délais d'accès pour les publics immigrés sont, à revenu égal, plus longs. La taille de la famille, la solvabilité, les garanties d'occupation du logement, l'ancienneté de résidence constituent des éléments d'appréciation qui, mis bout à bout, construisent des profils types de ménages dits "indésirables" par les bailleurs.
Parmi ces critères, l'origine ethnique joue un rôle supplémentaire de définition du risque et justifie des attentes plus longues ou des refus exprimés, alors que toutes les garanties sont réunies.
D'autre part les immigrés non européens se retrouvent plus fréquemment dans le parc public le plus ancien et le plus dévalorisé.
Aussi, c'est bien afin de lutter contre ces pratiques discriminatoires et contraires à la loi que nous créons cette commission de désignation des candidats aux logements sociaux à Paris. En proposant des candidats sur des critères précis et connus de tous, de même qu'en motivant ses refus, elle permet d'éviter des situations manifestes de discriminations ethniques ou raciales intervenues dans la mandature précédente et abondamment commentées par la presse.
M. Jean-François LEGARET, maire du 1er arrondissement. - N'importe quoi !
Mme Colombe BROSSEL. - Par ailleurs, une fois cette clarification des critères effectuée, il nous faudra veiller à ce que l'ensemble des bailleurs sociaux respectent la loi et suppriment toute mention illégale contenue dans les fichiers informatiques, et notamment les mentions ayant trait aux origines des candidats et des futurs locataires.
Le second point que je souhaite aborder concerne les critères d'attribution. La proposition nous est faite de considérer comme prioritaires notamment : les ménages démunis, les ménages comportant des personnes handicapées ou à mobilité réduite, les ménages occupant des logements insalubres, les jeunes ménages.
C'est sur ces critères que je voudrais revenir. En effet, la définition de ces critères est l'un des moyens primordiaux de mise en ?uvre d'une politique volontariste en faveur d'un meilleur accueil des familles et de la Petite enfance à Paris.
En effet, "un certain nombre d'appartements seront réservés pour l'application des orientations politiques définies par le Maire de Paris, qui ont une incidence sur les attributions de logements, notamment les assistantes maternelles".
En effet, la pénurie d'assistantes maternelles à Paris est une réalité cruciale. A tel point que dans de nombreuses mairies d'arrondissement, lorsque les futurs parents viennent chercher des coordonnées d'assistantes maternelles, on ne leur en donne que deux.
Nous avons la volonté d'améliorer la situation telle qu'elle existe aujourd'hui, qui voit dans certains quartiers près de la moitié des enfants ne pouvoir être gardés ni en crèches, ni par une assistante maternelle.
Réserver des logements afin que des assistantes puissent exercer leur activité dans Paris est l'un des moyens pour accroître cette offre de services. Il nous faudra aussi inciter les bailleurs sociaux à prendre en compte la spécificité de l'activité professionnelle des assistantes maternelles et que la nécessité de disposer parfois d'une pièce supplémentaire soit intégrée dans les caractéristiques du logement proposé.
Au-delà de la question des assistantes maternelles se pose celle de l'accès au logement des personnels des crèches. Qui sait qu'aujourd'hui, seul un quart du personnel vit à Paris intra-muros ? Les trois autres quarts sont domiciliées en banlieue et souvent en grande banlieue. Les considérer comme prioritaires dans l'accès au logement social, c'est également se donner les moyens de mettre en ?uvre cette politique ambitieuse de développement du nombre de places en crèche et d'aménagement des horaires de certaines crèches, que nous avons énoncée comme une priorité bridée.
Enfin, dernier point que je voulais aborder, en attendant la livraison des crèches dont les travaux sont programmés, une solution peut être envisagée. Celle-ci consiste à ce que les bailleurs sociaux mettent à disposition des appartements afin qu'ils puissent accueillir des mini-crèches. Cette solution a été expérimentée dans le 12e où l'association "Caramail" accueille des enfants. Cette mise à disposition est une solution rapide de création de berceaux et nous devrons inciter les bailleurs à la développer.
Chers collègues, pour conclure, je voudrais vous rappeler et plus précisément à mes collègues de la majorité municipale, que le défi qui nous attend est important. La situation du logement social à Paris, telle que nous l'avons trouvée est accablante : 93.000 demandes, alors que seuls 5 à 6.000 logements sociaux se libèrent chaque année, 7.000 demandes de plus de dix ans n'ayant jamais reçu une proposition et 60.000 familles considérées comme prioritaires.
C'est bien à la source du problème qu'il nous faudra nous attaquer et à la production importante de nouveaux logements sociaux que ce soit par la construction de logements neufs, par le rachat de bâtiments anciens ou de bureaux obsolètes afin de les réhabiliter, par la préemption, par le rachat de terrains publics. Cela nécessitera un effort important mais c'est une obligation pour nous, obligation politique mais également obligation sociale.
Monsieur le Maire, vous nous aviez exhorté à être une majorité qui tienne ses engagements et qui sache également faire des propositions créatives pour aller plus loin que ces engagements. C'est la démarche qu'il nous faudra adopter en matière de logement social.
(Applaudissements sur les bancs des groupes socialiste, du Mouvement des citoyens, communiste et "Les Verts").
M. Denis BAUPIN, adjoint, président. - Merci, Madame BROSSEL, pour vos suggestions.
La parole est maintenant à M. DUTREY pour le groupe "Les Verts", pour quatre minutes.
M. René DUTREY. - Monsieur le Maire, mes chers collègues, permettez-moi d'abord de vous féliciter, Monsieur le Maire, de votre volonté manifestée dans cette déclaration d'instaurer enfin la transparence en matière d'attribution de logements sociaux à Paris.
Vous savez, Monsieur le Maire, combien "Les Verts" sont attachés à la transparence dans tous les domaines liés à la politique. Soyez assuré qu'à chaque fois que vous agirez dans ce sens, vous trouverez les Verts à vos côtés.
Cette transparence est d'autant plus nécessaire, voire même indispensable, qu'il nous faut rompre avec des années de clientélisme.
La politique urbaine menée à Paris depuis vingt ans a systématiquement privilégié la construction de bureaux et de logements destinés aux classes moyennes au détriment du logement social. Des opérations publiques, dont les Z.A.C., et un mitage systématique de la promotion privée ont entraîné la destruction de quartiers et le déplacement de nombreuses personnes vers la banlieue. C'est cette politique de purification sociale, additionnée au clientélisme, qui nous amène, aujourd'hui, à constater avec effarement que 92.000 demandeurs de logement sont actuellement en liste d'attente à Paris.
La tâche qui nous attend n'est pas aisée. Il nous faut imaginer un système en lui-même incorruptible. Autrement dit, nous devons prévoir des contre-pouvoirs suffisamment efficaces pour nous prémunir de toute dérive, volontaire ou involontaire, du système que nous allons mettre en place. Nous devons absolument rompre avec l'attribution discrétionnaire de ces logements et de tous ces logements, et c'est le sens de la communication de ce matin.
Concernant la composition de la commission, nous comprenons le souci d'efficacité qui conduit à choisir une composition restreinte mais l'efficacité ne doit pas nous conduire à revenir sur nos principales préoccupations : la transparence et la démocratisation.
Ces commissions doivent réunir l'ensemble des acteurs concernés. Bien sûr, les locataires doivent y siéger ainsi que les bailleurs sociaux. Mais il faut compter aussi avec les principaux intéressés par l'attribution de logements, les demandeurs, les exclus du droit au logement.
L'actualité, avec le rapport du groupe d'étude de lutte contre les discriminations, nous rappelle à juste titre que les routes de l'enfer sont pavées de bonnes intentions. Ce rapport conclut, en effet, que la politique des pouvoirs publics en matière de mixité urbaine, je cite, "contribue à fermer une partie du parc aux immigrés sans leur ouvrir de meilleures perspectives, sinon théoriques". Nous devons en tirer les conséquences et prévoir aujourd'hui les garde-fous qui éviteront que des outils devant servir des objectifs aussi louables que la mixité sociale, ne puissent être utilisés comme moyens d'une discrimination ethnique.
Ceci doit se refléter dans le choix des critères mais aussi dans la composition même de la commission par la participation d'associations de lutte contre les discriminations.
Comme vous le savez, une loi récente, la loi "Solidarité Renouvellement Urbain" élargit les possibilités de conventionnement de logements privés. Les logements ainsi conventionnés créent de fait une nouvelle offre de logement social, qui a le double avantage d'éviter toute construction tout en favorisant la mixité urbaine. Il nous paraît, là encore, incontournable d'intégrer cette nouvelle offre au processus d'attribution. Il s'agit d'outils extrêmement efficaces pour mettre en place une offre de logement social en secteur diffus et vous n'êtes pas sans savoir à quel point "Les Verts" sont attachés à la réquisition de logements vacants.
Enfin, nous pensons qu'une volonté de faire participer les citoyens à la vie de leur cité serait plus explicite si l'ensemble des membres de la commission était sur un pied d'égalité. Tous doivent pouvoir voter. Il faut à tout prix éviter de laisser croire à nos concitoyens que nous voulons conserver le pouvoir en nos seules mains ou que nous sommes incapables de faire confiance à leurs représentants.
Concernant les critères d'attribution qui sont l'autre clef de la transparence et de la démocratisation, en tant qu'élus, vous aurez pu constater comme moi, notamment lors des permanences que nous assurons tous pour recevoir nos administrés, la diversité des situations dans lesquelles se trouvent ceux qui sont en demande de logement.
Les critères évoqués dans la déclaration concernant l'attribution de P.L.A. semblent répondre, pour la plupart, à un véritable souci de faire profiter des logements disponibles à ceux qui en ont effectivement besoin. Nous ne pouvons que nous en féliciter. Pourtant ils souffrent, à mon avis, d'imprécision. Sont-ils hiérarchisés entre eux dans l'ordre indiqué ? Si oui, cela veut-il dire que le "taux d'effort" supérieur à 33 % des revenus serait une situation plus urgente à régler qu'une famille vivant à dix dans un deux pièces ?
Encore plus trouble, la notion de jeune ménage. Qu'est-ce qu'un jeune ménage ? Un couple vivant maritalement depuis plus de dix ans et venant de se marier ? Un couple "pacsé" ? Cela veut-il dire que plus un "jeune couple" sera inscrit depuis longtemps sur les listes d'attente, moins il sera prioritaire ?
Je vous avoue que je ne comprends pas très bien cette notion ni l'opportunité de ce critère.
De plus, la plupart des demandes qui nous parviennent risquent fort de rentrer dans ces critères. Il risque d'être aussi problématique de classer des demandes qui seront toutes prioritaires que de ne pas avoir de critères du tout !
Comme vous le voyez, beaucoup de travail nous reste encore à faire pour préciser ces critères, comme la composition de la commission.
M. Denis BAUPIN, adjoint, président. - Il va vous falloir conclure.
M. René DUTREY. - Je vais m'empresser de conclure.
Pour toutes ces raisons, mes chers collègues, il nous revient de prendre nos responsabilités. Il était impératif de supprimer la cellule logement, et c'est ce que vous avez fait. Aujourd'hui, la procédure d'attribution des logements sociaux à Paris doit être irréprochable. Mais il est, à mon avis, impossible de la dissocier des nouveaux outils de création d'une nouvelle offre de logements sociaux, comme vous l'annonciez dans la presse, ce matin.
Notre Conseil ne peut faire l'économie d'un grand débat public autour de cette question et d'une délibération votée par notre Conseil. Ce sera l'occasion de faire, comme vous l'avez proposé, le bilan de quelques mois de fonctionnement de la commission parisienne et d'ajuster son fonctionnement et de débattre des nombreuses propositions annoncées ce matin.
Je conclus. La situation du logement à Paris impose des mesures fortes : 93.000 demandeurs en liste d'attente, c'est un peu comme un 21e arrondissement qui resterait aux portes de la Capitale.
Je vous remercie.
(Applaudissements sur les bancs des groupes socialiste et radical de gauche, du Mouvement des citoyens, communiste et "Les Verts").
M. Denis BAUPIN, adjoint, président. - Merci, Monsieur DUTREY.
La parole est à Mme LOUIS, pour le groupe R.P.R., sachant qu'il reste 21 minutes pour trois orateurs.
Mme Laëtitia LOUIS. - Monsieur le Maire, mes chers collègues, que nous soyons anciens ou nouveaux élus dans cet hémicycle, quels que soient nos arrondissements d'élection, nous savons l'importance du logement social à Paris. Il est facteur de stabilité, de mixité, au-delà de l'aspect purement locatif. C'est dire l'attention avec laquelle nous suivrons le dossier.
Alors, Monsieur le Maire, à grand bruit vous créez une commission de désignation des candidats aux logements sociaux et vous vous targuez de commettre un acte volontariste, voire héroïque car aucun texte ne prévoyait une telle instance.
Certes, c'est une création mais une création ni plus, ni moins d'un organe administratif de plus. On pouvait croire, à en lire les échos dans la presse, que créer une commission était un événement mais, depuis hier, en constatant, en une demi-séance, la création d'un comité, d'un observatoire, d'une commission extra-municipale, j'ai compris que c'était, chez vous, le mode d'action numéro un.
Je ne développerai pas, et ce n'est pas l'objet de mon intervention, de même que je ne m'étendrai pas sur le processus de circulation des dossiers ou la définition des critères d'attribution de votre commission. On peut mieux faire. On peut toujours mieux faire mais quelles que soient les précautions prises ou les améliorations apportées, les mailles du filet ne seront jamais assez serrées. La nature est humaine.
Non. Ce qui est décevant dans cette communication, c'est que vous limitez votre transparence et que vous n'osez pas aller plus loin.
Je m'explique. L'offre, environ 5.000 logements annuelle est, selon les dires de votre adjoint au Logement, Jean-Yves MANO, bien inférieure au nombre des personnes en attente, répondant à la totalité des critères.
Votre commission ne prévoit nullement d'expliquer aux candidats non sélectionnés pour quelles raisons et sur quels critères ils n'ont pu être retenus.
Vous les ignorez, vous leur manquez totalement de respect ! Voyez-vous, quand on échoue à un examen, on a le droit de connaître ses notes, cela permet même parfois d'éviter de se représenter pour rien. C'est cela la transparence ! Vous, ce droit, vous ne l'accordez pas !
Et pourtant, cela pourrait éviter vraisemblablement à quelques dizaines de milliers de demandeurs d'entretenir de faux espoirs. Mais ce n'est peut-être pas à vos yeux politiquement démagogique et il y a, il est vrai, un risque de ternir votre image médiatique.
Cela exposé, j'ose espérer que vos innovations dans le domaine du logement social à Paris ne se limiteront pas à répéter à tout instant que vous avez créé une Commission d'attribution qui n'existait pas auparavant. Aussi, il serait intéressant d'avoir un débat de fond sur ce sujet comme nous venons de l'avoir sur la sécurité.
Voilà, Monsieur le Maire, je ne prétends pas vous apprendre votre métier, votre route est déjà longue, mais j'ai tenu à vous faire part de ces remarques, merci.
(Applaudissements sur les bancs du groupe "Rassemblement pour la République").
(Mme Olga TROSTIANSKY, adjointe, remplace M. Denis BAUPIN, adjoint, au fauteuil de la présidence).
Mme Olga TROSTIANSKY, adjointe, présidente. - Merci, Madame LOUIS. Je suis "Madame" et pas "Monsieur", je voulais juste vous le préciser.
(Manifestations sur les bancs des groupes de l'opposition municipale).
C'est Madame ! Je vous appelle Madame, pas Monsieur, donc c'est bien Madame la Maire, merci !
(Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et radical de gauche).
La parole est à M. DARGENT du groupe socialiste et radical de gauche.
M. Claude DARGENT. - Madame la Maire et chers collègues, il y a toute une série de domaines où cette nouvelle majorité municipale entend marquer une rupture claire avec la gestion précédente. Mais la politique d'attribution de logements est probablement un des plus emblématiques d'entre eux.
A écouter certaines des interventions de ce matin venant de la droite de cet hémicycle, j'avais le sentiment que nous étions à l'année "zéro", l'année de naissance de cette Municipalité en quelque sorte. Comme si depuis 6 ans, l'opacité des attributions qui étaient réalisées dans cette ville n'avait pas fait les choux gras de la presse !
Je parle là de la politique globale qui a été suivie au-delà de quelques scandales manifestes sur lesquels j'aurais la générosité de ne pas revenir.
Mais pour un de ces passe-droits connus de la presse et donc du public et suscitant l'indignation générale, combien d'attributions douteuses et contestables sont restées dans l'ombre ? Combien de logements ont été attribués sur intervention personnelle de l'un ou l'autre élu de poids de la droite qui en comptait et en compte encore quelques-uns dans cet hémicycle ?
Une des premières décisions de l'actuelle Municipalité a été fort opportunément de supprimer la cellule secrète jadis placée auprès du Maire.
M. DESTREM a eu hier la maladresse de souligner l'état archaïque des moyens de communication internes notamment informatiques que nous a légués la municipalité précédente ; il a ainsi permis au maire actuel et à Mme FLAM de souligner les turpitudes de la majorité à laquelle M. DESTREM appartenait il y a encore deux mois, dans ce domaine comme dans bien d'autres. Mais c'était un système informatique parfaitement étudié et verrouillé qui fonctionnait dans la municipalité précédente, le fichier Silex qui gérait avec luxe de précautions les interventions des élus de droite en matière de logement dont je parlais plus haut.
Comme quoi le sous-équipement informatique de cette Mairie n'était pas seulement la conséquence d'une négligence, c'était aussi un choix politique. Car sur les questions stratégiques, susceptibles d'entretenir un réseau d'obligés, comme c'était le cas en matière d'attribution de logements, on avait trouvé les solutions technologiques les plus performantes.
Pour ce qui nous concerne, notre détermination est de ne pas substituer un passe-droit à un autre, de ne pas remplacer un favoritisme de droite par un favoritisme de gauche dans l'attribution des logements sociaux.
Mme de PANAFIEU a découvert tout à l'heure que les hauts fonctionnaires sont aussi des citoyens qui votent et qui ont des préférences politiques ! S'il fallait faire le compte dans la haute fonction publique de toutes les personnes qui ont travaillé dans les cabinets ministériels, on arriverait à des totaux impressionnants. Au nom de quoi un Préfet de la République ne pourrait-il pas administrer de manière conforme à l'intérêt général un office comme l'O.P.A.C. ?
Venant d'une majorité qui a géré comme l'on sait cette ville pendant tant d'années, nous trouvons cette remarque particulièrement déplacée !
Comme tout candidat, j'ai été soumis dans ce domaine des logements sociaux à des demandes pressantes de Parisiens que je rencontrais pendant la campagne. Depuis notre victoire, ces demandes se sont bien sûr multipliées.
A ces demandes, j'ai, comme l'ensemble de mes collègues de cette partie de l'hémicycle, fait toujours la même réponse avant comme après le 18 mars. Nous n'entendons pas remplacer un favoritisme par un autre, mais c'est une autre politique que nous entendons mener. Les logements sociaux doivent désormais dans cette ville être attribués avec des critères objectifs.
Logiquement, une des premières décisions de l'actuelle municipalité a été de rendre aux arrondissements le rôle d'attribution des logements géré précédemment par le désormais fameux "cabinet noir" placé auprès du Maire de Paris.
J'observe qu'en matière de jugement sur ce cabinet, la droite de cette Assemblée semble aujourd'hui de plus en plus éclatée puisque si l'U.D.F. semble plus clairvoyante, le groupe "Ensemble pour Paris" ne trouve rien à reprocher à l'attribution des logements telle qu'elle s'est exercée pendant tant d'années.
Cette décentralisation ne doit pas substituer une opacité à une autre. Je parle ici, et c'est le centre de mon intervention, des mairies d'arrondissement demeurées à droite. Les Maires de gauche se sont en effet engagés à créer des commissions où l'opposition siégera en fonction de son poids au Conseil d'arrondissement. Pour l'instant, nous attendons toujours les mêmes assurances de la part des maires de droite.
M. Jean-François LEGARET, maire du 1er arrondissement. - Renseignez-vous au lieu de dire n'importe quoi !
M. Claude DARGENT. - Je suis un élu de gauche dans une mairie de droite et j'attends donc dans cette mairie les mêmes assurances. Or, le discours qui nous a été tenu dans 15e le ne laisse pas de nous inquiéter. On met en avant la difficulté de la situation, le déséquilibre entre la demande et l'offre, le fait que les dossiers strictement prioritaires sont bien plus nombreux que les rares places disponibles. Toutes ces difficultés sont hélas bien réelles, encore faut-il remarquer que la faiblesse de l'offre - on l'a un peu oublié depuis le début de cette séance - tient au peu d'enthousiasme - c'est un doux euphémisme - de la Municipalité précédente pour la création de cette forme de logement social.
Comme toujours, la droite privilégie le règne sans partage du marché, surtout quand les prix atteints sur un marché spéculatif comme celui du logement aboutissent à expulser de la Capitale les plus modestes, comme c'est le cas depuis vingt ans.
Bien sûr, c'est au marché que revient le rôle d'attribution globale des logements dans cette ville, mais cette fonction générale doit être puissamment corrigée par une politique sociale du logement afin d'éviter que les inégalités créent et ne se traduisent par le départ en banlieue non seulement des couches populaires mais désormais tout simplement des couches moyennes. Le refus de la municipalité précédente de mener une telle politique se traduit par une rareté évidente des logements sociaux dans la Capitale, très éloignée de l'objectif fixé par la loi SRU.
Vous permettrez à un élu de l'ouest parisien de souligner combien cette rareté est criante dans l'ouest et comme d'ailleurs dans le centre de la Capitale, là où se situent les arrondissements hélas souvent gérés- mais ce n'est pas un hasard - par la droite, en tout cas pour l'instant.
Je vous passerai les chiffres, nous les connaissons tous, j'ajouterai simplement que les rares logements sociaux situés dans les arrondissements de l'ouest sont d'ailleurs, qui plus est, plus souvent des P.L.I. que des P.L.A. Nous allons quant à nous travailler à remédier à cet état de fait parce que nous souhaitons représenter l'ensemble des Parisiens, y compris les plus modestes. Nous souhaitons rétablir dans tous les arrondissements de la Capitale à l'ouest comme à l'est une réelle mixité sociale.
Cela suppose d'ailleurs, comme cela a été noté dans ce débat, une plus grande concertation avec la Préfecture de Paris. L'adjoint au logement, Jean-Yves MANO, s'est beaucoup employé à corriger la situation dramatique que nous a léguée la Droite en la matière, mais le retard accumulé, la longueur des délais incompressibles, font que les améliorations que nous allons apporter ne vont certainement pas régler rapidement le problème dont nous avons hérité.
Rappelons simplement un chiffre : il y a aujourd'hui 93.000 demandes de logements vivantes dans les fichiers. Un tel stock ne peut se résorber en un jour, ni en un an, ni même en six. Il faudra donc en la matière faire feu de tout bois. Bien sûr construire, et en la matière tous les terrains disponibles doivent être d'abord scrutés sous l'angle de ce point essentiel, mais aussi préempter, obtenir par la négociation que les programmes privés réservent une part à des logements sociaux, obtenir le retour sur le marché de logements qui en sont sortis, en organisant par l'action de la Ville la garantie pour les propriétaires qu'ils percevront bien les loyers auxquels ils ont droit à condition que ces loyers soient raisonnables et puis parfois dans l'urgence réquisitionner.
Mais même si nous travaillons à le réduire, les déséquilibres entre la demande et l'offre vont perdurer ; dans l'immédiat les difficultés dans les choix opérés en matière d'attribution de logements vont demeurer, c'est clair, tout au long de cette mandature.
C'est justement pourquoi il nous paraît essentiel que les maires d'arrondissement demeurés à droite ne se condamnent pas à l'exercice qui consiste à trancher de manière solitaire entre toute une série de demandes aussi légitimes les unes que les autres. Ce serait le meilleur moyen de retomber dans les errements anciens.
Voilà pourquoi nous demandons aux maires de droite d'imiter sur ce point leurs collègues de gauche, de mettre en place dans les plus brefs délais des commissions d'attribution de logements sociaux ouvertes systématiquement à l'opposition d'arrondissement ainsi d'ailleurs qu'aux associations dont le logement constitue le domaine d'action.
Cette commission devra strictement fonctionner à partir de critères sociaux objectifs : ce débat a montré que la liste et la hiérarchie de ces critères devraient être régulièrement examinés et révisés ; de même la mobilité interne dans le parc social en fonction du cycle de vie doit être facilitée. Mais il y a dans toutes ces orientations tout simplement, chers collègues, et c'est tout l'esprit de la communication liminaire de M. le Maire, la volonté de remplacer en matière de logements sociaux à Paris le clientélisme par la démocratie.
Merci.
(Applaudissements sur les bancs des groupes socialiste et radical de gauche, communiste, du Mouvement des citoyens et "Les Verts").
Mme Olga TROSTIANSKY, adjointe, présidente. - Merci, Monsieur DARGENT pour toutes ces suggestions. M. MANO vous répondra tout à l'heure.
La parole est à Mme DECORTE, pour le Rassemblement pour la République.
Melle Roxane DECORTE. - Madame la Maire, mes chers collègues, la question du logement, vous en conviendrez, est une question lancinante, sensible et essentielle.
Devenir locataire d'un logement social à Paris relève du véritable parcours du combattant. En effet, 93.000 fiches "à jour" de demandes de logements sont recensées alors que 5.000 à 6.000 logements se libèrent chaque année dans la Capitale. Force est de constater qu'il y aura donc toujours des mécontentements, des sentiments d'injustice, de frustration, d'incompréhension. 80 % des habitants qui franchissent le seuil de nos permanences viennent pour un problème de logement avec des situations de détresse plus ou moins aiguës et cela n'est pas acceptable.
Comment peut-on trouver les mots justes pour dire à ce jeune couple qui a deux enfants, âgés de 1 et 3 ans, qui gagne le S.M.I.C., qui habite encore chez ses parents dans le 18e arrondissement, dans un 30 mètres carrés, pour un loyer mensuel de 3.600 F, qu'il n'est pas prioritaire ? Comment peut-on leur dire, Madame la Maire, qu'ils ne sont pas les seuls à attendre une réponse concrète depuis quatre ans ?
Aussi il est fondamental de définir de manière précise et objectivable les critères d'accession au logement social afin qu'ils ne puissent pas faire l'objet de contestation. C'est pourquoi votre communication à propos de la création d'une commission de désignation des candidats aux logements sociaux suscite différentes interrogations.
Dans un premier temps, il m'apparaît nécessaire d'apurer le fichier des 93.000 demandeurs de logements sociaux. En effet, je pense que chaque demande de logement devrait être l'objet d'une véritable enquête préalable sérieuse, et approfondie, notamment par les services sociaux de la Ville de Paris sur la situation décrite par le demandeur, en particulier sur l'ancienneté de présence dans le dernier logement en cas d'insalubrité afin de décourager certains squatters. Or, la mairie d'arrondissement où on obtient son numéro d'inscription est une véritable chambre d'enregistrement des demandes. Dans un second temps, que faisons-nous des personnes qui attendent depuis dix ans, quinze ans, vingt ans un logement social sans jamais avoir eu une seule proposition et qui renouvellent consciencieusement...
Jean-Yves MANO, adjoint. - C'est vous qui dirigiez...
Melle Roxane DECORTE. - Je ne me sens pas responsable, je suis nouvelle élue, j'ai trente ans !
(Applaudissements sur les bancs du groupe "Rassemblement pour la République").
A chaque fois qu'on proposera quelque chose, de manière constructive, vous allez nous dire que nous y étions avant ? Non, je ne l'accepte pas.
... qui renouvellent consciencieusement mais ayant perdu toute illusion leur demande chaque année. Il m'apparaît essentiel de réserver un quota à ces familles ayant fait une demande ancienne afin de ne pas créer de phénomène de rejet.
Ces familles n'ont souvent plus confiance dans les politiques et préfèrent s'abstenir au moment des élections ayant le sentiment d'être abandonnées.
D'autre part, pourriez-vous m'expliquer deux points bizarres. A la page 3 de votre communication, il est écrit "font l'objet par les services d'un prélèvement avant répartition sur le contingent global de la Ville de Paris, relogements pour sinistre ou péril, relogements pour la résorption de l'habitat insalubre ou du saturnisme" ; ensuite, page 4, il est indiqué : "priorité aux ménages occupant des logements ayant fait l'objet de procédures motivées par des insalubrités graves". Donc s'ils sont prélevés avant, ils ne peuvent pas faire l'objet d'une priorité après.
Par ailleurs, rien n'est indiqué dans vos critères sur le cas d'urgence que peuvent représenter les familles monoparentales, des hommes ou des femmes isolées avec leurs enfants, des besoins de décohabitation, de fractionnement des familles. Rien n'est non plus indiqué sur le problème posé par les échanges de logements sociaux. Echanger son logement social contre un plus grand ou un plus petit au gré de l'évolution familiale et financière relève également du parcours du combattant. En effet, échanger son logement social correspond à une nouvelle attribution, ce qui suscite l'incompréhension de l'intéressé qui nous informe souvent de la présence d'un appartement vide correspondant à ses souhaits à proximité. De plus, aucun élément ne précise les conditions du droit de suite selon lequel un logement une fois attribué par le maire d'arrondissement retourne dans le pot commun. Mais surtout il est écrit, page 4, "la commission devra tenir compte dans la répartition socio-spatiale des candidatures entre les quartiers, des objectifs généraux de mixité sociale et de conditions d'accueil".
J'aimerais que vous nous précisiez, que vous définissiez de manière objectivable les critères retenus pour la mise en place de la mixité sociale.
On ne refera pas une cité en se contentant de construire la même proportion de logements sociaux et de bureaux comme dans chaque arrondissement.
Comme le dit Henri GUAINO, "La cité n'est pas dans les ratios mais dans le lien social".
La solution n'est d'abord pas quantitative mais d'abord qualitative. Implanter quelques grands ensembles de logements sociaux dans le 16e arrondissement, morcellerait les ghettos mais ne les ferait pas disparaître.
Il y aura sans doute toujours des quartiers plus riches et d'autres moins riches. Il y aura sans doute toujours des quartiers plus résidentiels et d'autres plus laborieux. Il importe surtout de ne pas regrouper des familles dont nous savons qu'elles posent problème dans le même ensemble d'immeubles.
Il convient de ne pas se tromper sur le but ni sur la méthode. Il faut décloisonner plutôt qu'homogénéiser. Il faut faire en sorte que tous les quartiers en dépit de leurs différences soient ouverts, qu'ils soient tous aussi agréables à vivre, que l'école républicaine, la sécurité, le système de santé y soient partout dans une qualité comparable. Bref, ne pas chercher à tout gommer, à tout uniformiser mais refuser la distinction entre les quartiers tranquilles et les quartiers voués à la circulation, entre les quartiers paisibles et les quartiers livrés à la violence, entre les citoyens de première zone et les citoyens de seconde zone.
Le choix du décloisonnement donne la même valeur à tous les territoires et surtout à tous les citoyens.
Pour conclure, nous ne pouvons que nous féliciter de la présence d'experts, de compétences en matière de logement social au sein de cette Commission.
Tout ce qui correspond aux objectifs de clarté, de transparence, d'équité, de déontologie, d'intérêt général d'exigence des Parisiens nous y adhérons.
Cependant, permettez-moi de m'interroger quant au rôle de l'élu de l'opposition à l'intérieur de cette commission : aura-t-il véritablement voix au chapitre ou sera-t-il une caution ? Devra-t-il agréer des dossiers sélectionnés en amont ? La transparence pourra-t-elle être garantie ?
Cette commission aura-t-elle les moyens matériels nécessaires pour opérer un choix parmi 93.000 candidatures ?
Enfin, tout ce que je vous souhaite, c'est que cette commission ne soit pas une nouvelle boîte de Pandore où comme l'indique la légende "seule l'espérance demeurera au fond de la boîte".
(Applaudissements sur les bancs du groupe "Rassemblement pour la République").
M. Olga TROSTIANSKY, adjointe, présidente. - Merci, Madame DECORTE.
Avant l'intervention de M. MANO pour répondre aux différents orateurs, il reste deux interventions.
M. MORELL pour le groupe socialiste et radical de gauche.
Mme FORETTE pour le groupe "Rassemblement pour la République".
M. Alain MORELL. - Merci, Madame le Maire.
Mon intervention va être brève. Elle concerne un sujet légèrement en marge de l'objet même de la création et de la communication sur la commission d'attribution des logements sociaux.
Pourtant c'est, je crois, un sujet qui est au c?ur de la volonté politique de la ville, en matière de logements et de rééquilibrage de l'offre de logements sur l'ensemble de Paris. Je parle du domaine privé de la Ville.
Ensemble, avec l'adjoint au Maire chargé du Logement, Jean-Yves MANO, et au nom de notre groupe, nous avions déposé lors de la précédente mandature des v?ux pour un moratoire sur l'arrêt des mises en vente.
Il paraît aujourd'hui indispensable de prendre un peu de temps en effet pour définir une vraie politique au service des Parisiens pour l'utilisation de ce domaine privé et ceci au moins sur plusieurs plans.
D'abord pour l'utilité sociale. Par exemple, en évaluant les besoins dans les arrondissements, les besoins de logements pour des services publics, pour la police, la santé, ou pour des besoins spécifiques sociaux, ou par exemple aussi dans les arrondissements et les quartiers où les problèmes de commerçants de proximité se posent.
Quelle utilisation est possible ?
Il y a des pistes de réflexion sur l'utilisation intelligente du caractère particulier de ce domaine privé.
Il est indispensable de s'en servir (et cela a fait écho à plusieurs interventions) pour un rééquilibrage intelligent entre les différents quartiers de Paris, et pour des progrès significatifs de la qualité de vie en commun de tous, mais également de la morale.
Dans le centre de Paris, dans plusieurs arrondissements, il n'y a de fait aucune disponibilité foncière ou alors elles sont extrêmement rares.
Pourtant aucun immeuble supplémentaire du domaine privé n'a été affecté au parc social.
Je crois vraiment qu'il faut utiliser au mieux cet outil de manière intelligente et raisonnée.
La précédente majorité, face au scandale, a choisi de se débarrasser de ce dossier brûlant en mettant au point une méthode qui certes, sur le plan notarial est un progrès mais qui en précipitant les choses a vraiment gâché une chance de rééquilibrage pour Paris.
Ces immeubles ont été achetés en leur temps pour des projets d'urbanisme. Le bon sens indique qu'ils doivent aujourd'hui servir à une bonne maîtrise, réfléchie et cohérente, de l'évolution de notre ville.
Il faut arrêter le gâchis précédent. C'est encore possible. Il en reste suffisamment pour que cela soit possible.
Je vous remercie de votre attention.
(Applaudissements sur les bancs des groupes socialiste et radical de gauche, communiste, du Mouvement des citoyens et "Les Verts").
Mme Olga TROSTIANSKY, adjointe, présidente. - Merci, Monsieur MORELL, pour ces suggestions.
La parole est à Mme FORETTE.
Mme Françoise FORETTE. - Merci, Madame le Maire.
M. le Maire a prôné, comme tous les groupes ici, une parfaite transparence de la politique du logement. Il a très légitimement défini des critères de priorité d'attribution pour certaines catégories de populations telles que les personnes handicapées à mobilité réduite, les ménages démunis, etc.
Je voudrais attirer votre attention sur l'intérêt de favoriser aussi les solidarités familiales intergénérationnelles.
On pourrait proposer que lorsqu'un jeune ménage ou un couple de retraités, de personnes âgées, ou une famille mono-parentale remplissent les critères et font une demande, il existe une priorité de site qui soit donnée aux personnes pour lesquelles l'attribution d'un logement, dans un immeuble ou dans un groupe d'immeubles, permet un rapprochement avec d'autres membres de sa famille.
La solidarité entre les générations peut s'exercer en effet dans les deux sens.
Les grands-parents souvent retraités récents peuvent aider à l'éducation, à la garde, ou à d'autres tâches exigées par les jeunes enfants.
Sur le plan du développement de l'enfant, on connaît bien l'importance des liens ici établis entre les différentes générations.
Réciproquement lorsque les personnes sont très âgées et vulnérables, leur autonomie et leur qualité de vie sont favorisées par la présence d'enfants, de petits-enfants à proximité.
Il ne faut pas croire qu'à Paris les familles sont abandonnantes, au contraire. L'isolement, dans les grandes villes, source de détresse à tous les âges, est souvent lié aux conditions de l'habitat éloigné.
Ce rapprochement des différentes générations des familles qui le souhaitent a été testé avec succès dans d'autres pays. Cela représente un facteur de maintien de qualité de vie pour tous d'autant plus que ce maintien à domicile, pour les plus âgés, est important.
J'ai souligné, lors d'un Conseil, les difficultés à Paris auxquelles nous étions confrontés en ce qui concerne le domaine du maintien à domicile.
On peut souhaiter qu'une politique volontariste et sa mise en pratique au niveau des arrondissements favoriseront les liens familiaux et l'entraide entre toutes les générations.
Or, cela, je ne l'ai pas encore vu dans le projet.
Merci, Madame la Maire.
(Applaudissements).
Mme Olga TROSTIANSKY, adjointe, présidente. - Merci, Madame FORETTE.
La parole est à M. Jean-Yves MANO pour répondre aux différents orateurs.
M. Jean-Yves MANO, adjoint, au nom de la 6e Commission. - Avant de répondre aux différents orateurs, je voudrais m'exprimer sur deux points.
1 - la situation à l'O.P.A.C. et la personne de M. LAFFOUCRIERE.
Soyez certains, et j'ai eu l'occasion de lui affirmer, que je considère M. LAFFOUCRIERE comme un homme compétent, qui a rendu service à l'O.P.A.C., qui a redressé l'O.P.A.C. d'une situation financière difficile et qui a réussi à donner une âme, une volonté politique extraordinaire à l'intérieur de cette Institution pour faire de l'O.P.A.C. un élément important de la politique de l'urbanisme et du logement à Paris.
Il saura trouver, de par ses compétences, sa place à Paris pour exercer une nouvelle fonction, c'est du moins ce que nous souhaitons.
2 - en ce qui concerne mon rôle futur, au sein de l'O.P.A.C., sachez que je serai amené à prendre mes responsabilités et à faire des propositions de nomination, je pense au Directeur, auquel j'accorde ma confiance pour la mission qui lui sera potentiellement confiée.
Je pense qu'il n'est pas bon, entre nous, que nous émettions des doutes sur la valeur professionnelle et sur l'intégrité de telle ou telle personne, eût-elle dans son passé exercé un certain nombre de responsabilités. Je pense que le fait que cette personne ait exercé un rôle de Préfet représente une garantie suffisante aux yeux de tous pour estimer qu'elle puisse exercer comme il se doit la fonction pour laquelle nous avons fait cette proposition.
En ce qui concerne le débat qui nous occupe aujourd'hui, d'abord un sentiment. A l'évidence, il y avait besoin de créer cette Commission de proposition d'attribution de logements, car si nous avons bien entendu quelques propositions complémentaires, quelques critiques, personne ne remet en cause l'utilité de cette création. En effet, nous tous, vous le savez, nous avons et vous avez été victimes d'un système, car en tant qu'élus de l'ancienne majorité, quand vous étiez obligés d'écrire systématiquement pour pouvoir faire avancer un dossier, cela devait, me semble-t-il, de temps en temps vous gêner et vous importuner.
Donc, oui, il y a nécessité de création d'une Commission. Oui, nous partons de loin et nous avons à bâtir ensemble un projet que nous voulons le plus transparent possible. J'aurai, au cours de mes réponses, l'occasion de vous exprimer comment ce système sera transparent.
(M. le Maire de Paris reprend place au fauteuil de la présidence).
Mais, avant de rentrer dans le détail des réponses, je crois qu'il faut que nous soyons tous conscients de la réalité de la situation de l'habitat parisien.
Le chiffre a été mentionné, 93.000 demandes en attente, et j'ajouterai 93.000 demandes en attente à jour, renouvelées régulièrement, de personnes potentiellement candidates au logement social à Paris. Ce chiffre, d'ailleurs, ne m'étonne pas puisque, statistiquement parlant, 68 % des habitants franciliens peuvent accéder, de par leurs revenus, au logement social.
Nous avons à gérer une situation difficile par rapport à un contingent non négligeable d'ailleurs, puisque la Ville possède plus de 80.000 logements sociaux qui représentent 40 % du nombre de logements sociaux ; le taux de rotation à l'intérieur de ce parc est extrêmement faible et entraîne donc des difficultés particulières dans la mission qui est la nôtre, car nous avons à gérer non pas des privilèges, non pas des avantages que nous pouvons confier aux uns ou aux autres, mais nous avons à gérer la pénurie en se fixant des objectifs extrêmement difficiles, certes, mais que nous essayerons de réaliser successivement.
Pour répondre aux intervenants, M. AZIÈRE, de l'U.D.F., émettait beaucoup de doutes par rapport à la volonté qui était la nôtre de faire de cette Commission un vrai lieu de démocratie et de changement des pratiques antérieures.
Je crois que l'on ne peut pas nous reprocher la volonté de transparence qui est la nôtre et je veux répondre rapidement, à lui et à d'autres, sur nos intentions concernant la Commission.
Oui, la Commission sera pluraliste. Elle sera, certes, composée d'élus de la majorité et de l'opposition, mais aussi d'un représentant de la Préfecture et j'explicite pourquoi un représentant de la Préfecture : c'est parce que je pense qu'il y a besoin d'avoir une cohérence dans la politique d'attribution des logements à Paris. On a pu reprocher ici et là à la Préfecture d'avoir une politique d'attribution de logements sélective, sectorielle - mais peut-être n'avait-elle pas le choix puisque d'autres ne le faisaient pas à sa place -. Eh bien, parce que nous avons une volonté de partage commun dans nos objectifs d'attribution de logements à Paris, la Préfecture aura un représentant dans la Commission que nous créons.
Cette Commission aura également la présence d'un représentant des organismes et des bailleurs sociaux, pour la même raison, pour un problème de cohérence.
L'O.P.A.C. a une commission d'attribution qui gère une partie importante des attributions et les sociétés d'économie mixte ont des commissions d'attribution dont la mission pour le moment est plus réduite puisque (peut-être certains l'ignorent-ils ?) elles n'ont pas aujourd'hui de capacité d'attribution propre.
Il y a un élément complémentaire essentiel dans la composition de la Commission, c'est la présence de deux membres représentant les associations.
Je peux vous annoncer qu'un des membres sera le représentant de l'association Emmaüs, dont on ne peut pas dire qu'il n'aura pas un souci particulier de vigilance par rapport à l'attribution de logements à certains types de population dont cette association est le porte-parole.
De façon plus large et pour bien montrer que notre politique s'adresse à tous les Parisiens, à la fois à ceux qui souffrent, à ceux qui sont mal logés, à ceux qui ont peu de revenus, mais à ceux aussi qui sont dans la tranche pouvant accéder aux logements sociaux et qui ne sont pas en situation de précarité, nous avons proposé que le Centre Technique régional de la Consommation, qui regroupe 17 associations dont 10 ont un rôle à jouer de conseil auprès des Parisiens en matière d'habitat, émette les candidatures nécessaires pour pouvoir nous rejoindre dans cette Commission. Je peux vous indiquer que la Présidente, que j'ai jointe hier soir, a apprécié la démarche car au sein de ces associations le domaine du logement est un domaine essentiel, qu'elles rencontrent au quotidien dans leurs contacts avec les Parisiens.
De façon plus générale, quelques intervenants évoquaient le fait que nous n'allions pas au bout de la décentralisation. Je crois qu'il est bon que les maires d'arrondissement gèrent le contingent qui est le leur de façon indépendante et, si possible, en prenant l'initiative de créer des commissions transparentes d'attribution de logements, ceci dans toutes les mairies, même si certaines ont un quota relativement faible à gérer. Je crois savoir que ce n'est pas encore le cas mais j'espère que les dernières hésitations seront levées.
Je pense qu'il est bon que le Maire de Paris, par l'intermédiaire de la Commission, et que l'Assemblée que nous sommes, gardent une certaine maîtrise de l'attribution de logements, car nous avons un rôle essentiel à jouer dans l'application du concept de mixité sociale.
Voyez-vous, nous avons quand même une petite histoire commune, les uns et les autres, et nous connaissons les réactions d'un certain nombre de responsables d'arrondissement qui refusaient de voir construire des logements sociaux dans leur arrondissement, qui préféraient des P.L.I. aux P.L.A., qui préféraient même de l'accession sociale à la propriété aux P.L.I... Eh bien, quoique totalement confiant dans l'évolution démocratique et dans le sentiment pluraliste des maires en place aujourd'hui, je pense que la Ville doit avoir la responsabilité complète sur Paris de ce qu'elle veut faire de sa politique de logement social, parce que c'est comme cela que nous construirons une cité pluraliste et plurielle.
M. Jacques TOUBON. - Quel large esprit de décentralisation, Monsieur MANO ! C'est extraordinaire !
M. Jean-Yves MANO, adjoint, rapporteur. - Monsieur TOUBON, demandez donc au maire du 8e arrondissement quelle est la réelle volonté qui est la sienne de voir du logement social dans le 8e arrondissement et de faire accéder des gens à faible revenu au logement dans son arrondissement !
(Applaudissements sur les bancs des groupes de la majorité municipale).
Si l'ensemble des maires de droite ont cette volonté de construire la mixité sociale, alors nous n'aurons plus besoin d'avoir une Commission spécialisée sur l'ensemble de Paris.
Et j'ajoute...
M. Jacques TOUBON. - Qu'est-ce qu'il y a de plus important pour la proximité que le logement, Monsieur MANO ?
M. LE MAIRE DE PARIS. - Monsieur TOUBON, attendez...
M. Jacques TOUBON. - Et vous, au lieu de décentraliser, vous recentralisez !
M. LE MAIRE DE PARIS. - Votre groupe a eu un temps de parole, utilisé largement.
Monsieur MANO, vous avez seul la parole.
M. Jacques TOUBON. - On est sur un point crucial, qui n'a pas été évoqué ce matin !
M. LE MAIRE DE PARIS. - Jean-Yves MANO a la parole. Vous n'aviez qu'à demander un temps de parole là-dessus et l'évoquer.
M. Jacques TOUBON. - Il n'a pas été évoqué par vous !
M. LE MAIRE DE PARIS. - Votre Président de groupe me rappelle souvent à la rigueur des débats. Les temps de parole des groupes sont terminés, l'adjoint répond dans le calme et pour le reste, sur la décentralisation, on en reparlera très bientôt.
M. Jean-Yves MANO, adjoint, rapporteur. - Deuxième argument que je voudrais mentionner, Monsieur TOUBON, et qui vous a peut-être échappé : certes, vous êtes du 13e arrondissement, vous avez un contingent très important de logements sociaux à gérer, mais certains arrondissements de Paris n'ont pas de contingent parce que la réalité de la construction sociale ou le refus systématique d'accepter le logement social dans ces arrondissements a fait qu'aujourd'hui cela n'existe pas, et pourtant dans chaque mairie vous êtes, nous sommes confrontés à une forte demande, et pour qu'un candidat au logement social du 1er arrondissement, du 7e ou du 6e qui ne pourra pas accéder à un logement social dans ces arrondissements, ait au moins une possibilité, il est bon qu'une commission plus large, dans un esprit plus large de répartition sur Paris, puisse accepter cette responsabilité.
C'est donc une raison supplémentaire d'accepter cette commission.
M. Jacques TOUBON. - C'est ce que faisait la Mairie de Paris.
M. LE MAIRE DE PARIS. - Si c'était ce qu'elle faisait cela se saurait.
Jean-Yves MANO, ne vous laissez pas interrompre, M. TOUBON est très bon pour interrompre.
M. Jacques TOUBON. - L'argument est toujours le même.
M. LE MAIRE DE PARIS. - M. MANO parle.
M. Jean-Yves MANO, adjoint, rapporteur. - En ce qui concerne M. DAGUENET du groupe communiste, vous avez fait effectivement référence à la nécessité du dialogue...
M. Jacques TOUBON. - Franchement je suis sympa !
M. Jean-Yves MANO, adjoint, rapporteur. - ... à la nécessité du dialogue...
M. LE MAIRE DE PARIS. - Je n'ai jamais nié que vous étiez sympa, efficace c'est autre chose, mais sympa oui.
(Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et radical de gauche).
M. David ASSOULINE, adjoint. - Même pas sympa.
M. LE MAIRE DE PARIS. - Sympa. Chacun peut juger de l'efficacité avec sa subjectivité. De toute façon ce sont les électeurs qui vous ont plusieurs fois d'ailleurs fait confiance, une autre fois ne vous ont pas fait confiance, et l'avenir dira. Donc ne nous tracassons pas là-dessus, les électeurs sont toujours plus forts que nous.
M. Jean-Yves MANO, adjoint, rapporteur. - M. DAGUENET représentant du groupe communiste faisait une remarque judicieuse par rapport à la nécessité du dialogue à instaurer avec les banlieues, et pour deux raisons, d'abord parce qu'il est souhaitable que nous gérions de façon différente le patrimoine de la Ville qui est présent dans les banlieues. Certains se sont d'ailleurs émus ce matin que nous ne parlions pas dans la commission d'attribution des logements situés hors de Paris. Il faut savoir qu'aujourd'hui, pour réussir à ce qu'un Parisien accepte un logement situé à l'extérieur de Paris il faut faire 20 propositions, donc aujourd'hui la Direction du Logement et de l'Habitat fait cela de façon efficace et je pense qu'il n'est pas nécessaire d'alourdir le travail de la commission et nous continuerons à confier à la D.L.H. ce travail précis, qui est fait avec une efficacité certaine et des difficultés, il faut le reconnaître, mais pourtant qui existe.
Pour autant, il est clair que nous devons engager un dialogue, Monsieur le Maire, vous avez lors d'un déplacement dans le Val-de-Marne fait des ouvertures dans ce sens vis-à-vis des maires des communes avoisinantes. Nous devons nous intéresser sur l'avenir de ce parc. Et au-delà de la gestion actuelle, nous aurons à réfléchir comment nous pouvons sortir de Paris pour arriver à construire en proche banlieue pour que l'offre parisienne dépasse Paris intra muros et ceci en concertation étroite avec les maires des communes limitrophes.
En ce qui concerne Mme DOUVIN, je vous avoue, Madame, que j'ai été extrêmement satisfait de vos propos, dans la mesure où j'aurais presque pu écrire ce que vous avez dit et je vois que "Démocratie libérale" sur ce thème a fait d'énormes progrès, et je m'en félicite, à un point près, et encore.
Vous faisiez référence à la situation des squatters qui est effectivement un peu particulière et notamment de l'attitude à avoir vis-à-vis des gens soutenus par le D.A.L. J'ai eu l'occasion de dire aux responsables du D.A.L. qu'ils n'étaient pas les seuls représentants de la population qui souffre sur Paris et que certes il était utile de regarder de près les cas qu'il défendait mais qu'il était de notre responsabilité de regarder dans l'ensemble du fichier parisien les gens qui vivaient dans un habitat insalubre mais qui n'étaient pas soutenus par telle association. C'est ce à quoi je m'emploie au quotidien.
En ce qui concerne Mme CAPELLE, vous évoquiez la création du numéro unique. Oui, la loi nous oblige à la création du numéro unique. Il faut savoir qu'à Paris il existe déjà un numéro et nous sommes en négociation avec l'État. Nous aurons l'occasion au mois de juin ou de juillet de vous proposer une délibération dans ce sens, nous nous servirons de la base du numéro existant actuellement à la D.L.H. pour l'étendre, l'améliorer mais nous possédons la base essentielle du système que nous mettrons en place à Paris, qui a déjà montré son efficacité.
Je lui confirme, en ce qui concerne M. BLISKO, qui évoquait les difficultés avec la Préfecture, que nous avons instauré un dialogue avec la Préfecture, qui peut-être n'existait pas, je le répète et qui à partir de là entraînait la Préfecture dans un rôle d'attribution sélective par rapport à une certaine catégorie qui a pu entraîner un certain nombre de difficultés.
Vous avez évoqué également le problème des échanges, vous et d'autres intervenants d'ailleurs, ceci avec juste raison. Il y a une situation de blocage sur ce domaine et je propose que nous nous réunissions avec l'ensemble des bailleurs sociaux pour mettre au point une nouvelle stratégie, une nouvelle pratique dans ce domaine, car trop de demandes de grands appartements vers des petits ne sont pas traitées comme il se doit, dans des délais raisonnables et dans des conditions financières acceptables et inversement on refuse systématiquement toute évolution vers des grands appartements quand les familles évoluent.
Je pense qu'il y a là un volant de rotation potentiel à exploiter. Je pense que nous avons tout intérêt à développer les échanges sur Paris des logements sociaux.
En ce qui concerne M. LEKIEFFRE, j'avoue ne pas très bien avoir compris ce que nous devrions faire au bout de deux ou trois ans des personnes qui auront utilisé les logements sociaux et qui devront les laisser pour donner la place à d'autres, à moins que nous les rejetions en dehors de Paris, ce qui n'est pas notre vocation, vous vous en doutez bien.
M. BLET, effectivement, a fait référence aux obligations que la Ville de Paris a en matière de logement social, notamment par rapport à la signature d'une convention, d'une conférence interrégionale. Je peux dire que bien évidemment la Ville de Paris se mettra en conformité avec toutes ses obligations et le rassurer par rapport au nouvel engagement négocié, la négociation de 1.200 logements réservés effectivement dans de nouvelles conventions d'accueil des plus démunis par rapport aux situations précédentes, dont je pense que c'est un point notable, et je peux le rassurer sur la volonté de la Ville de se mettre en conformité systématiquement par rapport aux obligations réglementaires.
En ce qui concerne les commissions d'attribution des S.E.M., et j'ai déjà pu répondre à ce sujet d'ailleurs, je pousse l'ensemble des représentants du Conseil de Paris au sein des représentants des S.E.M. à demander d'abord leur présence au sein des commissions d'attribution de logements, comme je leur demande de demander leur présence au sein des commissions d'appel d'offre au nom de la transparence.
M. BLET m'a invité à beaucoup me déplacer, mais je crois qu'il a raison, je pense qu'il est utile d'aller voir dans des villes qui ont des expériences positives ce qui s'y passe pour toujours améliorer le système et je me propose effectivement de prendre contact avec lui pour qu'il me fasse bénéficier de son expérience sur le sujet.
En ce qui concerne M. BULTÉ, oui, je vous rassure, il y aura une dévolution équitable des appartements aux arrondissements, mais à l'évidence vous semblez souffrir des pratiques précédentes, sinon vous n'auriez pas évoqué cet aspect.
Je vous assure que même nous allons faire mieux qu'avant, puisque le contingent sera public, attribué aux maires et attribué effectivement aux arrondissements et le nombre d'appartements sera aléatoire et non pas ciblé préalablement : "Je te donne un studio, tu me donnes un F4, plutôt au dernier étage moi au rez-de-chaussée, etc." Non ! La D.L.H. aura un rôle important dans l'attribution et la répartition entre la Mairie centrale et la mairie d'arrondissement pour que les choses soient équitables.
En ce qui concerne le Règlement intérieur, je crois qu'effectivement nous avancerons en marchant. Je pense qu'au cours de notre premier bilan nous aurons devant notre Assemblée la publication de nos résultats et la publication du règlement intérieur. Nous avons élaboré un pré-projet. Je le soumettrai à l'ensemble des membres de la commission pour qu'ils puissent faire les amendements nécessaires pour l'amélioration de notre fonctionnement. Je pense que nous aurons, au cours des ans, a améliorer notre fonctionnement. Cela le sera en toute transparence, sans volonté a priori de ma part de bloquer tel ou tel système. Nous avons une tâche extrêmement difficile à réaliser, et tout ce qui pourra améliorer l'efficacité et la transparence de l'attribution des logements sera bienvenu.
Madame BROSSEL, vous avez évoqué la lutte contre la discrimination. Je pense qu'à Paris on ne peut pas dire objectivement qu'il y a discrimination quand on se promène dans le 19e ou le 20e. Par contre, on n'a pas la même réalité sociale dans l'ouest et dans le centre de Paris. Soyez rassurée sur notre volonté de mixité sociale. Un certain nombre de populations doit avoir accès à des logements situés dans les arrondissements du centre et de l'ouest de Paris. Ces personnes sont dignes à mes yeux de vivre dans ces arrondissements.
Madame LOUIS, je profite également de mes propos pour vous dire, ainsi qu'à Mme DECORTE, que la notion de logement social pour moi est une notion de logement de qualité. Ce ne sont pas des grands ensembles. Aujourd'hui, construire du logement social c'est construire du logement de qualité, dans des immeubles de taille modeste s'intégrant dans l'environnement urbain. Nous souhaitons qu'un logement social s'intègre dans la Ville, dans la cité et que nous n'ayons pas de mobilisation des habitants voisins contre la réalisation des logements sociaux.
Au cours de l'année, 300 petits logements sociaux vont exister par le dynamisme d'une société H.L.M. qui, effectivement, s'est rendue acquéreur de réalisations près de la Porte d'Auteuil, auxquelles la Ville de Paris apportera son concours. La mixité, on la fera comme ça. J'aurai l'occasion de développer ultérieurement nos ambitions en matière de logement social à Paris.
Je crois effectivement que nous avons le souci de la mixité sociale, de l'efficacité dans l'attribution. Je voudrais rassurer un certain nombre de membres de notre Assemblée par rapport à la difficulté qui est de gérer les priorités successives. Notre volonté est, dans le contingent mensuel que nous aurons à attribuer, de vérifier que chaque catégorie de ce que nous estimons les uns et les autres - majorité, opposition - prioritaire trouve sa place dans un juste équilibre. Ce sera vrai tant pour les handicapés, que pour les familles monoparentales, que pour l'ensemble des cas que nous avons indiqués. Ce sera vrai pour les malades du Sida avec un besoin d'appartements thérapeutiques. Ce sera vrai aussi pour les familles, les jeunes ménages. Il est bien évident que notre contingent est limité. Le rôle de la commission sera donc essentiellement de s'assurer que l'ensemble des couches trouvera sa place régulièrement. Et je n'oublie pas, Madame DECORTE, le fait d'intégrer dans nos priorités les personnes qui n'ont pas eu de logement alors qu'elles sont en attente depuis plus de dix ans. Cela ne m'a pas échappé, et j'avoue ne pas comprendre pourquoi 7.000 dossiers sont en attente depuis plus de dix ans sans avoir eu la moindre attribution. Merci de vos conseils sur ce sujet là.
Je pense avoir répondu à l'essentiel des situations, mais c'est vrai que nous pourrions rester sur un aspect un peu pessimiste par rapport aux difficultés de la tâche qui est la nôtre. Ce matin, vous voyez dans la presse un plan général de nos orientations. Je pense avoir l'occasion, dans les prochains mois, de développer devant vous, en accord avec le Maire, nos orientations ambitieuses en matière de logement social couvrant à la fois le champ du logement social, le champ des plus démunis, le champ du parc intermédiaire et le champ de l'accession sociale à la propriété. Aux yeux des Parisiens, nous ne pouvons nous contenter de dire : oui, 93.000 demandes. Nous devons avoir un message d'espoir, c'est la volonté du Maire et c'est notre ambition et c'est ce message que je veux faire passer aux Parisiens.
(Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).
M. LE MAIRE DE PARIS. - Merci beaucoup. C'est vrai que l'on part d'une situation que tout le monde connaît entre l'offre et la demande sur les modes d'attribution. Je voudrais en profiter pour dire au Conseil et à l'exécutif, à l'adjoint au Logement et à l'adjoint aux Finances : je tiens absolument, conformément à ce que nous avons voté dans le budget pour l'année 2001, et j'y pense pour les années suivantes, à ce que notre manière de commencer à corriger la réponse à la demande de logement passe notamment par l'acquisition d'immeubles car il faut beaucoup plus de temps pour construire du logement social, et Paris est très dense.
Je réinsiste auprès de vous, devant tout le Conseil, sur le fait que si nous voulons donner une réponse même partielle, efficace et pertinente aux Parisiens, il faut d'abord penser acquisition d'immeubles.
Je voulais le dire en conclusion de ce débat car effectivement nous mettrons beaucoup de temps à améliorer la réponse à la demande qui est considérable.
Quant aux questions d'attributions, je crois que nous franchissons aujourd'hui une étape dans le sens de la transparence et de l'équité, mais je ne m'en satisfais pas et je compte sur la totalité du Conseil de Paris pour qu'on améliore encore, mais commençons déjà par changer, ce qui ne marchait pas.
Nous passons maintenant aux questions orales des élus.
(M. NAJDOVSKI demande la parole).
Il va nous rester trois quarts d'heure pour les questions des élus. C'est un rappel au règlement ? Non, je ne donne pas la parole.
M. Christophe NAJDOVSKI. - Je voudrais une suspension de séance.
M. LE MAIRE DE PARIS. - Cher collègue, j'espère qu'il y a une raison très grave ! Attendez, écoutez-moi avant de vous emballer !
Il reste les questions orales, c'est très important. Je ne vous refuserai pas une suspension de séance très brève, mais écoutez-moi d'abord. Il y a les questions orales à traiter, il est déjà 12 heures 35, je n'ai pas envie de saboter les questions orales. Je veux bien vous donner cinq minutes, est-ce que cela vous suffit ?
M. Christophe NAJDOVSKI. - Dix minutes.
(Mouvements divers sur les bancs des groupes de l'opposition municipale).
M. LE MAIRE DE PARIS. - D'autres groupes ont demandé des suspensions de séance.
Dix minutes précises, à l'issue desquelles nous passerons à l'examen des questions orales.