Précisez votre recherche (les choix sont cumulatifs) :
> PAR ANNÉE  
Decembre 2004
> PAR TYPE DE CONSEIL (MUNICIPAL / GÉNÉRAL)  
> Type de document (Débat / Délibération)  
Déliberation

Octroi de la garantie de la Ville de Paris, à hauteur de 50 %, pour le service des intérêts et l’amor-tissement d’un emprunt bancaire à contracter par la S.E.M.I.D.E.P. en vue du financement des locaux d’activités du programme de réhabilitation de 7 logements PLUS et de 3 logements PLA-I situé 25, rue Jules-Guesde (14e). M. Jean-Yves MANO, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Décembre 2004 [2004 DLH 295-4°]


Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l?Etat le 22 décembre 2004.
Reçue par le représentant de l?Etat le 22 décembre 2004.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu la convention du 23 janvier 1986 définissant les modalités de réalisation et de gestion des programmes de logements sociaux aidés par la Ville de Paris et réalisés par la S.E.M.I.D.E.P., ainsi que les dispositions relatives aux modalités de l?intervention de la Ville de Paris dans le financement desdits programmes ;

Vu le rapport financier établi par la S.E.M.I.D.E.P. en application de l?article L. 1523-5 du Code général des collectivités territoriales, et relatif à la réhabilitation d?un immeuble à usage de logement social sis 25, rue Jules-Guesde (14e) ;

Vu le projet de délibération, en date du 30 novembre 2004, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d?accorder la garantie de la Ville, à hauteur de 50 %, pour le service des intérêts et l?amortissement d?un emprunt bancaire à contracter par la

S.E.M.I.D.E.P. en vue du financement des locaux d?activités duprogramme de réhabilitation de 7 logements PLUS et 3 logements PLA-I situé 25, rue Jules-Guesde (14e) ;

Vu l?avis du Conseil du 14e arrondissement, en date du 29 novembre 2004 ;

Vu l?avis de M. le Maire du 14e arrondissement, en date du 8 décembre 2004 ;

Sur le rapport présenté par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8e Commission,

Délibère :

Article premier.- La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée et à hauteur de 70.676 euros, soit 50 % de son montant, le service des intérêts et l?amortissement d?un emprunt d?un montant maximum de 141.352 euros, remboursable en 20 ans maximum, à taux fixe ou à taux variable, éventuellement assorti d?un différé d?amortissement d?une durée maximale de 5 ans, selon les conditions définies lors de la signature du contrat, à contracter par la S.E.M.I.D.E.P. auprès de l?organisme offrant les conditions financières les plus favorables, en vue du financement des locaux d?activités du programme de réhabilitation de 7 logements PLUS et 3 logements PLA-I situé 25, rue Jules-Guesde (14e).

Cette garantie est octroyée sous réserve de la conclusion du contrat de prêt dans un délai de deux ans, à compter du jour de la notification de la présente délibération.

Art. 2.- Au cas où la S.E.M.I.D.E.P., pour quelque motif que ce soit, ne s?acquitterait pas des sommes dues par elle aux échéances convenues ou des intérêts moratoires qu?elle aurait encourus, la Ville de Paris s?engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place sur simple demande de l?organisme bancaire adressée par lettre missive, sans jamais pouvoir opposer le défaut de mise en recouvrement des impôts dont la création est prévue ci-dessous, ni exiger que l?organisme prêteur discute au préalable l?organisme défaillant.

Art. 3.- Les charges de la garantie ainsi accordée seront couvertes éventuellement par un prélèvement sur les ressources générales du budget et, en cas d?insuffisance de celles-ci et à concurrence des sommes nécessaires, par une augmentation corrélative des taux des taxes foncières, de la taxe d?habitation et de la taxe professionnelle.

Art. 4.- M. le Maire de Paris est autorisé à signer avec la

S.E.M.I.D.E.P. la convention fixant les modalités d?application dela garantie visée à l?article premier de la présente délibération et à intervenir au contrat d?emprunt à signer par ladite société.