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Decembre 2004
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Déliberation

Réalisation d’un programme de réhabilitation de 6 logements PLS, situé 18, avenue de Flandre (19e). - Participation de la Ville de Paris au financement de l’opération. M. Jean-Yves MANO, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Décembre 2004 [2004 DLH 245-1°]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l?Etat le 24 décembre 2004.
Reçue par le représentant de l?Etat le 24 décembre 2004.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la convention du 11 janvier 1979 définissant les modalités de réalisation et de gestion des programmes de logements sociaux aidés par la Ville de Paris et réalisés par la SIEMP, ainsi que les dispositions relatives aux modalités de l?intervention de la Ville de Paris dans le financement desdits programmes ;

Vu la délibération en date des 7, 8 et 9 juillet 2003 autorisant M. le Maire de Paris à vendre à la SIEMP la propriété communale située 18, avenue de Flandre (19e) dans le cadre de la convention publique d?aménagement conclue le 30 mai 2002 avec la société en vue de l?éradication de l?insalubrité à Paris ;

Vu le rapport financier établi par la SIEMP en application de l?article L 1523-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, et relatif à la réalisation d?un programme de logements sociaux situé 18, rue de Flandre (19e) ;

Vu le projet de délibération en date du 30 novembre 2004 par lequel M. le Maire de Paris lui propose d?agréer la réalisation par la SIEMP d?un programme de réhabilitation de 6 logements PLS situé 18, avenue de Flandre (19e) dans le cadre de la convention conclue le 11 janvier 1979 entre la Ville de Paris et la société ;

Vu l?avis du Conseil du 19e arrondissement en date du 6 décembre 2004 ;

Sur le rapport présenté par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8e Commission,

Délibère :

Article premier.- Est agréée, dans le cadre de la convention conclue avec la SIEMP le 11 janvier 1979, la réalisation par la société d?un programme de réhabilitation de 6 logements PLS, situé 18, avenue de Flandre (19e).

Art. 2.- La Ville de Paris apportera son concours au financement du programme sous forme d?une avance de 136.885 euros, remboursable en 50 ans avec un différé d?amortissement de 3 ans, indexée sur l?indice INSEE du coût de la construction.

La dépense correspondante sera imputée au chapitre 27, article 274-2, rubrique 72, compte de provision 93000-4-99 du budget d?investissement de la Ville de Paris.

Art. 3. - La Ville de Paris apportera également son concours au financement du programme sous forme d?une subvention foncière d?un montant de 146.073 euros.

La dépense correspondante sera imputée au chapitre 67, article 6745, rubrique 72, ligne E005 du budget municipal de fonctionnement.

Art. 4.- Les droits de désignation des locataires seront ainsi répartis :

�. - 3 logements seront réservés à des candidats locataires désignés par la Ville de Paris ;

�. - 2 logements seront réservés à des candidats locataires désignés par la Préfecture de Paris ;

�. - 1 logement sera réservé à des candidats locataires désignés par des organismes employeurs pendant une durée maximale de 25 ans. A l?issue de cette période, ce droit de désignation sera restitué à la Ville de Paris.

 

Art. 5.- M. le Maire de Paris est autorisé à signer avec la SIEMP une convention fixant les modalités de versement de la participation financière municipale et, en application de l?article L 441.1 du Code de la Construction et de l?Habitation, les modalités de réservation des logements revenant à la Ville de Paris.