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Decembre 2004
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Déliberation

Cession de terres agricoles à Gonesse (95). M. Jean-Yves MANO, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Décembre 2004 [2004 DU 189]


Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l?Etat le 23 décembre 2004.
Reçue par le représentant de l?Etat le 23 décembre 2004.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Considérant que la Ville de Paris est propriétaire, sur le territoire de la commune de Gonesse (Val-d?Oise), des parcelles de terrain cadastrées D 1220, D 1239 et D 1240, pour une superficie totale de 71.971 mètres carrés ;

Considérant que la SCI du Parc Arc en Barrois a donné son accord pour acquérir les terrains appartenant à la Ville de Paris au prix de 935.623 euros par courrier du 12 mars 2004 ;

Considérant que le maintien de ce bien dans le patrimoine communal ne se justifie pas ;

Vu l?estimation des Services Fiscaux du 21 juin 2004 ;

Vu l?avis du Conseil du Patrimoine de la Ville de Paris du 8 septembre 2004 ;

Vu le projet de délibération en date du 30 novembre 2004 par lequel M. le Maire de Paris lui propose d?autoriser la cession de gré à gré à la SCI du Parc Arc en Barrois ;

Sur le rapport présenté par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8e Commission,

Délibère :

Article premier.- Est autorisée la vente de gré à gré avec la SCI du Parc Arc en Barrois (ou à toute personne morale ou physique qui s?y substituerait avec l?accord du Maire de Paris) portant sur les parcelles de terrain cadastrées D 1220, D 1239 et D 1240, pour une superficie totale de 71.971 mètres carrés, situées à Gonesse (Val-d?Oise).

La vente interviendra au prix de base de 935.623 euros, majoré d?une somme correspondant à l?application au prix de base des taux moyens EONIA (European Overnight Interest Average) publiés du 10 juillet 2001, jusqu?au jour de la signature de l?acte de vente.

Art. 2.- L?acte de cession devra intervenir au plus tard dans les 6 mois de la présente délibération. Il interviendra après purge des droits de préemption.

Art. 3.- M. le Maire de Paris est autorisé à purger le droit de préemption auprès des locataires, de l?A.F.T.R.P. ou tout autre bénéficiaire du droit de préemption. Pour permettre l?exercice du droit de préemption de chaque fermier, le prix de cession proposé s?appliquera proportionnellement à la surface exploitée par chacun d?eux.

Art. 4.- Dans l?hypothèse où l?A.F.T.R.P. ou tout autre bénéficiaire du droit de préemption exercerait son droit de préemption au prix visé à l?article premier, M. le Maire de Paris est autorisé à accepter l?offre et à signer l?acte constatant le transfert de propriété.

Art. 5.- Dans l?hypothèse où l?A.F.T.R.P. ou tout autre bénéficiaire du droit de préemption exercerait son droit de préemption à un prix inférieur à celui visé à l?article premier, M. le Maire de Paris est autorisé à ester en justice devant le Tribunal compétent en vue de la fixation du prix.

Art. 6.- La Ville de Paris purgera le droit de préemption des locataires sur les parcelles de terrain cadastrées D-1220, D1239 et D-1240, en vertu de l?article L 412-1 du Code rural, au prix de 13 euros/mètre carré.

Art. 7.- Dans l?hypothèse de l?exercice du droit de préemption de l?un ou plusieurs des exploitants à un prix inférieur visé à l?article premier, M. le Maire de Paris est autorisé à ester en justice devant le Tribunal paritaire des baux ruraux en vertu de l?article L. 412- du Code rural en vue de la fixation du prix.

Art. 8.- L?indemnité d?éviction des exploitants sera prise en charge par l?acquéreur.

Art. 9.- Tous les frais, droits et honoraires auxquels pourra donner lieu la réalisation de la cession seront supportés par l?ac-quéreur.

Les contributions et taxes de toute nature auxquelles les parcelles cédées sont et pourront être assujetties seront supportées par l?acquéreur à compter du jour où la vente sera devenue définitive.

Art. 10.- La recette de 935.623 euros sera constatée au budget de fonctionnement, chapitre 77, compte 775, rubrique 824.

Art. 11.- Sortie du bien.

-Une dépense de 232.455 euros correspondant à la valeurhistorique du bien cédé sera imputée au chapitre 67, compte 675, rubrique 824 du budget de fonctionnement ;

-une recette de 232.455 euros correspondant à la valeurhistorique du bien cédé sera inscrite sur l?opération ?compte foncier?, article 21321, opération 4000222100, rubrique 8249, du budget d?investissement.

Art. 12.- Plus-value.

-Une dépense de 703.168 euros correspondant à la plus-value réalisée sera imputée au chapitre 67, compte 676, rubrique 824 du budget de fonctionnement ;

-une recette de 703.168 euros correspondant à la plus-value réalisée sera inscrite sur l?opération ?compte foncier?, compte 192, opération 4000222100 rubrique 8249 du budget d?investissement.