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Decembre 2004
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Déliberation

Construction d’une résidence pour étudiants de 243 logements PLUS, 3 locaux commerciaux et 27 places de stationnement situé 2-16 avenue de la Porte des Poissonniers (18e). MM. David ASSOULINE et Jean-Yves MANO, rapporteurs.

Déliberation/ Conseil municipal/ Décembre 2004 [2004 DLH 328-1°]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l?Etat le 24 décembre 2004.
Reçue par le représentant de l?Etat le 24 décembre 2004.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la convention du 11 janvier 1979 définissant les modalités de réalisation et de gestion des programmes de logements sociaux aidés par la Ville de Paris et réalisés par la SAGI, ainsi que les dispositions relatives aux modalités de l?intervention de la Ville de Paris dans le financement desdits programmes ;

Vu le rapport financier établi par la SAGI en application de l?article L 1523-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, et relatif à la réalisation d?une opération de logements sociaux située 2-16 avenue de la Porte des Poissonniers (18e) ;

Vu le projet de délibération en date du 30 novembre 2004 par lequel M. le Maire de Paris soumet à son agrément les conditions de réalisation d?un programme comportant une résidence pour étudiants de 243 logements PLUS, 3 locaux commerciaux et 27 places de stationnement situé 2-16 avenue de la Porte des Poissonniers (18e), à acquérir par la SAGI dans le cadre d?une VEFA ;

Vu l?avis du Conseil du 18e arrondissement en date du 29 novembre 2004 ;

Sur le rapport présenté par M. David ASSOULINE, au nom de la 7e Commission, et par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8e Commission,

Délibère :

Article premier.- Est agréé, dans le cadre de la convention conclue avec la SAGI le 11 janvier 1979, l?acquisition en VEFA par la société, d?un programme comportant une résidence pour étudiants de 243 logements PLUS, 3 locaux commerciaux et 27 places de stationnement situé 2-16 avenue de la Porte des Poissonniers (18e). Le projet sera conduit selon la démarche de la Haute Qualité Environnementale.

Art. 2.- La Ville de Paris apportera son concours au financement du programme sous forme d?une subvention d?un montant de 4.374.000 euros.

La dépense correspondante sera imputée au chapitre 67, article 6745, rubrique 72, ligne E 005 du budget municipal de fonctionnement.

Art. 3.- Les droits de désignation des locataires seront ainsi répartis :

�. - 73 logements (61 studettes simple et 12 studettes double) seront réservés à des candidats locataires désignés par la Préfecture de Paris ;

�. - 25 logements (20 studettes simple et 5 studettes double) seront réservés à des candidats locataires désignés par la Région Ile-de-France ;

�. - 145 logements (122 studettes simple et 23 studettes double) seront réservés à des candidats locataires désignés par la Ville de Paris.

 

Art. 4.- M. le Maire de Paris est autorisé à signer avec la SAGI une convention fixant les modalités de versement de la participation financière municipale, et, en application de l?article L 441.1 du Code de la Construction et de l?Habitation, les modalités de réservation des logements revenant à la Ville de Paris.