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Decembre 2004
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Déliberation

Octroi de la garantie de la Ville de Paris pour le service des intérêts et l’amortissement de deux emprunts PLA-I à contracter par la R.I.V.P. en vue du financement d’un programme de résidence sociale de type maison relais de 17 logements PLA-I situé 118, rue du Faubourg-Saint-Martin (10e). Mmes Mylène STAMBOULI, Gisèle STIEVENARD et M. Jean-Yves MANO, rapporteurs.

Déliberation/ Conseil municipal/ Décembre 2004 [2004 DLH 304-2°]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l?Etat le 17 décembre 2004.
Reçue par le représentant de l?Etat le 17 décembre 2004.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le rapport financier établi par la R.I.V.P. en application de l?article L. 1523-5 du Code général des collectivités territoriales, et relatif à la réalisation d?un programme de logements sociaux situé 118, rue du Faubourg-Saint-Martin (10e) ;

Vu le projet de délibération, en date du 30 novembre 2004, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d?accorder la garantie de la Ville de Paris pour le service des intérêts et l?amortissement de deux emprunts PLA-I à contracter par la Régie immobilière de la Ville de Paris (R.I.V.P.) en vue du financement d?un programme de résidence sociale de type maison relais de 17 logements PLA-I, situé 118, rue du Faubourg-Saint-Martin (10e) ;

Vu l?avis du Conseil du 10e arrondissement, en date du 6 décembre 2004 ;

Sur le rapport présenté par Mmes Mylène STAMBOULI et Gisèle STIEVENARD, au nom de la 6e Commission, et par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8e Commission,

Délibère :

Article premier.- La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, d?un maximum de 35 ans, le service des intérêts et l?amortissement du Prêt Locatif Aidé d?Intégration d?un montant maximum de 115.000 euros, assorti soit d?un préfinancement, soit d?un différé d?amortissement d?une durée maximale de 2 ans, à contracter par la R.I.V.P. auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, aux taux et conditions en vigueur au moment de la signature du contrat, en vue du financement principal du programme de résidence sociale de type maison relais de 17 logements PLA-I situé 118, rue du Faubourg-Saint-Martin (10e).

En cas de préfinancement, la garantie de la Ville de Paris est accordée pour la durée totale du prêt, soit 24 mois de préfinancement au maximum suivis d?une période d?amortissement de 35 ans, à hauteur de la somme de 115.000 euros, majorée des intérêts courus pendant la période de préfinancement et capitalisés au terme de cette période.

Cette garantie est accordée sous réserve de la conclusion du contrat de prêt dans un délai de 2 ans à compter du jour de la notification de la présente délibération, prorogeable un an si la décision préfectorale d?agrément n?a pas été prise durant cette période.

Art. 2.- La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, d?un maximum de 50 ans, le service des intérêts et l?amortissement du Prêt Locatif Aidé d?Intégration d?un montant maximum de 50.000 euros, assorti soit d?un préfinancement, soit d?un différé d?amortissement d?une durée maximale de 2 ans, à contracter par la R.I.V.P. auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, aux taux et conditions en vigueur au moment de la signature du contrat, en vue du financement principal du programme de résidence sociale de type maison relais de 17 logements PLA-I situé 118, rue du Faubourg-Saint-Martin (10e).

En cas de préfinancement, la garantie de la Ville de Paris est accordée pour la durée totale du prêt, soit 24 mois de préfinancement au maximum suivis d?une période d?amortissement de 50 ans, à hauteur de la somme de 50.000 euros, majorée des intérêts courus pendant la période de préfinancement et capitalisés au terme de cette période.

Cette garantie est accordée sous réserve de la conclusion du contrat de prêt dans un délai de 2 ans à compter du jour de la notification de la présente délibération, prorogeable un an si la décision préfectorale d?agrément n?a pas été prise durant cette période.

Art. 3.- Au cas où la R.I.V.P., pour quelque motif que ce soit, ne s?acquitterait pas des sommes dues par elle aux échéances convenues ou des intérêts moratoires qu?elle aurait encourus, la Ville de Paris s?engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place sur simple demande de la Caisse des Dépôts et Consignations adressée par lettre missive, sans jamais pouvoir opposer le défaut de mise en recouvrement des impôts dont la création est prévue ci-dessous, ni exiger que la Caisse des Dépôts et Consignations ne discute au préalable l?organisme défaillant.

Art. 4.- Les charges des garanties ainsi accordées seront couvertes éventuellement par un prélèvement sur les ressources générales du budget et, en cas d?insuffisance de celles-ci et à concurrence des sommes nécessaires, par une augmentation corrélative des taux des taxes foncières et d?habitation ainsi que de la taxe professionnelle.

Art. 5.- M. le Maire de Paris est autorisé à signer avec la

R.I.V.P. les conventions fixant les modalités d?exercice éventueldes garanties visées à l?article 1er et à l?article 2 de la présente délibération et à intervenir aux contrats de prêts à signer par ladite société.