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Decembre 2004
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Déliberation

Autorisation à M. le Maire de Paris de conclure des protocoles d’accord entre la Ville de Paris, le Comité national olympique et sportif français et M. CARLESSI portant sur la propriété des marques “Paris 2010”, “Paris2012.com” et “New York 2012” et des noms de domaine “Paris 2010.com”, “Paris2012.com”, “Paris2012.fr” “Paris2012.net” “Paris2012.biz” et “Paris2012.org”. M. Pascal CHERKI, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Décembre 2004 [2004 DAJ 23]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l?Etat le 16 décembre 2004.
Reçue par le représentant de l?Etat le 16 décembre 2004.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

Vu le projet de délibération, en date du 30 novembre 2004, par lequel M. le Maire de Paris lui demande de l?autoriser à conclure des protocoles d?accord portant sur la propriété des marques ?Paris 2010?, ?Paris2012.com? et ?New York 2012? et la propriété des noms de domaine ?Paris 2010.com?, ?Paris2012.com?, ?Paris2012.fr? ?Paris 2012.net?, ?Paris2012.biz? et ?Paris2012.org? en contrepartie desquels la Ville de Paris et le CNOSF renoncent au paiement des condamnations prononcées (20.000 euros) à l?encontre de M. CARLESSI aux termes de l?arrêt de la Cour d?appel de Paris du 27 octobre 2004 ;

Sur le rapport présenté par M. Pascal CHERKI, au nom de la 7e Commission,

Délibère :

Article premier.- M. le Maire de Paris est autorisé à conclure des protocoles d?accord portant sur la propriété des marques ?Paris 2010?, ?Paris2012.com? et ?New York 2012? et la propriété des noms de domaine ?Paris 2010.com?, ?Paris2012.com?, ?Paris2012.fr? ?Paris 2012.net?, ?Paris2012.biz? et ?Paris-2012.org?. Par ces protocoles la Ville de Paris et le CNOSF renoncent au paiement des condamnations prononcées (20.000 euros) à l?encontre de M. CARLESSI aux termes de l?arrêt de la Cour d?appel de Paris du 27 octobre 2004.

Art. 2.- M. le Maire de Paris est chargé de l?exécution de la présente délibération.