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Déliberation

Autorisation à M. le Maire de Paris de verser une indemnisation à M. Fabrice NEGRE. M. François DAGNAUD, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Juillet 2002 [2002 DRH 73]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 24 juillet 2002.
Reçue par le représentant de l'Etat le 24 juillet 2002.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 118 ;
Vu le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ;
Vu la décision du conseil supérieur des administrations parisiennes, dans sa séance du 17 janvier 2002 ;
Vu le projet de délibération en date du 19 juin 2002, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de verser une indemnisation à M. Fabrice NEGRE ;
Sur le rapport présenté par M. François DAGNAUD, au nom de la 2e Commission,

Délibère :

Article premier.- Le conseil supérieur des administrations parisiennes a décidé, dans sa séance du 17 janvier 2002, de transformer la révocation de M. Fabrice NEGRE, prononcée par arrêté du 29 novembre 2000, en exclusion temporaire de fonctions de 6 mois, prononcée par arrêté du 8 février 2002. L'intéressé, ayant été réintégré dans ses fonctions d'éboueur par arrêté du 12 mars 2002, doit être indemnisé du montant des traitements qu'il aurait dû percevoir pour la période du 19 décembre 2000 au 19 février 2002 inclus ;
Art. 2.- La dépense s'élevant à la somme de six mille quatre cents cinquante six euros et vingt et un centimes (6456,21 euros) sera imputée sur les crédits inscrits au chapitre 67, nature 678, fonction 020 du budget de fonctionnement de la Ville de Paris de 2002.