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Déliberation

SAGI : Réhabilitation de 8 logements PLUS, 12 rue Pernelle à Paris 4ème. - Participation de la Ville de Paris au financement de l'opération. M. Jean-Yves MANO, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Juillet 2002 [2002 DLH 22-1°]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 31 juillet 2002.
Reçue par le représentant de l'Etat le 31 juillet 2002.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2511 et suivants ;
Vu le rapport financier établi par la SAGI en application de l'article L 1523-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, et relatif à une opération de réhabilitation de 8 logements PLUS, 12 rue Pernelle à Paris (4e) ;
Vu le projet de délibération en date du 26 juin 2002, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d'agréer la réalisation d'une opération de réhabilitation de 8 logements PLUS, 12 rue Pernelle à Paris 4ème, de l'autoriser à signer avec ladite société la convention spécifique se rapportant à ce programme et de participer au financement de l'opération ;
Vu l'avis du Conseil du 4ème arrondissement, en date du 18 juin 2002 ;
Sur le rapport présenté par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8ème Commission,

Délibère :

Article premier.- Est agréée la réalisation par la SAGI, d'une opération de réhabilitation de 8 logements PLUS, 12 rue Pernelle à Paris 4ème.
Art. 2.- M. le Maire de Paris est autorisé à signer avec la Société Anonyme de Gestion Immobilière (SAGI), la convention spécifique se rapportant à cette opération dont le texte est joint à la présente délibération.
Art. 3.- Au titre du dépassement de la valeur foncière de référence de l'opération, la Ville de Paris accordera à la SAGI une subvention foncière d'un montant de 357.730 euros.
La dépense correspondante sera imputée au chapitre 67, article 6745, rubrique 72, ligne E 001 du budget municipal de fonctionnement.
Art. 4.- La Ville de Paris apportera également son concours au financement de l'opération sous forme d'une avance de 68.600 euros, remboursable en 50 ans avec un différé d'amortissement de 3 ans, indexée sur l'indice INSEE du coût de la construction.
La dépense correspondante sera imputée au chapitre 27, article 274-2, rubrique 72, compte de provision 93000-4-99 du budget d'investissement de la Ville de Paris.
Art. 5.- Les droits de désignation des locataires seront ainsi répartis :
- 2 logements seront réservés à des candidats locataires désignés par la Préfecture de Paris ;
- 6 logements seront réservés à des candidats locataires désignés par la Ville de Paris.