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Juillet 2002
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Déliberation

Approbation de la convention de partenariat entre la Ville de Paris et le club Paris Basket Racing (association Paris Basket Racing et société anonyme à objet sportif Paris Basket Racing réunies). - Subvention au titre de l'année 2002 à la société anonyme à objet sportif Paris Basket Racing d'un montant de 159.797 euros. - Approbation du recours à l'article 30 du code des marchés publics pour la mise en place du dispositif de versement des sommes dues par la Ville de Paris à la société à objet sportif Paris Basket Racing pour des prestations à 686.080 euros au titre de l'année 2002. M. Pascal CHERKI, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Juillet 2002 [2002 JS 162]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 12 juillet 2002.
Reçue par le représentant de l'Etat le 12 juillet 2002.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 99-1124 du 28 décembre 1999 portant diverses mesures relatives à l'organisation d'activités physiques et sportives ;
Vu le décret 2001-149 du 16 février 2001 relatif aux statuts types des sociétés anonymes à objet sportif ;
Vu le décret 2001-828 du 4 septembre 2001 pris pour application de l'article 19-3 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives ;
Vu le décret 2001-829 du 4 septembre 2001 pris pour application de l'article 19-4 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives ;
Vu le code des marchés publics et notamment son article 30 ;
Vu le projet de délibération, en date du 19 juin 2002, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d'approuver la convention de partenariat entre la Ville de Paris et le club Paris Basket Racing, d'approuver le versement d'une subvention 159.797 euros au titre de l'année 2002 à la société anonyme à objet sportif Paris Basket Racing et d'approuver le dispositif de versement des sommes dues par la Ville de Paris à la société anonyme à objet sportif Paris Basket Racing pour des prestations d'un montant limité à 686.080 euros en 2002 ;
Sur le rapport présenté par M. Pascal CHERKI, au nom de la 7e Commission,

Délibère :

Article premier.- La convention de partenariat jointe en annexe de la présente délibération entre la Ville de Paris, l'association Paris Basket Racing, 154, rue de Saussure 75017 Paris, et la société anonyme à objet sportif Paris Basket Racing sise 24, rue du Commandant-Guilbaud 75016 Paris, est approuvée. M. le Maire de Paris est autorisé à signer cette convention avec ladite association et ladite société, ensemble dénommées club Paris Basket Racing.
Art. 2.- Une subvention de 159.797 euros est accordée au titre de l'année 2002 à la société anonyme à objet sportif Paris Basket Racing La dépense correspondante sera imputée sur la ligne Provision pour subventions de fonctionnement au titre du sport (P006) du budget de fonctionnement de 2002 de la Ville de Paris, chapitre 65, nature 6574, fonction 40.
Art. 3.- Le dispositif et les modalités de versement de la participation financière de la Ville de Paris à la société anonyme à objet sportif Paris Basket Racing au titre des prestations décrites dans la convention visée à l'article premier de la présente délibération sont approuvés. Pour ce faire M. le Maire de Paris est autorisé à recourir à l'article 30 du code des marchés publics.
La dépense correspondante d'un montant de 686.080 euros sera imputée au budget de fonctionnement de 2002 de la Ville de Paris, chapitre 011, nature 611, fonction 411.