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Juillet 2002
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Déliberation

S.G.I.M. - Réalisation d'une opération d'acquisition amélioration comportant 18 logements PLS et des locaux d'activités située 10, rue Duvergier (19e). - Conclusion avec la S.G.I.M. d'un avenant à la convention du 25 février 1992. - Participation de la Ville de Paris au financement de l'opération. M. Jean-Yves MANO, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Juillet 2002 [2002 DLH 130-1°]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 31 juillet 2002.
Reçue par le représentant de l'Etat le 31 juillet 2002.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2511 et suivants ;
Vu la convention du 25 février 1992, définissant les modalités de réalisation et de gestion par la S.G.I.M. de programmes de logements sociaux aidés par la Ville de Paris, ainsi que les dispositions relatives aux modalités de l'intervention de la Ville de Paris dans le financement desdits programmes ;
Vu le rapport financier établi par la S.G.I.M. en application de l'article L. 1523-5 du Code général des collectivités territoriales, et relatif à l'opération d'acquisition amélioration d'un immeuble à usage de logement social sis 10, rue Duvergier (19e) ;
Vu le projet de délibération, en date du 2 juillet 2002, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d'agréer la réalisation par la S.G.I.M. d'une opération d'acquisition amélioration comportant 18 logements PLS et des locaux d'activités située 10, rue Duvergier (19e), de l'autoriser à signer avec la société un avenant à la convention du 25 février 1992 afin d'intégrer à ladite convention l'opération susvisée, et de participer au financement de l'opération ;
Vu l'avis du Conseil du 19e arrondissement, en date du 1er juillet 2002 ;
Sur le rapport présenté par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8e Commission,

Délibère :

Article premier.- Est agréée, dans le cadre de la convention conclue le 25 février 1992 entre la Ville de Paris et la S.G.I.M., la réalisation par la Société, d'une opération d'acquisition amélioration comportant 18 logements PLS et des locaux d'activités située 10, rue Duvergier (19e).
Art. 2.- M. le Maire de Paris est autorisé à souscrire au nom de la Ville de Paris l'avenant dont le texte est joint à la présente délibération, à la convention conclue le 25 février 1992 avec la S.G.I.M., afin d'intégrer à ladite convention, l'opération décrite à l'article 1er.
Art. 3.- La Ville de Paris apportera son concours au financement du programme sous forme d'une subvention foncière d'un montant de 550.000 euros.
La dépense correspondante sera imputée au chapitre 67, article 6745, rubrique 72, ligne E001, du budget municipal de fonctionnement.
Art. 4.- La Ville de Paris apportera également son concours au financement des logements sous forme d'une avance d'un montant de 265.600 euros, remboursable en 50 ans avec un différé d'amortissement de 3 ans, indexée sur l'indice I.N.S.E.E. du coût de la construction.
La dépense correspondante sera imputée au chapitre 27, article 274-2, rubrique 72, compte de provision 93000-4-99, du budget d'investissement de la Ville de Paris.
Art. 5.- Les droits de désignation des locataires seront ainsi répartis :
- 10 logements seront réservés à des candidats locataires désignés par la Ville de Paris ;
- 5 logements seront réservés à des candidats locataires désignés par la Préfecture de Paris ;
- 3 logements seront réservés à des candidats locataires désignés par les organismes collecteurs du 1 %, pendant 30 ans à compter de la mise en location du programme. A l'expiration de ce délai, ces droits de désignation seront restitués à la Ville.