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Conseil Municipal
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Déliberation

Modification du statut particulier applicable au corps des professeurs de la Ville de Paris. M. François DAGNAUD, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Juillet 2002 [2002 DRH 69]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 24 juillet 2002.
Reçue par le représentant de l'Etat le 24 juillet 2002.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 118 ;
Vu le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 modifié portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ;
Vu la délibération D. 2143-1° du 10 et 11 décembre 1990 modifiée fixant le statut particulier applicable au corps des professeurs de la Ville de Paris ;
Vu l'avis émis par le Conseil supérieur des administrations parisiennes dans sa séance du 13 juin 2002 ;
Vu le projet de délibération en date du 24 juin 2002 par lequel M. le Maire de Paris lui propose de modifier le statut particulier applicable au corps des professeurs de la Ville de Paris ;
Sur le rapport présenté par M. François DAGNAUD, au nom de la 2e Commission,

Délibère :

Article premier.- Il est inséré, après le premier alinéa de l'article 2 de la délibération des 10 et 11 décembre 1990 modifiée susvisée, un deuxième alinéa rédigé comme suit :
"En qualité d'enseignants ils sont habilités, pendant le temps scolaire, à faire pratiquer toutes les activités relevant de leur spécialité, conformément aux programmes et instructions officielles de l'Education nationale pour les écoles élémentaires. La natation fait partie intégrante de cette activité."
Art. 2.- L'alinéa suivant de l'article 2 de la même délibération, qui devient le 3e alinéa, est remplacé par les dispositions suivantes :
"Cette mission ne fait pas obstacle, à la demande du Maire de Paris, à l'intervention des professeurs de la Ville de Paris dans des tâches de formation professionnelle, initiale ou continue, de participation à des jurys de concours ou à des commissions, d'organisation et d'animation de semaines sportives, notamment."