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Déliberation

Fixation des conditions d'emploi des collaborateurs et collaboratrices de maire d'arrondissement. M. François DAGNAUD, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Juillet 2002 [2002 DRH 51]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 24 juillet 2002.
Reçue par le représentant de l'Etat le 24 juillet 2002.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 118 ;
Vu la loi n° 82-1169 du 31 décembre 1982, modifiée, relative à l'organisation administrative de Paris, Marseille et Lyon et des établissements publics de coopération intercommunale, notamment son article 36 ;
Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, notamment son article 38 ;
Vu le décret n° 94-415 du 24 mai 1994, modifié, portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes, notamment ses articles 6 et 56 ;
Vu le projet de délibération, en date du 26 juin 2002, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de fixer les conditions d'emplois des collaborateurs et collaboratrices de maire d'arrondissement ;
Sur le rapport présenté par M. François DAGNAUD, au nom de la 2e Commission,

Délibère :

Article premier.- La présente délibération s'applique aux agents recrutés en qualité de collaborateur ou collaboratrice de cabinet de maire d'arrondissement, en application de l'article 36 de la loi n° 82-1169 du 31 décembre 1982, modifiée, relative à l'organisation administrative de Paris, Marseille et Lyon et des établissements publics de coopération intercommunale.
Art. 2.- Le collaborateur ou la collaboratrice de cabinet de maire d'arrondissement est recruté(e) par le Maire de Paris, sur proposition du maire d'arrondissement, dans la limite des crédits inscrits dans la dotation propre à chaque maire d'arrondissement.
Art. 3.- Le collaborateur ou la collaboratrice de cabinet de maire d'arrondissement est recruté(e) par un acte d'engagement écrit. Cet acte fixe la date d'effet du recrutement, l'affectation, le poste occupé, la rémunération et les conditions d'emploi.
Art. 4.- Le collaborateur ou la collaboratrice de cabinet de maire d'arrondissement est soumis(e) aux dispositions communes applicables aux agents non titulaires des administrations parisiennes.
Art. 5.- Le collaborateur ou la collaboratrice de cabinet de maire d'arrondissement est recruté(e) pour une durée maximale de trois ans.
En tout état de cause, le contrat prend fin au plus tard à l'expiration du mandat du maire d'arrondissement. Il ne peut être renouvelé que par reconduction expresse. Pendant la période d'essai, le contrat peut être résilié à tout moment, sans préavis ni indemnité.
En cas de non reconduction, soit sur demande expresse du maire d'arrondissement, soit sur demande de l'intéressé(e), notification doit en être faite à l'autre partie dans les délais réglementaires, hormis le cas de l'expiration du mandat du maire d'arrondissement.
Toutefois, en cas de faute grave, le collaborateur ou la collaboratrice peut être licencié(e) immédiatement sans préavis ni indemnité.
Art. 6.- L'effectif maximal de personnels concernés par la présente délibération est égal à 300.
Art. 7.- La rémunération individuelle de chaque collaborateur ou collaboratrice de maire d'arrondissement est fixée par le Maire de Paris sur proposition du maire d'arrondissement, dans la limite des crédits inscrits à cet effet dans la dotation prévue pour le maire d'arrondissement concerné.
Art. 8.- La rémunération maximale individuelle d'un collaborateur ou collaboratrice ne peut excéder la rémunération correspondant au groupe hors échelle C, chevron 3.
Art. 9.- A la rémunération mensuelle calculée dans les conditions qui précèdent, s'ajoutent l'indemnité de résidence, la prise en charge partielle des frais de transports ou, à défaut, la prime de transport, à l'exclusion de tout avantage indemnitaire.
Art. 10.- Pour le calcul des dotations prévues pour chaque maire d'arrondissement, les rémunérations s'apprécient en net à payer, c'est-à-dire après charges sociales de toute nature. Ces dotations évoluent en fonction de l'indice de rémunération de la fonction publique.