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Juillet 2002
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Conseil Municipal
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Déliberation

Avenants aux conventions publiques d'aménagement en ZAC pour mise en conformité avec la loi SRU. Mme Mireille FLAM et M. Jean-Pierre CAFFET, rapporteurs.

Déliberation/ Conseil municipal/ Juillet 2002 [2002 DAUC 19-5°]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 26 juillet 2002.
Reçue par le représentant de l'Etat le 26 juillet 2002.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu le Code de l'urbanisme, et notamment l'article L 300-5 inséré par la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains ;
Vu le traité de concession du 29 décembre 1988 par lequel la Ville de Paris a confié à la Société d'économie mixte d'aménagement de Paris (SEMAPA) la réalisation de la ZAC "Château des Rentiers" (13e) ;
Vu les avenants à ce traité de concession, en date des 16 avril 1991 et 26 décembre 1997 ;
Vu le projet de délibération 2002 DAUC 19-5° en date du 2 juillet 2002 par lequel M. le Maire de Paris lui propose de modifier, dans le cadre d'un avenant n° 3, les clauses du traité de concession de la ZAC "Château des Rentiers", portant sur les relations financières entre la Ville de Paris et la SEMAPA, pour mise en conformité avec la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu l'avis du Conseil du 13e arrondissement, en date du 26 juin 2002 ;
Sur le rapport présenté par Mme Mireille FLAM, au nom de la 1ère Commission, et par M. Jean-Pierre CAFFET, au nom de la 8e Commission,

Délibère :

M. le Maire de Paris est autorisé à souscrire, au nom et pour le compte de la Ville de Paris, l'avenant n° 3, dont le texte est joint à la présente délibération, au traité de concession signé avec la Société d'économie mixte d'aménagement de Paris (SEMAPA) pour la réalisation de la ZAC "Château des Rentiers".