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Juillet 2002
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Déliberation

Octroi de la garantie de la Ville de Paris pour le service des intérêts et l'amortissement d'un emprunt à contracter par la Société Anonyme d'HLM "LOGIS TRANSPORTS" en vue du financement d'une résidence sociale de 51 logements locatifs d'urgence, située 21, rue Salneuve à Paris (17ème). - Participation financière de la Ville de Paris. M. Jean-Yves MANO, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Juillet 2002 [2002 DLH 105]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 31 juillet 2002.
Reçue par le représentant de l'Etat le 31 juillet 2002.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu le projet de délibération, en date du 2 juillet 2002, par lequel M. Le Maire de Paris lui propose d'accorder à la Société Anonyme d'HLM "LOGIS TRANSPORTS" une subvention de 915.352 euros, à titre de participation au financement complémentaire, en vue de la réalisation d'un programme d'acquisition-amélioration d'une résidence sociale de 51 logements locatifs d'urgence, situé 21, rue Salneuve à Paris (17ème).
Vu Le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2511 et suivants ;
Vu le décret no 2001-495 du 6 juin 2001 ;
Vu l'avis du Conseil du 17ème arrondissement en date du 27 juin 2002 ;
Sur le rapport présenté par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8ème Commission,

Délibère :

Article premier.- La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et l'amortissement d'un emprunt locatif d'urgence de 2.067.233 euros remboursable en 35 ans maximum, avec une période de préfinancement de 24 mois maximum, à contracter au taux en vigueur lors de la signature du contrat, par la Société Anonyme d'HLM "LOGIS TRANSPORTS" auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, en vue du financement d'un programme d'acquisition-amélioration d'une résidence sociale de 51 logements locatifs d'urgence, situé 21, rue Salneuve à Paris (17ème).
La garantie de la Ville de Paris est accordée pour la durée totale du prêt, soit 24 mois de préfinancement suivis d'une période d'amortissement de 35 ans, à hauteur de la somme de 2.067.233 euros, majorée des intérêts courus pendant la période de préfinancement et capitalisés au terme de cette période.
La garantie de la Ville de Paris est octroyée sous réserve de la conclusion du contrat de prêt dans un délai de deux ans à compter du jour de la notification de la présente délibération.
Art. 2.- Au cas où la Société Anonyme d'HLM "LOGIS TRANSPORTS", pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas des sommes dues par elle aux échéances convenues ou des intérêts moratoires qu'elle aurait encourus, la Ville de Paris s'engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place sur simple demande de l'établissement prêteur adressée par lettre missive sans jamais pouvoir opposer le défaut de mise en recouvrement des impôts dont la création est prévue ci-dessous ni exiger que l'établissement prêteur discute au préalable l'organisme défaillant.
Art. 3.- Les charges des garanties ainsi accordées seront couvertes éventuellement par un prélèvement sur les ressources générales du budget et, en cas d'insuffisance de celles-ci et à concurrence des sommes nécessaires, par une augmentation corrélative des taux des taxes foncières et d'habitation ainsi que de la taxe professionnelle.
Art. 4.- M. le Maire de Paris est autorisé à intervenir au nom de la Ville de Paris, au contrat d'emprunt à souscrire auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations par la Société Anonyme d'HLM "LOGIS TRANSPORTS", à signer avec cet organisme les conventions fixant les modalités de fonctionnement éventuel des garanties.
Art. 5.- La Ville de Paris accorde à la Société Anonyme d'HLM "LOGIS TRANSPORTS" une subvention de 915.352 euros à titre de participation au financement complémentaire de ce programme.
La dépense correspondante sera imputée au budget de fonctionnement de la Ville de Paris, sur la nature 6745, rubrique 72, ligne E002.
Art. 6.- M. le Maire de Paris est autorisé à signer avec "LOGIS TRANSPORTS", au nom de la Ville de Paris, une convention fixant les conditions de versement de la subvention précitée, conformément aux dispositions du décret no 2001-495 du 6 juin 2001.