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Juillet 2002
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Déliberation

S.G.I.M. - Réalisation d'une opération d'acquisition-amélioration comportant 6 logements P.L.A.-I, 16 logements PLUS et des locaux commerciaux située 42, rue de la Bienfaisance (8e). - Conclusion avec la S.G.I.M. d'un avenant à la convention du 25 février 1992. - Participation de la Ville de Paris au financement de l'opération. M. Jean-Yves MANO, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Juillet 2002 [2002 DLH 133-1°]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 26 juillet 2002.
Reçue par le représentant de l'Etat le 26 juillet 2002.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2511 et suivants ;
Vu la convention du 25 février 1992, définissant les modalités de réalisation et de gestion par la S.G.I.M. de programmes de logements sociaux aidés par la Ville de Paris, ainsi que les dispositions relatives aux modalités de l'intervention de la Ville de Paris dans le financement desdits programmes ;
Vu le rapport financier établi par la S.G.I.M. en application de l'article L. 1523-5 du Code général des collectivités territoriales, et relatif à l'opération d'acquisition-amélioration d'un immeuble à usage de logement social sis 42, rue de la Bienfaisance (8e) ;
Vu le projet de délibération, en date du 25 juin 2002, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d'agréer la réalisation par la S.G.I.M. d'une opération d'acquisition-amélioration comportant 6 logements P.L.A.-I, 16 logements PLUS et des locaux commerciaux située 42, rue de la Bienfaisance (8e), de l'autoriser à signer avec la société un avenant à la convention du 25 février 1992 afin d'intégrer à ladite convention l'opération susvisée, et de participer au financement de l'opération ;
Vu l'avis du Conseil du 8e arrondissement, en date du 17 juin 2002 ;
Sur le rapport présenté par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8e Commission,

Délibère :

Article premier.- Est agréée, dans le cadre de la convention conclue le 25 février 1992 entre la Ville de Paris et la S.G.I.M., la réalisation par la Société, d'une opération d'acquisition-amélioration comportant 6 logements P.L.A.-I, 16 logements PLUS et des locaux commerciaux située 42, rue de la Bienfaisance (8e).
Art. 2.- M. le Maire de Paris est autorisé à souscrire au nom de la Ville de Paris l'avenant dont le texte est joint à la présente délibération, à la convention conclue le 25 février 1992 avec la S.G.I.M., afin d'intégrer à ladite convention, l'opération décrite à l'article premier.
Art. 3.- La Ville de Paris apportera son concours au financement des logements sous forme d'une avance d'un montant global de 1.607.100 euros (65.700 euros pour le P.L.A.-I et 1.541.400 euros pour le PLUS), remboursable en 50 ans avec un différé d'amortissement de 3 ans, indexée sur l'indice INSEE du coût de la construction.
La dépense correspondante sera imputée au chapitre 27, article 274-2, rubrique 72, compte de provision 93000-4-99 du budget d'investissement de la Ville de Paris.
Art. 4.- La Ville de Paris apportera également son concours au financement du programme sous forme d'une subvention foncière d'un montant de 2.042.000 euros (555.000 euros pour le P.L.A.-I et 1.487.000 euros pour le PLUS).
La dépense correspondante sera imputée au chapitre 67, article 6745, rubrique 72, ligne E001 du budget municipal de fonctionnement.
Art. 5.- Les droits de désignation des locataires seront ainsi répartis :
- 10 logements (3 logements P.L.A.-I et 7 logements PLUS) seront réservés à des candidats locataires désignés par la Ville de Paris ;
- 9 logements (3 logements P.L.A.-I et 6 logements PLUS) seront réservés à des candidats locataires désignés par la Préfecture de Paris, dont 2 logements (1 logement P.L.A.-I et 1 logement PLUS) pendant une durée limitée à 20 ans à compter de la mise en location du programme. A l'expiration de ce délai, ces droits de désignation seront restitués à la Ville ;
- 3 logements PLUS seront réservés à des candidats locataires désignés par les organismes collecteurs du 1 % pendant 25 ans. A l'expiration de ce délai, ces droits de désignation seront restitués à la Ville de Paris.